DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT MORAL A L'ÉGARD D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

Discrimination syndicale et harcèlement moral : illustration jurisprudentielle

Introduction

La discrimination syndicale et le harcèlement moral représentent des risques importants pour les entreprises et leurs représentants du personnel. Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 juin 2018 (n°16-19.536), illustre concrètement des faits constitutifs de ces comportements envers un salarié délégué syndical. Par conséquent, cette affaire permet de mieux comprendre quelles pratiques peuvent être considérées comme discriminatoires ou harcelantes.

Contexte de l’affaire

Le salarié a été désigné délégué syndical en 2004, puis a exercé les mandats de représentant au CE et au CHSCT. Lorsqu’il a estimé subir entrave à sa liberté syndicale, discrimination et harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages et intérêts.

En réponse, les juges du fond ont condamné l’employeur. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation, rejeté par la Haute juridiction.

Décision de la Cour de cassation

La Cour a constaté que le salarié avait subi plusieurs mesures problématiques :

  • Tout d’abord, affectation dans un local isolé à plusieurs kilomètres de ses collègues ;

  • Ensuite, notifications d’avertissements et procédures de licenciement abandonnées après contestation ;

  • Pressions et menaces de licenciement pendant l’exercice de ses fonctions syndicales ;

  • Mise à pied disciplinaire disproportionnée et annulée ;

  • Refus d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, en raison de l’absence de grief matériel ;

  • Privation d’accès au réseau internet ;

  • Retrait de l’autorisation de conduite de chariot automoteur nécessaire à ses fonctions.

Ainsi, la Cour a estimé que l’ensemble de ces éléments laissait présumer l’existence de discrimination syndicale et de harcèlement moral, et que l’employeur n’avait pas fourni de justification objective.

Faits constitutifs de discrimination et de harcèlement

Cette affaire démontre que les actes suivants peuvent constituer des faits discriminatoires ou harcelants :

  • Isolement géographique et privation d’accès aux outils de travail ;

  • Menaces et pressions liées à l’exercice des mandats syndicaux ;

  • Mesures disciplinaires disproportionnées ;

  • Blocage de l’accès aux droits ou aux ressources nécessaires à l’emploi.

En résumé, ces pratiques montrent clairement comment un employeur peut tomber dans des comportements sanctionnables par la justice lorsqu’il agit de manière discriminatoire ou harcelante.