Nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes

La loi PACTE ( Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dans la lignée des ambitions d’Emmanuel Macron pour une transformation économique de la France a produit son premier décret. Le décret du 24 mai 2019 vient préciser le seuil de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales.  

En application de la loi du 24 mai 2019,  ce décret suit les recommandations d’un rapport de l’inspection des finances incitant à alléger les charges financières des petites entreprises. Ce décret vise ainsi à favoriser le développement des petites entreprises. Cette mesure fait suite à un constat : l’Allemagne compte beaucoup plus d’entreprise de taille intermédiaire que la France. Les charges financières imposées aux sociétés en est la principale cause. Cela a pour conséquence de freiner le développement des entreprises et donc d’impacter l’emploi.

Afin d’endiguer cette situation le décret relève les seuils de désignation du commissaire aux comptes et s’aligne sur le seuil européen ( directive 2013/34/UE). Désormais, les sociétés soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes sont celles qui remplissent deux des trois critères suivants :

-Total du bilan de 4 000 000 €

-Chiffre d’affaires de 8 000 000 €

-Nombre de salariés d’au moins  50

NB: le décret est entré en vigueur le jour de sa publication au journal officiel.

Décret 2019-514 du 26 mai 2019