Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503
En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur. Suite à ce licenciement, une transaction a été conclue et signée entre les parties. Cette transaction prévoyait le versement par l’employeur d’une somme au salarié en réparation de son préjudice moral et la mise à disposition d’un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société que le salarié venait de créer. Ce contrat de sous-traitance devait être conclu avec une société filiale du groupe désignée nommément dans la transaction.
En contrepartie, le salarié renonçait à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat de travail.
N’ayant pas reçu de proposition de contrat de sous-traitance de la part de la filiale du groupe comme stipulé dans la transaction, le salarié a saisi le juge judiciaire d’une demande de résolution de la transaction pour inexécution partielle.
Les juges du fond ont fait droit à la demande du salarié : ils ont prononcé la résolution de la transaction et ont jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation. Mais il n’a pas obtenu gain de cause devant la Haute juridiction.
La Cour de cassation a jugé en ces termes : « la cour d’appel, ayant relevé que l’employeur n’avait pas exécuté l’un des termes de la transaction, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que cette inexécution partielle constituait un manquement suffisamment grave à l’une des obligations déterminantes de la convention pour en justifier la résolution ».
