Loi Santé au travail : qu’est-ce qui a changé depuis le 31 mars ?
Les changements de la loi Santé au travail depuis le 31 mars 2022
Le 2 août 2021 émergeait la loi Santé au travail. Ayant pour but de renforcer la prévention en matière de santé au travail, elle opère beaucoup de changements s’appliquant depuis le 31 mars 2022. Quels sont-ils ? Le point sur les évolutions majeures.
Le harcèlement sexuel redéfini
Harcèlement sexuel et sexiste en entreprise : ce qu’il faut savoir
Une problématique ancienne, le harcèlement sexuel, a récemment été clarifiée par le droit du travail. Dorénavant, les entreprises doivent afficher sa définition et les textes de loi.
Définition jusqu’au 31 mars 2022
Selon l’article L.1153-1 du Code du travail :
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Assimilés au harcèlement sexuel, c’est-à-dire toute pression grave, même non répétée, visant à obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l’auteur ou d’un tiers.
En plus de ces ajouts, la nouvelle définition établit un cadre où le harcèlement est constitué sans élément intentionnel des auteurs d’harcèlement, mais dès lors qu’il est subi par le salarié. La définition complète est située ici.
Afin de s’adapter à cette nouveauté, les entreprises doivent mettre à jour leur règlement intérieur et les affiches obligatoires.
Un suivi renforcé de la santé des salariés
Évolutions récentes
La loi santé au travail a élargi cette définition en incluant :
les propos et comportements à connotation sexiste,
les actions réalisées par plusieurs personnes.
Ainsi, deux cas de figure sont désormais considérés :
Les comportements sont concertés ou instigués par un membre du groupe, même si chaque personne agit une seule fois ;
Les comportements sont réalisés individuellement, mais les auteurs savent qu’ils s’inscrivent dans une répétition.
Illustration concrète
Des propos tenus par un groupe, même une seule fois par personne, constituent un harcèlement si leur somme porte atteinte à la victime.
Des comportements ciblant la victime, même si les auteurs ne se connaissent pas, relèvent également du harcèlement.
Médecine du travail et suivi des salariés
Depuis le 1er janvier 2023, un médecin praticien correspondant (médecin généraliste collaborant avec le médecin du travail) peut intervenir pour compléter le suivi des salariés.
Rendez-vous simplifiés
Depuis le 31 mars 2022, les salariés peuvent participer à leurs rendez-vous via visioconférence, avec leur accord, ce qui facilite l’accès aux consultations.
Visite de mi-carrière
Obligatoire pour les salariés atteignant 45 ans,
Doit se tenir dans les deux années précédant le 45e anniversaire,
Peut se combiner avec une visite médicale classique.
Rendez-vous de liaison et visite de pré-reprise
En cas d’arrêt supérieur à 30 jours, l’employeur propose un rendez-vous de liaison avec le salarié et le service de prévention et de santé au travail.
La visite de pré-reprise peut être demandée si le salarié revient avant la fin de son arrêt de plus de 30 jours et devient obligatoire pour les arrêts non professionnels supérieurs à 60 jours.
Rééducation et accompagnement des salariés
La Convention de Rééducation Professionnelle en entreprise s’applique désormais aux salariés inaptes ou à risque. Elle permet :
De se former à un nouveau métier,
De conserver son contrat et sa rémunération,
De suivre une formation jusqu’à 18 mois.
Une prévention au travail renforcée
Prévention et suivi global
Depuis le 1er avril 2022, les services de prévention et de santé au travail remplacent les anciens services de santé. Ils réalisent :
L’analyse et la prévention des risques professionnels,
Des actions pour promouvoir la santé,
Des conseils sur les conditions de travail,
Des dépistages et vaccinations.
Document unique et passeport de prévention
Le DUERP doit être établi avec les référents santé, les services de prévention et les membres du CSE,
Il doit être conservé pendant 40 ans,
Chaque salarié reçoit un passeport de prévention listant toutes ses formations en santé et sécurité.
Une meilleure formation des membres du CSE
Un dernier apport de la loi : la formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est portée à 5 jours. Une formation additionnelle de 3 jours obligatoires doit être effectuée en cas de renouvellement du mandat pour les membres du CSE, et 5 jours pour les membres du CSSCT.
Envie d’en savoir plus sur d’autres situations concernant la santé au travail ? N’hésitez pas à consulter nos articles ! Récemment, nous avons rédigé un billet sur l’obligation des travailleurs handicapés.