Moyennes entreprises : nouveaux seuils de la loi PACTE
La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la transformation et à la croissance des entreprises a créé une nouvelle catégorie d'entreprise : les moyennes entreprises. Désormais, est définie…
Réglement intérieur : en 2020 nouveau seuil de 50 salariés
Réglement intérieur : en 2020, un nouveau seuil de 50 salariés. La loi Pacte de 2019 vient instaurer un nouveau seuil au delà duquel un règlement intérieur devra être établi.…
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Droit d'alerte économique et droit d'alerte social du CSE Le droit d’alerte économique se déclenche dès que les élus ont des inquiétudes concernant la situation économique de l’entreprise (L 2312-63…
Nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes
Nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes La loi PACTE ( Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) dans la lignée des ambitions d'Emmanuel Macron pour…
LOI PACTE : principales mesures en droit social
Loi PACTE - Les principales mesures en droit social La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 par le parlement. Elle réforme principalement le droit des sociétés. Toutefois…
Mettre en place le CSE pour les employeurs d’au moins 11 salariés
Mettre en place le CSE pour les employeurs d'au moins 11 salariés Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au…
Eligibilité à la réduction FILLON : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Eligibilité à la réduction FILLON : Nouvel arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation s'est penchée sur l'éligibilité à la réduction FILLON des rémunérations du gérant, ancien…
Un article pour vous aider à renouveler, reconduire ou rompre votre bail commercial.
Le bail commercial : rupture, renouvellement et reconduction tacite
Conditions de rupture, renouvellement, reconduction de bail commercial Le terme d’un bail commercialLe bail commercial mentionne un terme dans le contrat de bail. Toutefois, il ne s’arrêtera pas à cette…
