Guide sur la gestion des comptes de campagne pour les elections législatives de 2024

Établissements bancaires où il est plus facile d’ouvrir un compte

Voici une liste des banques qui sont généralement bien équipées pour ouvrir des comptes de campagne et qui peuvent offrir des services adaptés aux candidats :

1. La Banque Postale : Connue pour sa facilité d’ouverture de compte et son réseau étendu.

2. Crédit Agricole : Dispose de nombreux points de service et offre un accompagnement personnalisé.

3. Société Générale : Propose des services adaptés et une bonne connaissance des comptes de campagne.

4. BNP Paribas : Offre une gamme de services bancaires complète avec une expertise dans les comptes de campagne.

5. Caisse d’Épargne : Offre une couverture nationale avec des services adaptés aux besoins des candidats.

Documents nécessaires pour ouvrir un compte bancaire de campagne

Pour ouvrir un compte bancaire de campagne, vous devrez fournir plusieurs documents. Voici une liste des documents typiquement requis :

1. Pièce d’identité : Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.

2. Preuve de domiciliation : Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.).

3. Attestation de désignation du mandataire financier : Document officiel prouvant que vous avez désigné un mandataire financier, enregistré auprès de la préfecture.

4. Lettre de candidature ou attestation de dépôt de candidature : Document prouvant votre candidature officielle aux élections législatives.

5. Statuts de l’association de financement (si applicable) : Si vous avez choisi de créer une association de financement pour gérer vos fonds de campagne.

6. Formulaire de souscription : Rempli et signé, fourni par la banque.

Étapes pour ouvrir le compte

1. Préparation des documents : Réunissez tous les documents nécessaires avant de vous rendre à la banque.

2. Prise de rendez-vous : Contactez l’établissement bancaire choisi pour prendre un rendez-vous avec un conseiller.

3. Présentation des documents : Apportez tous les documents requis lors de votre rendez-vous.

4. Ouverture du compte : Une fois les documents vérifiés, le compte bancaire de campagne sera ouvert.

5. Réception des moyens de paiement : Vous recevrez ensuite les moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) pour gérer vos dépenses de campagne.

Conseils pratiques

• Anticipez : Ne laissez pas l’ouverture de votre compte de campagne à la dernière minute. Commencez les démarches de déclaration dès que vous décidez de vous porter candidat.

• Informez-vous : Contactez plusieurs banques pour comparer leurs services et frais avant de faire votre choix.

• Organisez-vous : Conservez une copie de tous les documents fournis et reçus pour vos archives.

2. Désignation d’un mandataire financier 🤝

Vous devez désigner un mandataire financier qui sera responsable de la gestion de vos fonds de campagne. Ce peut être une personne physique ou une association. Cette personne (ou entité) doit être déclarée à la préfecture.

Qui peut être mandataire financier ?

1. Personne physique ou association :

   • Personne physique : Il peut s’agir de n’importe quelle personne majeure, jouissant de ses droits civiques et politiques. Il n’est pas obligatoirement français.

   • Association : Une association de financement électorale, qui doit être déclarée et enregistrée conformément à la loi.

2. Critères d’éligibilité :

   • Nationalité : Le mandataire financier doit être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne.

   • Droits civiques : Ne doit pas être privé de ses droits civiques, civils, ou politiques par décision de justice.

   • Compatibilité : Ne doit pas être inéligible ou en situation de conflit d’intérêt par rapport au candidat ou à la campagne.

Responsabilités du mandataire financier

Le mandataire financier a plusieurs responsabilités clés :

1. Ouverture et gestion du compte bancaire de campagne :

   • Ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à la campagne électorale.

   • Gérer toutes les transactions financières de la campagne, incluant les recettes (dons, subventions, contributions) et les charges (frais de campagne).

2. Collecte et enregistrement des fonds :

   • Veiller à ce que tous les versements reçus respectent la législation (par exemple, les dons de personnes morales autres que les partis politiques sont interdits).

   • Tenir un registre précis et détaillé de toutes les contributions reçues.

3. Paiement des dépenses :

   • Assurer le paiement de tousles frais du candidat à partir du compte bancaire de campagne.

   • Conserver tous les justificatifs des décaissements(factures, reçus).

4. Clôture des comptes :

   • Après le scrutin, préparer un compte détaillé des dépenses du candidat qui doit être soumis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).

   • Assurer que le compte inclut toutes les recettes et dépenses, avec les justificatifs correspondants.

Processus de désignation du mandataire financier

1. Déclaration à la préfecture :

   • Dès que le mandataire est désigné, il doit être déclaré à la préfecture du département où le candidat se présente.

   • La déclaration doit inclure les informations personnelles du mandataire (nom, adresse, date de naissance) et, le cas échéant, les informations de l’association de financement.

2. Publication :

   • La désignation du mandataire financier est publiée au Journal Officiel afin d’en informer le public et les autorités compétentes.

Limitations et interdictions

• Cumul des mandats : Une même personne ne peut pas être mandataire financier de plusieurs candidats dans la même élection.

• Indépendance : Le mandataire financier doit agir de manière indépendante et dans l’intérêt de la transparence financière de la campagne.

3. Collecte des fonds 💰

Vos fonds de campagne peuvent provenir de diverses sources :

• Contributions personnelles

• Dons du public (limités à 4 600 € par personne)

• Subventions des partis politiques

Les versements de sociétés ou d’autres personnes morales sont strictement interdits.

Pensez à remercier chaque donateur pour leur soutien !

4. Suivi des dépenses et recettes 📈

Tout doit être enregistré : chaque centime dépensé et chaque euro reçu. Utilisez un logiciel de comptabilité ou même une simple feuille Excel pour garder trace de :

• Dépenses publicitaires

• Frais de déplacement

• Location de locaux

• Impressions de tracts et affiches

• Organisation de réunions publiques

  Cette comptabilité doit être tenue en euros.

   

5. Plafond des dépenses 💸

Chaque candidat a un plafond de coûts à ne pas dépasser. Ce plafond varie selon la circonscription. En 2024, assurez-vous de connaître le plafond applicable à votre circonscription et respectez-le scrupuleusement.

6. Obligation de faire appel à un expert comptable 🧑‍💼

Il est obligatoire de faire appel à un expert comptable pour la vérification et la certification de vos comptes. L’expert comptable s’assure que vos comptes sont conformes aux réglementations en vigueur. Il vous aide à préparer les documents nécessaires pour la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).

7. Clôture et dépôt des comptes 🗂️

Après l’élection, vous devez clôturer vos comptes et les déposer à la commission nationale CNCCFP dans un délai de deux mois. Le dépôt des comptes des candidats à l’élection doit inclure tous les justificatifs de charges et de recettes. Votre expert comptable jouera un rôle clé dans cette étape, en vous aidant à préparer un dossier complet et conforme.

8. Contrôle et validation ✅

La commission nationale CNCCFP effectue un contrôle des comptes que vous avez déposés. En cas de problème lors de ce contrôle, vous pourrez être invité à fournir des explications ou des documents complémentaires. Si tout est en ordre, vos comptes seront validés et vous pourrez continuer votre aventure politique sereinement.

Astuces pour simplifier la gestion du dépôt du compte de campagne 📚

Organisez-vous dès le début : Classez vos reçus et factures au fur et à mesure.

Utilisez des outils numériques : Applications de gestion de budget, scan de reçus, etc.

Faites appel à un expert : Un expert comptable peut vous aider à éviter les erreurs et à gagner du temps.

Ne pas respecter les règles de gestion des comptes de campagne peut entraîner des sanctions graves. Voici un aperçu des sanctions possibles en cas de non-validation des comptes de campagne.

Types de sanctions

1. Rejet des Comptes de Campagne du candidat à l’élection

Motifs :

Dépassement du plafond des dépenses autorisées.

Non-respect des règles de financement (par exemple, acceptation de dons interdits).

Absence ou insuffisance de justificatifs des recettes et des dépenses.

Non-respect des délais de dépôt des comptes.

Conséquences :

Sanction financière : Le candidat peut être condamné à rembourser une partie ou la totalité des sommes perçues au titre du remboursement public des dépenses de campagne.

Inéligibilité : Le candidat peut être déclaré inéligible pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Cela signifie qu’il ne pourra pas se présenter à d’autres élections pendant cette période.

Annulation de l’élection : Dans certains cas graves, l’élection du candidat peut être annulée, entraînant une nouvelle élection.

2. Sanctions Pénales

Infractions :

Falsification de documents.

Détournement de fonds.

Acceptation de dons prohibés (par exemple, dons de personnes morales autres que les partis politiques).

Conséquences :

Amendes : Les infractions peuvent être punies par des amendes importantes.

Peines de prison : Dans les cas de fraude ou de détournement de fonds, des peines de prison peuvent être prononcées.

Procédure en Cas de Rejet des Comptes

Notification : La CNCCFP notifie le candidat de la décision de rejet de ses comptes de campagne, en expliquant les motifs de cette décision.

Recours :

Le candidat dispose d’un délai pour contester cette décision devant le tribunal administratif.

En cas de rejet du recours, le candidat peut faire appel devant le Conseil d’État.

Conseils pour éviter les sanctions

Organisation Rigoureuse : Tenir des registres précis et détaillés de toutes les recettes et dépenses.

Respect des Plafonds : S’assurer de ne pas dépasser les plafonds de dépenses autorisés.

Conformité : Respecter toutes les règles de financement, notamment l’interdiction des dons de personnes morales et le plafonnement des dons de particuliers.

Transparence : Collaborer étroitement avec un expert comptable pour garantir la conformité des comptes de campagne.

Respect des Délais : Déposer les comptes de campagne dans les délais impartis.

Conclusion

Voilà, chers candidats ! 🎉 La gestion des comptes de campagne peut sembler complexe, mais avec un peu d’organisation et de rigueur, c’est tout à fait faisable. N’oubliez pas que la transparence et l’intégrité sont vos meilleurs alliés dans cette aventure. Bonne chance à tous pour les élections législatives de 2024, et que le meilleur gagne !

N’hésitez pas à liker, partager et commenter ce guide si vous l’avez trouvé utile. Ensemble, faisons de ces élections un modèle de transparence et de démocratie ! 🌟

Frédéric JANVIER                                                                                                  Nicolas LAMBERT

Expert-Comptable                                                                       Directeur – Responsable des comptes de campagne

Consultez notre fiche mission