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Licenciement suivi d’une transaction : l’inexécution partielle de la transaction peut justifier sa résolution

Licenciement suivi d’une transaction Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur. Suite à ce licenciement, une transaction a été conclue et…

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L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple

L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.168En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif  économique. Il…

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Discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT MORAL A L'ÉGARD D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel Cass. soc., 20 juin 2018,…

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Protection des données personnelles : ce qui a changé depuis 2018

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