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Eligibilité à la réduction FILLON : Nouvel arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation s'est penchée sur l'éligibilité à la réduction FILLON des  rémunérations du gérant, ancien…

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Un article pour vous aider à renouveler, reconduire ou rompre votre bail commercial.

Le bail commercial : rupture, renouvellement et reconduction tacite

Conditions de rupture, renouvellement, reconduction de bail commercial Le terme d’un bail commercialLe bail commercial mentionne un terme dans le contrat de bail. Toutefois, il ne s’arrêtera pas à cette…

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L’externalisation de services administratifs, comptables et financiers

L’externalisation de services administratifs, comptables et financiers L'externalisation de services administratifs, comptables et financiers est une mission proposée par le cabinet d’expertise comptable AUDIT EXPERTS, expert-comptable à Paris. Mission d'externalisation…

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Cabinet expert-comptable Paris, pour vous accompagner !

Cabinet expert-comptable Paris, pour vous accompagner... Ayant un rôle fondamental au sein du monde de l'entrepreneuriat, l'expert-comptable accompagne les entreprises et entrepreneurs aux horizons variés, pour les aider dans leur…

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Assistance juridique des entreprises et des CE/CSE | Paris & France entière

Assistance juridique - des experts à votre service ! Des différentes formalités administratives pour la création de votre entreprise, à la mise en place des paies adéquates pour vos salariés.…

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Licenciement suivi d’une transaction : l’inexécution partielle de la transaction peut justifier sa résolution

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L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple

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Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook

Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne constitue pas forcément un motif de licenciement Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook…

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Discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT MORAL A L'ÉGARD D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel Cass. soc., 20 juin 2018,…

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