Les SPFPL : mode d’emploi
SPFPL : créer et gérer une société de participation financière pour professions libérales
Instituées en 2001 par l’article 32 de la loi MURCEF, les sociétés de participation financière des professions libérales, ou SPFPL, permettent aux professionnels de constituer des holdings. Concrètement, la SPFPL détient des parts de SEL, offrant une gestion centralisée des bénéfices et pertes.
Qui peut constituer une SPFPL ?
À l’origine, la SPFPL concernait uniquement les professions libérales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, experts-comptables… Cependant, une décision du Conseil d’État n°343962 du 28 mars 2012 a élargi l’accès à toutes les professions libérales capables de constituer une SELARL.
Pour créer une SPFPL, le professionnel doit posséder une Société d’Exercice Libéral (SEL). La SPFPL peut détenir des parts d’une seule SEL ou de plusieurs SEL (multi-professionnelle) sous certaines conditions. Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Enfin, des investisseurs extérieurs peuvent entrer au capital, à condition que les professionnels libéraux détiennent la majorité. Certaines professions restent soumises à des règles spécifiques limitant cette possibilité.
Comment créer une SPFPL ?
Préambule
Les SPFPL peuvent être constituées sous plusieurs formes : elles sont majoritairement créées sous la forme de Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), mais peuvent aussi être des Sociétés Anonymes (SA), des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ou enfin des Sociétés de Commandite par Actions (SCA).
La forme de la société est laissée à la liberté de son fondateur.
Cela étant, la SPFPL doit, comme toute société, comprendre une dénomination, un capital social, une durée, un siège social… ainsi que toutes les mentions obligatoires en fonction du type de société retenu, qui sera formalisé par les statuts.
Les différentes étapes de constitution
Les SPFPL se constituent principalement sous forme de SAS, mais elles peuvent également être des SA, SARL ou SCA. La forme dépend du choix du fondateur. Chaque société doit avoir un nom, un capital, une durée et un siège social, et inclure toutes les mentions obligatoires selon la forme choisie.
Étapes de constitution
Constituer le dossier de création : fourni par l’Ordre ou le syndicat dont dépend le professionnel, il inclut les actes juridiques, notamment la cession des parts de SEL.
Envoyer le dossier à l’autorité compétente : elle émet un avis et peut demander des modifications avant l’étape suivante.
Déposer le dossier au greffe : selon la forme de la société, les documents varient (SARL, SAS, SCA…). Le greffe délivre une attestation de dépôt.
Transmission à l’autorité : elle inscrit la SPFPL au tableau de l’Ordre ou à la liste professionnelle.
Finaliser l’immatriculation : l’autorité remet l’attestation d’inscription à transmettre au greffe.
Cession des parts de SEL : la SPFPL peut désormais exploiter pleinement ses avantages fiscaux et financiers.
Certaines SPFPL nécessitent le respect de décrets spécifiques. Il est conseillé de consulter un professionnel avant de se lancer.
Quels sont les avantages de la SPFPL ?
Le principal avantage réside dans le régime mère/fille. Si la SPFPL détient plus de 5 % du capital d’une SEL, les dividendes reçus sont exonérés d’impôt, sauf une quote-part de 5 % pour frais et charges.
Grâce à ce mécanisme, les bénéfices peuvent circuler entre les SEL, permettant de centraliser les revenus et compenser d’éventuels déficits. La SPFPL facilite également l’accès au financement. Les banques étudient le dossier et accordent des emprunts basés sur la valorisation des SEL, remboursés grâce aux dividendes.
Ainsi, la SPFPL fonctionne à la fois comme outil fiscal et outil de gestion patrimoniale, optimisant la rentabilité et la structure financière du professionnel libéral.
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Cet article a 4 commentaires
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