Les conditions de cumul du statut de salarié et d’entrepreneur – conséquences sociales et fiscales
Vous êtes actuellement salariés mais souhaitez déclarer en parallèle une activité d’entrepreneur sachez que cela est possible mais sous réserve de respecter certaines règles.
Ce cumul de statuts entraînera d’ailleurs des conséquences sociales et fiscales à ne pas négliger.
La liberté d’entreprendre
En principe il est tout à fait permis de cumuler une activité salariée avec une activité non salariée. Il est d’ailleurs recommandé de conserver votre emploi lorsque vous lancez votre activité d’entrepreneur en complément le temps que votre projet se lance.
En tant que salarié vous pouvez parfaitement en parallèle vous déclarer au statut de micro-entreprise à condition toutefois de respecter certaines limites qu’elles soient posées par votre contrat de travail ou relèvent de principes généraux dont vous êtes tenu à l’égard de votre employeur.
Les limites au cumul de statuts salarié - autoentrepreneur
Avant de lancer une activité d’auto-entrepreneur vous devez vous assurez que votre contrat de travail ne prévoit pas de clauses limitatives telles qu’une clause d’exclusivité (qui doit être impérativement proportionnée au but recherché et à votre poste auquel cas elle serait nulle car abusive) ou de non-concurrence qui vous empêcheraient d’exercer toute autre activité, salariale ou entrepreneuriale, en dehors de l’entreprise.
Aussi, en dehors d’une telle clause, vous êtes tenu à une obligation de loyauté envers votre employeur qui implique, entre autres, que :
– vous ne pouvez pas travailler pour le compte de cette activité professionnelle pendant vos heures de travail ;
– utiliser le matériel mis à disposition par votre employeur pour l’exercice de votre activité indépendante ;
– débaucher des salariés ou clients de votre entreprise pour le compte de votre autre activité.
Attention toutefois, même en respectant ces règles, vous ne pouvez pas au titre de votre activité d’entrepreneur réaliser des missions de prestation de service pour votre employeur.
En effet, le droit du travail interdit formellement à toute personne d’être à la fois salariée et prestataire de service pour la même entreprise. Ce cumul remettrait en cause le rapport client/prestataire de service, puisque lorsque vous êtes salarié, vous êtes soumis à un lien de subordination à l’égard de votre employeur.
Enfin, si vous exercer une profession indépendante dite réglementée, il vous est strictement interdit de vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur dans le cadre de l’exercice d’une activité complémentaire incompatible avec votre profession.
Les conséquences de ce cumul en matière sociale et fiscale
Si vous respectez toutes ces règles et que vous vous déclarez en parallèle en tant qu’auto-entrepreneur vous devez savoir que les régimes sociaux et fiscaux sont différents et méritent votre attention.
Au nom du principe de solidarité, votre double statut vous impose de cotiser aux deux régimes. Vous serez par conséquent tenu de payer des charges sociales pour vos deux activités : votre activité d’auto-entrepreneur et celle de salarié, à travers votre employeur qui doit s’acquitter du paiement de cotisations sociales au titre de votre travail salarié.
En matière de santé, bien que vous payiez des charges sociales au titre de vos deux activités de salarié et d’entrepreneur, vous ne pouvez dépendre que d’une seule branche de couverture sociale. En effet, malgré vos cotisations auprès de deux caisses d’assurance maladie, vous ne serez en principe affilié qu’à la branche de l’activité qui vous apporte le plus de revenus (et non pas celle pour laquelle vous consacrez le plus de temps).
Ainsi, tant que votre activité d’entrepreneur sera exercée à titre complémentaire, vous resterez couvert par le régime général de Sécurité sociale dont vous bénéficiez au titre de votre activité salariée. Dans le cas contraire, vous devriez être rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Mais l’administration vous permet au titre du droit d’option de choisir le régime social de votre activité secondaire pour le remboursement de vos dépenses de santé. Pour cela, il vous suffit d’adresser une demande écrite à la caisse primaire d’assurance maladie du département de votre résidence principale et de contacter la caisse concernée.
D’ailleurs, en tant que commerçant, artisan, libéral règlementé ou non règlementé, vous pouvez tout à fait bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident dès lors que vous êtes inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) depuis au moins un an, avoir réglé toutes vos cotisations sociales, avoir un revenu professionnel annuel supérieur ou égal à 4 093,20 € (calculé sur les trois dernières années d’activité) pour 2022.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, il est quand même possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie au titre de votre ancienne activité. Vous devez alors vous rapprocher de votre CPAM et en faire la demande via le téléservice « Demande de ré-étude de dossier indemnités journalières » (disponible sur le site demarches-simplifiees.fr).
Enfin, en ce qui concerne la couverture retraite, dans le cas où vous cumulez une activité de salarié et d’auto-entrepreneur, votre régime de retraite sera considéré comme spécial. Même si le cumul d’activité ne vous permet pas de partir à la retraite plus tôt, votre retraite sera calculée en tenant compte de votre double activité. Ainsi, vos indemnités seront versées par les deux caisses selon leurs propres modalités.
Vous savez désormais dans quelles conditions cumuler votre statut actuel de salarié avec une activité en parallèle indépendante auto-entrepreneuriale et quelles en seront les conséquences. Si vous souhaitez d’avantages d’informations et un accompagnement personnalité et adéquat notre Cabinet est là pour vous.