Retrouvez via cette catégorie l’ensemble des articles qui évoquent les sujets d’actualités concernant le domaine du juridique et ses évolutions constantes.
Un salarié dispensé d'activité peut-il être considéré comme victime de harcèlement moral ? Décision Cass. soc., 26 juin 2019, nº 17-28.328 En l’espèce, un salarié a bénéficié d'un congé de…
Nouvelles règles de déclaration d'accident du travail - Décret n°2019-356 Le décret nº 2019-356 du 23 avril 2019 modifie les règles qui existent en matière de déclaration des accidents du travail. Les…
Décisions importantes de la Cour de Cassation - 1er semestre 2019 Des décisions importantes ont été rendues par la Cour de cassation durant le 1er semestre 2019. Voici quelques-unes à…
Reçu pour solde de tout compte : la date de signature constitue le point de départ du délai de dénonciation Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur établit et lui remet…
La rupture conventionnelle individuelle : importantes décisions de 2019 Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du…
Réglement intérieur : en 2020, un nouveau seuil de 50 salariés. La loi Pacte de 2019 vient instaurer un nouveau seuil au delà duquel un règlement intérieur devra être établi.…
Droit d'alerte économique et droit d'alerte social du CSE Le droit d’alerte économique se déclenche dès que les élus ont des inquiétudes concernant la situation économique de l’entreprise (L 2312-63…
Mettre en place le CSE pour les employeurs d'au moins 11 salariés Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au…
Eligibilité à la réduction FILLON : Nouvel arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation s'est penchée sur l'éligibilité à la réduction FILLON des rémunérations du gérant, ancien…
Conditions de rupture, renouvellement, reconduction de bail commercial Le terme d’un bail commercialLe bail commercial mentionne un terme dans le contrat de bail. Toutefois, il ne s’arrêtera pas à cette…