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Un article pour vous aider à renouveler, reconduire ou rompre votre bail commercial.

Le bail commercial : rupture, renouvellement et reconduction tacite

Conditions de rupture, renouvellement, reconduction de bail commercial Le terme d’un bail commercialLe bail commercial mentionne un terme dans le contrat de bail. Toutefois, il ne s’arrêtera pas à cette…

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Assistance juridique des entreprises et des CE/CSE | Paris & France entière

Assistance juridique - des experts à votre service ! Des différentes formalités administratives pour la création de votre entreprise, à la mise en place des paies adéquates pour vos salariés.…

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Licenciement suivi d’une transaction : l’inexécution partielle de la transaction peut justifier sa résolution

Licenciement suivi d’une transaction Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur. Suite à ce licenciement, une transaction a été conclue et…

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L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple

L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.168 En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif  économique.…

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Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook

Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne constitue pas forcément un motif de licenciement Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook…

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Discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT MORAL A L'ÉGARD D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel Cass. soc., 20 juin 2018,…

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Obligations d’utiliser des logiciels de caisse au 1er janvier 2018

Obligations d'utiliser des logiciels de caisse NOTE D'INFORMATION : Obligations d'utiliser des logiciels de caisse À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la…

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