Loi Santé au travail : qu’est-ce qui a changé depuis le 31 mars ?
Les changements de la loi Santé au travail depuis le 31 mars 2022
Le 2 août 2021 émergeait la loi Santé au travail. Ayant pour but de renforcer la prévention en matière de santé au travail, elle opère beaucoup de changements s’appliquant depuis le 31 mars 2022. Quels sont-ils ? Le point sur les évolutions majeures.
Le harcèlement sexuel redéfini
Une problématique ancienne mais qui ne s’est que récemment entérinée dans le droit du travail est le harcèlement sexuel. Pénalement répréhensible, sa définition et textes de loi afférents doivent obligatoirement être affichés en entreprise.
Jusqu’au 31 mars 2022, le harcèlement sexuel était défini à l’article L.1153-1 du Code du travail de la manière suivante :
« Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
Cette définition a été complétée par la loi santé au travail pour intégrer, en plus des propos et comportements à connotation sexuelle, ceux à connotation sexiste. Le harcèlement sexuel est aussi étendu, outre les réflexions effectuées par une seule personne, celles faites par plusieurs personnes. Dans le cas où les réflexions sont effectuées par plusieurs personnes, il est distingué deux cas de figure, entrant dans le cadre du harcèlement sexuel :
- Les réflexions et comportements effectués de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si aucune de ces personnes n’a agi de manière répétée ;
- Les réflexions et comportements effectués de manière non concertée, mais en connaissance de cause que ces comportements constituent une répétition.
Pour illustrer, répondent respectivement à du harcèlement sexuel :
- Les propos et comportements tenus par un groupe, même s’il n’existe qu’une seule allusion par personne. Dans ce cas, la somme de ces agissements est constitutive du harcèlement ;
- Les propos et comportements en entreprise, ou même si les personnes responsables du harcèlement ne se connaissent pas entre elles, ont décidé de cibler la victime de harcèlement.
En plus de ces ajouts, la nouvelle définition établit un cadre où le harcèlement est constitué sans élément intentionnel des auteurs d’harcèlement, mais dès lors qu’il est subi par le salarié. La définition complète est située ici.
Afin de s’adapter à cette nouveauté, les entreprises doivent mettre à jour leur règlement intérieur et les affiches obligatoires.
Un suivi renforcé de la santé des salariés
La loi permet désormais, en complément du médecin du travail, l’intervention d’un « médecin praticien correspondant ». Il s’agit d’un médecin généraliste travaillant en collaboration avec le médecin du travail. Cependant, cette possibilité ne s’appliquera effectivement qu’à compter du 1er janvier 2023.
Depuis le 31 mars, les rendez-vous à la médecine du travail sont cependant simplifiés, avec la possibilité de recourir à la visio-conférence avec l’accord du salarié.
Par ailleurs, une nouvelle visite médicale obligatoire est mise en place : celle de mi-carrière. Elle s’adresse, à défaut d’accord, aux salariés atteignant 45 ans. Elle doit être organisée dans les deux années précédant le 45e anniversaire, et peut intervenir en même temps qu’une visite médicale classique.
Ensuite, en cas d’arrêt supérieur à 30 jours, afin de prévenir les risques de désinsertion professionnelle, l’employeur devra proposer au salarié un rendez-vous de liaison, qui se tiendra avec l’employeur, le salarié et le service de prévention et de santé au travail. Cette visite permettra d’informer le salarié des mesures d’aménagement et adaptation de son poste de travail, d’actions de prévention contre la désinsertion professionnelle et de la tenue de l’examen de pré reprise.
Après, la visite de pré-reprise, peut être demandée par la médecine du travail si le salarié retourne à son poste de manière anticipée pour un arrêt de plus de 30 jours. Elle devient obligatoire pour les arrêts pour cause non professionnelle de plus de 60 jours.
Enfin, la Convention de Rééducation Professionnelle en entreprise, normalement exclusive aux travailleurs en situation de handicap, pourra désormais être proposée aux salariés reconnus inaptes ou à risque. Cela leur permettra de se former à un autre métier pendant une période allant jusqu’à 18 mois, en conservant leur contrat et rémunération actuelle.
Une prévention au travail renforcée
Dans l’optique d’un accent sur la prévention, les services de santé au travail sont désormais nommés, depuis le 1er avril 2022, les services de prévention et de santé au travail. Ses missions sont élargies en conséquence, avec des études d’analyse et prévention des risques professionnels, des actions pour promouvoir la santé, des conseils en matière de travail ainsi que des dépistages et vaccinations. Cette liste n’est pas exhaustive, elle sera donc sûrement adaptée dans le temps à l’usage et la pratique des nouveaux services.
De plus, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit désormais être établi en collaboration avec les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail ainsi que les membres du CSE. Les DUERP doivent être aussi conservés pendant 40 ans.
Enfin, il est créé un passeport de prévention pour chaque salarié, résumant les formations suivies par celui-ci sur les domaines de la santé et de la sécurité.
Une meilleure formation des membres du CSE
Un dernier apport de la loi : la formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est portée à 5 jours. Une formation additionnelle de 3 jours obligatoires doit être effectuée en cas de renouvellement du mandat pour les membres du CSE, et 5 jours pour les membres du CSSCT.
Envie d’en savoir plus sur d’autres situations concernant la santé au travail ? N’hésitez pas à consulter nos articles ! Récemment, nous avons rédigé un billet sur l’obligation des travailleurs handicapés.