,Faut-il amortir ou déprécier son fonds de commerce ?

Il y a quelques années, vous et votre entreprise avez acquis un fonds :

• Fonds de commerce pour un artisan ou commerçant ;

• Patientèle pour une profession médicale ou paramédicale ;

• Clientèle pour les autres professions libérales.

Ainsi, cet actif est entré dans votre entreprise soit par un achat direct auprès de votre vendeur, soit par… »

• • Soit par apport du fonds que vous avez créé à une nouvelle société que vous avez également créée ;

  • Soit par une cession du fonds que vous aviez créé à une nouvelle société qui va désormais l’exploiter, ce qui vous permet en général de générer du cash qui sera réinvesti dans d’autres biens (immobilier, placements financiers, …), ou laissé en compte courant dans votre société, permettant ainsi à cette dernière de continuer à se développer plus rapidement.

Quelle que soit l’opération que vous avez réalisée, ce fonds n’est normalement pas admis en déduction par l’administration fiscale: la somme investie reste donc à l’actif de votre société, et vous n’avez droit à strictement aucune déduction fiscale. En effet, l’administration considérait que ce fonds avait une durée d’utilisation non limitée dans le temps, à la différence d’une voiture, d’un ordinateur ou d’un immeuble …

Toutefois, en pratique, il est fréquent que cette durée d’utilisation ne soit pas d’une durée illimitée. C’est le cas notamment en matière de détérioration :

• • Physique : le passage du temps fait qu’un produit n’existe plus, et donc sa clientèle non plus ;

  • Technique : une technique ainsi complétement dépassée ne peut plus produire de revenus ;

  • Juridiques : fin de protections juridiques par exemple ;

  • Economiques : le cycle de vie du produit est par exemple, en phase terminale.

Il était alors admis que le fonds de commerce puisse être amorti :

• • Sur sa durée de vie estimée;

  • Sur 10 ans si la durée d’utilisation ne pouvait donc pas être déterminée de manière fiable.

En effet, avant les exercices clos au 31 décembre 2021, les petites entreprises ne pouvaient pas déduire ces amortissements fiscalement, ce qui en limitait fortement l’intérêt.

Les seuls cas ou ces amortissements étaient admis fiscalement se trouvaient si la durée d’utilisation était initialement prévue (liés à l’utilisation d’un brevet par exemple) et/ou si la clientèle pouvait être parfaitement identifiée en cas de départ.

Cette règle fiscale, concernant l’amortissement fonds de commerce, change à partir des exercices clos après le 31 décembre 2021.…

En effet, si l’amortissement fiscal n’est toujours pas autorisé pour les fonds acquis ou apportés avant le 31 décembre 2021, l’amortissement est par contre autorisé pour les acquisitions comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Exemple : acquisition d’une clientèle 100 000 euros

L’intérêt de la loi de finance vise donc à favoriser les acquisitions de fonds de clientèle à partir de 2022, en permettant une déduction de leur valeur d’achat sur une période de 10 ans au maximum.

Ainsi :

• • « Si l’entreprise réalisait une acquisition avant le 31 décembre 2021, elle pouvait l’amortir comptablement sur 10 ans, mais elle ne bénéficiait d’aucune déduction fiscale. L’entreprise réintégrait donc cet amortissement dans sa fiscalité par rapport à sa comptabilité. Après 10 ans, le fonds ne valait donc plus rien au bilan et n’avait permis en rien de réduire les impôts.

  • Une acquisition faite après le 1er janvier 2022 est donc amortissable sur une période de 10 ans, tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal.  Au bout de 10 ans, le fonds acquis ne vaudra plus rien au bilan. L’entreprise aura amorti intégralement le fonds sur le plan fiscal, bénéficiant ainsi d’une déduction totale sur ces 10 années. 

N’hésitez pas à contacter notre cabinet Audit-Experts pour plus d’informations.

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