
31, Rue Tronchet - 75008 Paris

01.58.22.20.20
Le cabinet Audit-Experts et un cabinet d’audit et de comptabilité à Paris 8 qui dispose d’un expert-comptable spécialisé dans la présentation et la certification des comptes de campagne. Nous intervenons sur la présentation des comptes de campagne sur la France entière. A l’approche des élections municipales de 2020, nous sommes là pour vous accompagner.
Ce contrôle par un expert-comptable des comptes de campagne concerne les élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, provinciales et territoriales (Outre-Mer). Il est obligatoire et exigé par la C.N.C.C.F.P.
I – OBLIGATIONS DU CANDIDAT AUX ELECTIONS MUNICIPALES
Le candidat est tenu de respecter plusieurs formalités :
II – DÉCISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE
À l’issue de l’examen des comptes de campagne, la commission prend plusieurs types de décisions :
La commission peut également constater le non-dépôt ou le dépôt hors-délai d’un compte par le candidat.
III – CONSÉQUENCES DES DÉCISIONS
Le rejet, le non-dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l’élection. Ce dernier peut :
Les décisions de réformations peuvent diminuer le montant du remboursement dû au candidat. Celui-ci peut contester la décision prise par la commission en intentant un recours gracieux devant elle, ou contentieux devant le Conseil d’État.
IV – REMBOURSEMENT DU CANDIDAT
Pour être remboursé, un candidat doit réunir plusieurs conditions :
Dès lors, le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite du demi-plafond fixé pour chaque circonscription.
Futur candidat aux élections municipales à la recherche d’un expert comptable pour la présentation et la vérification des comptes de campagne, nous pensons que le document ci-joint vous sera utile.