Retrouvez via cette catégorie l’ensemble des articles qui évoquent les sujets d’actualités concernant le domaine du juridique et ses évolutions constantes.

Un salarié dispensé d’activité peut-il être victime de harcèlement moral ?

Un salarié dispensé d'activité peut-il être considéré comme victime de harcèlement moral ? Décision Cass. soc., 26 juin 2019, nº 17-28.328 En l’espèce, un salarié a bénéficié d'un congé de…

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Nouvelles règles pour accident du travail – Décret n°2019-356

Nouvelles règles de déclaration d'accident du travail - Décret n°2019-356 Le décret nº 2019-356 du 23 avril 2019 modifie les règles qui existent en matière de déclaration des accidents du travail. Les…

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Reçu pour solde de tout compte : la date de signature constitue le point de départ du délai de dénonciation

Reçu pour solde de tout compte : la date de signature constitue le point de départ du délai de dénonciation Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur établit et lui remet…

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La rupture conventionnelle individuelle : importantes décisions de 2019

La rupture conventionnelle individuelle : importantes décisions de 2019 Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du…

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Eligibilité à la réduction FILLON : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Eligibilité à la réduction FILLON : Nouvel arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation s'est penchée sur l'éligibilité à la réduction FILLON des  rémunérations du gérant, ancien…

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Un article pour vous aider à renouveler, reconduire ou rompre votre bail commercial.

Le bail commercial : rupture, renouvellement et reconduction tacite

Conditions de rupture, renouvellement, reconduction de bail commercial Le terme d’un bail commercialLe bail commercial mentionne un terme dans le contrat de bail. Toutefois, il ne s’arrêtera pas à cette…

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