Eligibilité à la réduction FILLON : Nouvel arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est penchée sur l’éligibilité à la réduction FILLON des  rémunérations du gérant, ancien salarié d’une société. Elle confirme la position de l’URSSAF à l’occasion d’un arrêt du 4 avril 2019 et rappelle le principe selon lequel les rémunérations d’un gérant ne sont pas éligible à la réduction FILLON. 

Redressement de l’URSSAF sur les rémunérations du gérant soumises à la réduction FILLON

En l’espèce, une société fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Suite à ce dernier, elle reçoit un courrier de redressement au titre de la réduction FILLON appliquée sur les rémunérations de son gérant. L’affaire est portée jusque devant la Cour d’appel. La juridiction juge alors le redressement injustifié. En effet, elle observe que le gérant ne percevait aucune rémunération au titre de son nouveau mandat. Sa seule rémunération était liée à ses fonctions techniques.

L’assujetissement à l’assurance chômage : un critère déterminant

La Cour de cassation ne partage toutefois pas cette logique et casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle indique que la rémunération du gérant n’était pas soumise à l’assurance chômage. En ce sens, la réduction FILLON ne saurait s’appliquer à cette rémunération.

Cass, civ., 4 av. 2019, 18-14734

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