Nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), dans la lignée des ambitions d’Emmanuel Macron pour transformer l’économie française, a donné lieu à un premier décret. Celui-ci, publié le 24 mai 2019, précise les seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales.
En application de la loi du 24 mai 2019, ce décret reprend les recommandations de l’Inspection des finances. En effet, le rapport appelait à réduire les charges des petites entreprises. L’objectif affiché est donc clair : favoriser leur croissance et alléger leurs contraintes administratives.
Cette mesure répond à un constat important : l’Allemagne compte bien plus d’entreprises de taille intermédiaire que la France. À l’inverse, en France, les obligations financières pèsent lourdement sur les sociétés. Par conséquent, elles freinent leur développement et, indirectement, limitent aussi la création d’emplois.
Pour remédier à cette situation, le décret relève les seuils de désignation du commissaire aux comptes. De plus, il s’aligne sur le seuil prévu par la directive européenne 2013/34/UE. Désormais, seules les sociétés remplissant deux des trois critères suivants doivent désigner un commissaire aux comptes :
Un total de bilan d’au moins 4 000 000 €
Un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 000 €
Un effectif d’au moins 50 salariés
👉 À noter : ce décret est entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel.