Expertises médico-légales et TVA
Hormis dans un cadre purement thérapeutique, il peut arriver qu’une expertise médicale soit nécessaire dans plusieurs cas de figure :
- Mettre en cause la responsabilité d’un médecin ;
- Evaluer un préjudice corporel occasionné par un accident ;
- Déterminer les causes d’un décès ;
- Déterminer l’état mental ou physique d’un individu.
Les expertises peuvent être demandées par un juge ou une assurance. La question est la suivante : ces expertises sont-elles soumises à la TVA ?
Principe : la taxation des expertises médico-légales
Exonération de la TVA uniquement pour les prestations de soins à la personne
Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne. Pour prestations à la personne, il faut entendre toute prestation qui nécessite un diagnostic médical ou un traitement de maladies humaines.
Ainsi, sont exonéré de TVA « 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes »
Taxation pour les expertises médico-légales
Toutefois, les expertises médicales, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à la TVA depuis le 1er janvier 1983 (doctrine administrative 3 A 1153-58).
La Cour de justice de l’union européenne a précisé que ces expertises médicales étant effectuées dans un but autre que thérapeutique, elles ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 261 du CGI cité précédemment (arrêt du 20 novembre 2003 C-212/01 Margarete Unterpertinger et arrêt du 20 novembre 2013 C-307/01 Peter d’Ambrunmenil).
En effet, ces expertises médicales n’ont pas pour finalité la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé. Leur but est de donner un avis à un tiers (juge ou assureur) afin de les orienter dans le cadre d’une prise de décision produisant des effets juridiques. Il faut donc regarder la finalité de la prestation médicale.
Or, malgré la doctrine administrative et la jurisprudence de la CJUE, il existait une tolérance par l’administration fiscale françaises pour les activités d’expertise médicale faites par un médecin dans le cadre d’un jugement ou à la demande d’une compagnie d’assurance. Ces activités étaient exonérées de TVA dès lors qu’elles s’inscrivaient « dans le prolongement de l’activité exonérée de soins aux personnes » (rescrit n°2011/4 du 15 Mars 2011).
Ce qui veut dire qu’un médecin qui réalisait à la fois des expertises médicales et des actes médicaux exonérés, quelle que soit la proportion de l’une ou de l’autre de ces activités, et dans le prolongement de l’activité exonérée de soin, pouvait bénéficier au cas par cas d’une exonération de TVA.
En réponse, la commission européenne est venue rappeler les principes cités par la CJUE à l’administration française, ce qui l’a contrainte à changer de position (I-B-3 80. Du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 dans sa version en vigueur au 23 mai 2013.
Dans une instruction du 23 mai 2013, l’administration fiscale confirme que l’exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés, n’est plus admise.
Ainsi, toutes les expertises postérieures au 1er janvier 2014 sont soumises à la TVA.
Il existe toutefois une tolérance : celles dont le fait générateur date d’avant 2014 peuvent encore bénéficier de la tolérance ministérielle et faire l’objet d’une exonération.
Exception : L’exonération de TVA en fonction du chiffre d’affaires pour les expertises médico-légales
La taxation des expertises médico-légales s’appliquent désormais depuis le 1er janvier 2014, que l’activité soit effectuée dans le prolongement ou non de l’activité exonérée de soins aux personnes.
Toutefois, les assujettis peuvent bénéficier d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA en fonction de leur chiffre d’affaires selon l’article 293 B du CGI (version à jour en 2020). Sont donc exonérées les médecins-experts lorsqu’ils n’ont pas réalisé :
1° Un chiffre d’affaires supérieur à :
- a) 85 800 € l’année civile précédente ;
- b) Ou 94 300 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;
2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :
- a) 34 400 € l’année civile précédente ;
- b) Ou 36 500 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a.