Qu'est ce que le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I) ?
Explications sur un dispositif récemment prorogé.

jeune entreprise innovante description audit experts - La prorogation du dispositif des jeunes entreprises innovantes

Historique du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I)

En 2004, le législateur a instauré le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I) afin de soutenir le développement de la recherche privée en valorisant les recherches des organismes de formation supérieure et de recherche. L’idée avec ce dispositif était d’encourager la recherche des universités et de favoriser la création et la croissance des entreprises innovantes. Pour ce faire, la loi de finances pour 2004 (°2003-1311 du 30 décembre 2013) a mis en place une exonération des cotisations patronales au titre des personnes qui participent à la recherche et à l’innovation. La loi n’a imposé aucune forme juridique particulière ni de régime fiscal. Par conséquent, une J.E.I peut valablement être constituée sous forme de société ou d’entreprise individuelle.

Par la suite, d’autres lois de finances ont fait évoluer les contours de ce dispositif. Par exemple, la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a aménagé le régime fiscal et social en limitant à deux ans l’exonération d’impôt. Toutefois, la loi de finances pour 2014 (n°2013-1278 du 29 décembre 2003) révise le dispositif puisque le régime social de faveur se voit prorogé afin d’en faire bénéficier les J.E.I qui verront le jour jusqu’au 31 décembre 2016. Surtout, cette loi supprime la dégressivité de l’exonération à partir de la quatrième année de création.

Enfin, ce dispositif a été prorogé par la loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) pour 3 ans pour les J.E.I créées jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Critères d’éligibilité pour adhérer au dispositif des jeunes entreprises innovantes

Pour être éligible au dispositif, plusieurs critères doivent être remplis en vertu de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Une J.E.I ne peut être qu’une PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Son capital doit être détenu par une personne physique ou une J.E.I ou une association reconnue d’utilité publique ou un fonds/ sociétés dédiés à l’innovation d’au moins 50%. Elle doit exister depuis moins de 8 ans, ne pas être issue d’une restructuration ou une extension d’activités préexistantes. Enfin, elle doit réaliser des dépenses de recherche et développement égales à au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles.

Une entreprise peut saisir l’administration fiscale d’un rescrit pour avoir confirmation de son statut en tant que J.E.I. Dans ce cas, l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer en appréciant les critères exposés précédemment. A défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, on considère que le silence vaut tacite reconnaissance et que l’entreprise est donc bien une J.E.I. La reconnaissance de J.E.I ne peut être remise en cause dès lors que la demande de rescrit a été complète et exacte et que la situation de l’entreprise n’a pas changé depuis cette demande.

L’administration fiscale doit également transmettre sa réponse à l’URSSAF. L’URSSAF ne peut remettre en cause la qualification de J.E.I, à une exception près. En effet, si elle démontre que la demande était inexacte concernant l’effectif ou l’âge de l’entreprise, elle pourra ensuite procéder au recouvrement des cotisations qui auront été indûment exonérées.

Le fait d’être éligible au dispositif des J.E.I offre des avantages sociaux et fiscaux à ces entreprises. En effet, il est prévu une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est totale lors du premier exercice et s’élève à 50% pour l’exercice suivant. Il est possible de cumuler cette exonération avec le crédit d’impôt recherche. Sont également prévues des exonérations des cotisations foncières des entreprises (CFE – dont on vous propose un article sur sa définition ici), des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectives territoriales.

Enfin pendant 8 ans, seront exonérées les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés qui sont dédiés au projet de recherche pour moins 50% de leur temps de travail. Attention toutefois puisque cette exonération fait l’objet d’un double plafonnement. Ainsi, elle ne vaut que pour une rémunération mensuelle brute plafonnée à 4,5 fois le SMIC et il y a un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement qui correspond à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Un amendement gouvernemental (n°I-1248 rect. du 22 novembre 2019) au projet de loi de finances pour 2020 a prorogé les exonérations fiscales attachées au dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Les exonérations sociales quant à elles, ne sont pas soumises à une limite temporelle. Cet amendement a exclu du calcul du seuil des 15% des charges fiscalement déductibles, les charges financières qui sont relatives à des actifs subissant des variations de cours. Cela peut par exemple concerner la cryptomonnaie.

 

Qu’est-ce que le dispositif Jeunes Entreprises Universitaires ?

En plus des J.E.I, la loi de finances pour 2008 (n°2007-1822 du 24 décembre 2007) a étendu le régime favorable des J.E.I aux jeunes entreprises universitaires dites J.E.U. A la différence d’une J.E.I, une J.E.U doit être dirigée ou détenue au moins de 10% par des étudiants ou des titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat ou des enseignants chercheurs. Là aussi, il s’agit d’un dispositif valorisant la recherche et le développement mais ici dans un contexte universitaire. Dès lors, il doit exister un lien de nature contractuelle entre la J.E.U et l’établissement d’enseignement supérieur auquel elle se rattache. Pour le reste, la J.E.U reste sur le même modèle qu’une J.E.I « classique ».

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