Loi PACTE - Les principales mesures en droit social

La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 par le parlement. Elle réforme principalement le droit des sociétés. Toutefois certains aspect de cette loi auront un impact en droit social. C’est notamment le cas concernant l’épargne salariale, l’épargne retraite, les seuils d’effectif et l’objet social de l’entreprise. Point sur les mesures principales de la loi PACTE :

Le calcul des effectifs

Le code du travail comporte à lui seul de nombreux seuils d’effectif à partir desquels sont créé des obligations à la charge de l’employeur. A cela s’ajoute tous les seuils compris dans d’autres législations. Cela complexifie la tâche des employeurs et est source de confusion. La loi PACTE veut en ce sens harmoniser les modes de calcul des effectifs de salariés. Elle compte également réduire le nombre de seuils existants, supprimer des seuils intermédiaires, et instaurer un mécanisme unifié atténuant les effets de seuils (ex: il faut atteindre le seuil de X salariés pendant 5 ans pour que s’applique l’obligation).

Règlement intérieur et exonération du forfait social

Avec la loi Pacte, établir un règlement intérieur pour les établissements de moins de 20 salariés ne sera plus obligatoire. Par ailleurs, l’établissement d’un règlement intérieur ne serait plus obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 20 salariés ; cette obligation ne s’appliquerait qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs dès atteinte du seuil de 50 salariés.
D’autre part, les entreprises de moins de 11 salariés ne seront plus exonérées de forfait social.
La loi Pacte n’est pas entré en vigueur à ce jour. Toutefois, les entreprises doivent d’ores et déjà s’informer sur les disposition qui seront applicables.

 loi du 23 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Voir aussi notre article concernant la loi Fillon.