Nouvelles règles de déclaration d'accident du travail - Décret n°2019-356 Le décret nº 2019-356 du 23 avril 2019 modifie les règles qui existent en matière de déclaration des accidents du travail. Les…
Décisions importantes de la Cour de Cassation - 1er semestre 2019 Des décisions importantes ont été rendues par la Cour de cassation durant le 1er semestre 2019. Voici quelques-unes à…
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La rupture conventionnelle individuelle : importantes décisions de 2019 Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du…
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La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la transformation et à la croissance des entreprises a créé une nouvelle catégorie d'entreprise : les moyennes entreprises. Désormais, est définie…
Réglement intérieur : en 2020, un nouveau seuil de 50 salariés. La loi Pacte de 2019 vient instaurer un nouveau seuil au delà duquel un règlement intérieur devra être établi.…
Droit d'alerte économique et droit d'alerte social du CSE Le droit d’alerte économique se déclenche dès que les élus ont des inquiétudes concernant la situation économique de l’entreprise (L 2312-63…
Nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes La loi PACTE ( Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) dans la lignée des ambitions d'Emmanuel Macron pour…
