Gérant majoritaire de SARL : vers une résolution du traitement des dettes de cotisation sociale ?

Le 29 septembre 2021, le gouvernement a engagé une procédure accélérée concernant un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Actuellement en examen, le projet a pour but de mieux protéger les entrepreneurs individuels, notamment de sécuriser leur activité vis-à-vis des aléas financiers qu’ils pourraient rencontrer.

Cette loi est particulièrement attendue par les travailleurs indépendants, les autoentrepreneurs mais aussi les gérants majoritaires de SARL.

En effet, ces gérants de SARL sont, à ce jour, dans une situation juridique particulière dès lors que la SARL est en difficulté.

La SARL, du fait de sa forme de société, peut, en cas de dettes trop importantes, débuter une procédure de liquidation judiciaire. Cela permet de vendre l’actif afin d’apurer le passif, en d’autres termes, de vendre les biens de la société et ses créances afin de rembourser au plus possible ses dettes.

Cependant, la plupart du temps, une liquidation judiciaire ne permet pas de rembourser toutes les dettes ; d’autre part, les cotisations sociales et les contributions dues par le gérant sont soumises à un régime particulier.

Le gérant majoritaire de SARL n’étant pas considéré comme salarié, mais au contraire du régime des non-salariés, ces cotisations et contributions sont dues auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il en va de même pour l’associé unique gérant d’une EURL.

En raison du caractère de ces dettes, bien qu’elles soient d’origine professionnelle, elles ne sont pas prises en charge par la liquidation judiciaire, étant rattachées au statut d’indépendant et non à la société.

Or, les dettes étant d’origine professionnelle, elles ne peuvent pas non plus être prises en charge au titre de la procédure de surendettement, réservée aux personnes physiques pour leurs dettes non professionnelles.

A ce jour donc, il n’y a pas de recours permettant d’annuler ces cotisations sociales et contributions.

Le gérant de SARL se retrouve donc dans une situation épineuse, car en cas de difficultés financières, malgré la protection censée lui être offerte par la constitution d’une société, il peut tout de même, dans l’état juridique actuel, avoir des dettes professionnelles qui vont l’impacter personnellement.

Le projet de loi intervient ici car son esprit consiste à séparer pleinement les patrimoines professionnels et personnels de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.

De ce fait, les dettes professionnelles ne pourront être réglées, en principe, qu’avec le patrimoine professionnel.

Dans cette volonté de refonte du régime, le législateur a souhaité répondre au vide juridique concernant les cotisations sociales et contributions dues par le gérant de SARL auprès de la SSI.

Dès lors, ces dettes pourraient être admises à la procédure de surendettement des particuliers. Le gérant devant régler des cotisations sur la base de sa rémunération et étant affilié au régime des non-salariés, le rattachement de la dette à la société n’était pas possible.

Ce projet de loi, actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, devrait être adopté rapidement en considération de la procédure accélérée ; en plus de cette mesure, les innovations proposées devraient permettre de sécuriser l’activité de nombreux professionnels.

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