LES ELECTIONS DU CSE

Les élections professionnelles servent à élire les membres titulaires et suppléants. Elles doivent être à l’initiative de l’employeur.  Elles se déroulent sur deux tours. Le deuxième tour est facultatif et dépend des résultats du premier. Le scrutin est un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Ces élections servent aussi à mesurer l’audience syndicale dans l’entreprise et à établir quels sont les syndicats représentatifs dans l’entreprise (ceux qui recueillent 10% des suffrages exprimés au premier tour de l’élection des titulaires du CSE).

Quatre phases dans ces élections

La première phase, va être une phase préliminaire.

La seconde phase est une phase préparatoire ;

Elle prépare la troisième phase qui est la phase des élections à proprement parler.

Puis, ensuite la dernière phase, va être la phase de clôture et de dépouillements.

PHASE 1 : Phase préliminaire aux élections 

La phase vise, dans un premier lieu, à savoir si l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un CSE. On vient de le voir plus haut, si vous avez plus de onze salariés sur les douze derniers mois consécutifs, vous avez l’obligation de mettre en place un CSE.

Vous avez également cette même obligation si vous êtes en phase de renouvellement du CSE actuellement en fonction. Les élections doivent se préparer au moins deux mois avant le renouvellement des membres déjà titulaires.

Concernant le périmètre et le nombre d’établissements qui vont être concernés par les CSE, vous devez obligatoirement le déterminer. En effet, vous pouvez avoir un ou plusieurs établissements et donc un ou plusieurs CSE.

Pour déterminer le nombre de CSE à mettre en place, mais il faut vérifier si chaque établissement dispose d’une autonomie de gestion, c’est-à-dire s’il y a autonomie entre les différents sites au niveau de la direction.

Vous pouvez avoir par exemple quatre personnes d’un côté et dix de l’autre, vous aurez alors deux CSE à créer si les sites sont autonomes, c’est-à-dire que chaque site à une direction, un encadrement avec pouvoirs distincts.

A contrario, si c’est bien la même direction qui dirige les deux sites, on pourra dire qu’il n’y a qu’un établissement.

Pour éviter d’avoir deux CSE si vous estimez qu’un seul est suffisant, il faut se prémunir tout de suite de ce nombre et bien le fixer. Vous avez donc tout à fait la possibilité, par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), de décider que les deux sites seront réunis au sein d’un même CSE.

A défaut, si vous avez deux CSE, il faudra ensuite un CSE central qui réunira les deux.

Ensuite, si vous êtes en première mise en place du CSE, il convient d’informer le personnel de la mise en œuvre des élections. Cette information se fait obligatoirement par voie d’affichage sur les panneaux obligatoires. Cette information complète doit indiquer notamment à tout le personnel qui va pouvoir participer au vote, la date du premier tour qui est envisagée.

Par sécurité, vous n’omettrez pas non plus d’indiquer dans cette note d’information que si jamais vous n’aviez pas de candidature dans les 30 jours qui suivent la publication de l’information, de la note d’information complète, vous aurez la possibilité de mettre en place un procès-verbal de carence (PV de carence). Il n’y aura alors pas de CSE et pendant quatre ans vous n’aurez pas d’obligation de renouveler les élections.

Dans les autres cas, lorsqu’on ne se trouve pas en situation de première mise en place d’un comité social et économique, c’est le renouvellement tout à fait classique qui se lance au moins deux mois avant la fin des mandats.

PHASE 2 : Phase préparatoire aux élections

L’objectif de cette phase préparatoire est de conclure un accord dit accord préélectoral.

En principe, les élections se déroulent selon le protocole préélectoral qui est négocié avec les syndicats. Il s’agit d’une phase préparatoire au cours de laquelle les syndicats vont tenter de conclure un protocole qui servira, notamment, à mettre en place les collèges électoraux, à répartir les sièges à pourvoir entre les collèges et à définir les conditions matérielles d’organisation des élections. En l’absence de syndicat, l’employeur fixe les règles des élections.

Pour la mise en place d’un tel accord, il faut d’abord réaliser un décompte des effectifs. Le décompte des effectifs se fait au moment de la fin des mandats des élus en cas de renouvellement, ou au moment où l’on constate qu’il y a plus de plus de onze salariés sur les douze derniers mois.

Une fois le décompte fait, si la mise en place ou le renouvellement du CSE s’impose, l’employeur a l’obligation d’en informer les organisations syndicales (toutes les organisations représentatives au niveau national ainsi que les syndicats représentatifs au niveau de la branche ou de la convention collective).

Ces informations se font par courrier recommandé avec accusé réception afin de conserver la trace dans vos dossiers et être sûr que vos élections ne seront pas contestées par la suite. Si vous avez des délégués syndicaux au sein de votre entreprise, nous vous conseillons également de les informer puisqu’en général, c’est eux qui vont venir négocier ce protocole.

Une fois informés, les syndicats vont ensuite venir négocier le protocole d’accord électoral (ou non..).

On rappelle que c’est à vous, en tant que chef d’entreprise, qu’il revient de préparer la première version de ce Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), sachant que les syndicats vont chercher à négocier avec vous différents avantages complémentaires.

Vous avez tout à fait la possibilité d’accepter ou de refuser ces différentes propositions

Dans tous les cas, il faut que vous sachiez bien ce qui est obligatoire et ce qui n’est pas obligatoire afin de pouvoir négocier plus sereinement.

Par exemple, il est fréquent que les syndicats soient amenés à vous demander des points ou aménagement, avantages qui ne peuvent pas se faire de par la loi, puisqu’il fallait par exemple des accords négociés préalablement avec le CSE. Bien connaitre le droit est donc primordial pour pouvoir discuter et négocier, et ne pas se retrouver dans des difficultés futures par non-respect de certaines réglementations.

Concernant les listes électorales, un changement important a eu lieu en 2022 par rapport aux anciennes élections : la personne qui est délégataire de pouvoir au sein de votre entreprise – salarié de celle-ci – va désormais pouvoir participer au vote, même s’il n’a toujours pas la possibilité de se présenter aux élections.

Ensuite, on va établir la liste des candidats au niveau des différents collèges. Attention, il faut faire attention à ce que chaque liste de candidats représente les hommes et les femmes de manière égale.

Attention, quand on parle de proportionnalité, cela ne veut pas dire qu’il faut autant d’hommes que de femmes mais que c’est au prorata des effectifs de votre collège ou de votre entreprise que l’on doit répartir les hommes et les femmes.

Exemple : Votre entreprise emploie au collège d’employés composé à 80% de femmes et à 40% pour le collège cadres. Dans ce cas, il devra y avoir 80% de femmes dans la liste du collège employés et 40% de femmes dans la liste du collège cadres.

Pour rappel, les élections sont organisées par collèges électoraux. Les collèges regroupent les grandes catégories de personnel (ex : ouvriers, cadres, etc). Chaque collège est appelé à voter séparément pour les titulaires et les suppléants. L’existence des collèges a pour finalité d’assurer une représentation spécifique de chaque catégorie particulière du personnel.

PHASE 3 : La phase des élections au sein du CSE

Cette phase débute par le scrutin du premier tour de l’élection.

Il faut noter qu’au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter des candidats. C’est ce que l’on appelle le monopole syndical. Pour qu’un syndicat puisse présenter des candidats au premier tour, il n’a ni besoin d’être représentatif, ni besoin d’avoir constitué une section syndicale.

Le second tour a lieu lorsque le quorum (participation) n’est pas atteint au premier tour (moins de la moitié des électeurs inscrits) ou lorsque la totalité ou une partie des sièges n’a pas été pourvue à l’issue du premier tour de scrutin pour l’élection des représentants du personnel. Au second tour, les candidatures sont libres.

Le second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours calendaires après le premier.

Au second tour, les salariés et les syndicats disposent d’une grande liberté pour composer leurs listes de candidats. Si le nombre de candidats dans la liste ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir, il est possible de présenter des listes incomplètes. Les élections étant organisées par collège, un salarié ne peut se porter candidat que sur une liste établie pour le collège au sein duquel il est électeur.

Une fois établies, les listes sont déposées selon les modalités fixées par le protocole préélectoral ou, à défaut, par l’employeur.

Comme en matière d’élections politiques, les candidats aux élections du CSE ont le droit de faire connaître aux électeurs leurs idées et leur programme. Le code du travail ne contient aucune disposition en ce domaine. Cela ne signifie pas que tout est permis. Il y a cependant un certain nombre de principes à respecter. La jurisprudence fixe les contours de ce qui est faisable ou non.

L’employeur a l’obligation de rester neutre au cours de la campagne électorale.

Concernant le scrutin, tout doit être prêt au jour de l’élection (bulletins de vote, enveloppes, urne et isoloirs). A noter qu’il faut des urnes séparées pour les élections des titulaires et des suppléants. Il faut aussi mettre en place un bureau de vote par collège électoral. Le matériel relatif au vote peut être prêté par la municipalité.

En général, le bureau est composé de trois membres obligatoires qui sont déterminés par les protocoles préélectoraux. À défaut de cette information sur le protocole préélectoral, ce sera les deux plus anciens votants de l’entreprise ainsi que le plus jeune de l’entreprise, par collège, qui seront proposés pour être mis en place au sein du bureau.

Ils ont la possibilité d’accepter ou de refuser. Ce n’est pas une obligation.

Il faut penser dans tous les cas à former ces membres du bureau puisqu’ils ont un travail relativement important à faire. Ils vont devoir remplir notamment les liasses Cerfa c’est à dire les liasses que vous allez devoir envoyer à l’administration pour leur dire qui vont être les membres élus, les titulaires, les suppléants, les pourcentages de votes, etc.

Certains salariés peuvent ne pas être présents dans l’entreprise le jour de l’élection : salariés en congés, en déplacement, etc. Pour leur permettre de voter, on peut recourir au vote par correspondance. On peut même prévoir que le vote par correspondance s’applique à tous les salariés de l’entreprise. En tout état de cause, il doit être expressément prévu par le protocole d’accord préélectoral. La décision de recourir au vote par correspondance est prise par les partenaires sociaux ou, à défaut, par le tribunal judiciaire.

Pour l’élection du comité social et économique, on peut utiliser le vote électronique. Le vote électronique nécessite normalement un accord d’entreprise ou de groupe et un protocole d’accord préélectoral. Evidemment le scrutin électronique doit faire l’objet d’une surveillance toute particulière, que ce soit en matière de fraude ou en matière de protection du secret électoral. C’est pourquoi l’employeur mettant en place cette modalité est dans l’obligation de passer par une société externe.

Après la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des urnes, physiques ou électroniques.

PHASE 4 : La phase de clôture des élections et dépouillements

La dernière phase est la phase de clôture et de dépouillement. En général, tous les syndicats sont présents pour surveiller. Là encore, le protocole préélectoral doit déterminer le déroulement des opérations de dépouillement.

On doit commencer par les titulaires. Si un candidat remplit les conditions pour être proclamé élu titulaire, il doit l’être. Il ne peut pas démissionner de son siège pour se considérer élu comme suppléant.

Dès la clôture du scrutin, les membres du bureau procèdent au dépouillement. Ils peuvent réaliser eux-mêmes toutes les opérations ou se faire assister par des scrutateurs désignés parmi les électeurs.

Toutes les enveloppes de vote par correspondance doivent être remises au bureau de vote, y compris celles qui sont parvenues après la date limite de renvoi fixée par le protocole préélectoral.

Le dépouillement s’effectue sous la responsabilité du bureau. Toute question litigieuse doit lui être soumise. La décision du bureau de vote s’impose et sera consignée dans le PV des élections. En cas de contentieux, c’est le tribunal judiciaire qui tranchera.

Dès la clôture du scrutin, tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement. Le seul fait de ne pas l’avoir respectée justifie à lui seul l’annulation des élections, même si l’irrégularité ainsi commise n’a pas eu d’incidence sur les résultats.

L’employeur peut être présent lors du dépouillement, dès lors qu’il ne manque pas à son obligation de neutralité.

Ce qui est conseillé, c’est de publier la liste le plus rapidement possible et envoyer à l’administration le plus rapidement possible les résultats du vote. Il faut que le bureau de vote proclame oralement et publiquement les résultats. Si aucun candidat n’a pu être élu, l’employeur a alors l’obligation de dresser un procès-verbal de carence. En complément de la proclamation publique des résultats, chaque bureau de vote doit remplir un procès-verbal d’élection.

A partir du moment où l’information complète a été publiée, toutes les toutes personnes qui y ont un intérêt ont la possibilité de contester au tribunal dans un délai de quinze jours.

Une fois que les bulletins de vote ont été dépouillés, il faut passer à l’étape suivante, à savoir le calcul des voix et l’attribution des sièges. L’opération est délicate. Pour attribuer les sièges, il faut commencer par attribuer les premiers sièges à la proportionnelle. L’attribution des sièges suivants se fait à la plus forte moyenne. Cette dernière opération est à répéter tant qu’il reste des sièges à attribuer.

Les premiers sièges sont attribués en fonction du quotient électoral. Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à revenir vers le cabinet qui donnera toutes les informations complémentaires.

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