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Licenciement suivi d’une transaction Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur. Suite à ce licenciement, une transaction a été conclue et…
L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.168En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif économique. Il…
Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne constitue pas forcément un motif de licenciement Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook…
Motif ÉCONOMIQUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L’INFORMATION ÉCRITE PRÉALABLE DU SALARIÉ SUR LE MOTIF ÉCONOMIQUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT RESSORTIR D’UN COMPTE-RENDU DE…
DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT MORAL A L'ÉGARD D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel Cass. soc., 20 juin 2018,…
Protection des données personnelles : ce qui change en 2018 LES POINTS PRINCIPAUX :Mise en conformité d’ici le 25 mai 2018Un renforcement des droits des personnes, notamment information et consentementUne responsabilisation…
Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été associé à la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité Dans le cadre de…
Externalisation de services administratifs - comptables et financiers sur Paris - Île de France Une solution pour sécuriser votre entreprise, vous donner davantage de temps pour vous et vous permettre…
Obligations d'utiliser des logiciels de caisse NOTE D'INFORMATION : Obligations d'utiliser des logiciels de caisse À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la…
