Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : qu’est-ce que cela implique ?
Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent obligatoirement employer des personnes en situation de handicap, à raison de 6% de l’effectif total.
Cela signifie qu’au moins une personne dans cette catégorie de travailleurs doit être employée au sein de la société, peu important la forme de contrat. Il peut tout à fait être conclu un CDD, un CDI, un stage, une alternance, un intérimaire….
La catégorie de travailleurs dit « handicapés », regroupe en réalité plusieurs personnes. L’obligation d’emploi vise donc :
Ceux bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevant à ce titre une rente ;
Les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité, dans le cas où l’invalidité réduit d’au moins 2/3 les capacités de travail ;
Les anciens militaires et assimilés, percevant une pension militaire d’invalidité ;
Les sapeurs-pompiers volontaires percevant une allocation ou une rente d’invalidité en raison de leur service ;
Ceux possédant une carte mobilité inclusion mention invalidité ;
Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Il y a donc bien plus de personnes que l’on ne le croit pouvant remplir l’obligation d’emploi !
Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail. Par conséquent, à moins d’embaucher une personne handicapée à temps plein, il peut être difficile de satisfaire à l’obligation légale.
Si vous ne remplissez pas l’obligation d’emploi, vous devrez verser une contribution annuelle à l’Agefiph. Le paiement s’effectue auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
La contribution annuelle est calculée en prenant en compte un certain nombre de facteurs, et notamment le nombre de bénéficiaires manquants. Ce nombre de bénéficiaire manquants est calculé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
A titre d’exemple, pour une entreprise comprenant 20 salariés, la contribution annuelle est d’un montant de 4192 euros.
Si vous souhaitez calculer la contribution à laquelle vous serez redevable, nous vous invitons à consulter le site dédié.
L’obligation d’emploi représente donc un impact financier pour l’entreprise. Cet impact est d’autant plus important au bout de quelques années sans recrutement de travailleurs handicapés, car dès lors, une majoration s’applique.
Cette majoration est à hauteur de 15 270 euros par bénéficiaire manquant.
Pour une entreprise de 20 salariés, la contribution annuelle avec majoration serait alors de 19 462 euros minimum !
Une information est toutefois à connaître : si l’entreprise a franchi le seuil de 20 salariés, elle aura 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi. La contribution ne commencera donc à être due qu’à compter de la 6e année avec un effectif d’au moins 20 salariés.
Autre bonne nouvelle : une modulation de la contribution annuelle est prévue jusqu’en 2024.
En effet, une hausse globale a été opérée de la contribution. En plus du nombre de bénéficiaires manquants, il est additionné au résultat le SMIC brut multiplié par un coefficient dépendant de l’effectif de l’entreprise.
Ce coefficient est de :
400 pour une entreprise avec un effectif compris entre 20 à 250 salariés ;
500 pour une entreprise avec un effectif compris entre 251 et 750 salariés ;
600 pour une entreprise avec un effectif supérieur à 750 salariés.