Qu'est-ce que la CFE - Contribution Foncière des Entreprises ?

La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, art. 1447).

La taxe est due par les entreprises relevant du régime des BIC et par les professionnels libéraux relevant du régime des BNC, l’activité des locations meublées et les associations exerçant une activité lucrative n’y échappent pas non plus.

Le CGI dresse une liste d’exonérations (CGI, art. 1449 et s.) parmi lesquelles on peut citer :

– agriculteurs ;

– artisans travaillant avec les membres de leur famille ;

– avocats pour les deux premières années d’activité ;

– coopératives ouvrières de production ;

– établissement d’enseignements privé ;

– locations et sous-locations d’immeubles nus autres qu’à usage d’habitation lorsque le bailleur en retire des recettes brutes annuelles HT inférieures à 100 000 euros (CGI, art. 1447-I).

Le fait générateur de la CFE est l’exercice d’une activité professionnelle au 1 janvier de l’année d’imposition. Pour l’année de création la CFE n’est pas due. Pour les deux années suivantes, la base d’imposition est calculée d’après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l’année de création. La base d’imposition de la première année suivant celle de la création est réduite de moitié.

Exemple : L’entreprise créée le 3 janvier 2018 dont les bases calculées à partir de la valeur locative des immeubles au 31 décembre 2018 s’élèvent à 500 000 euros :

– 2018 : exonération ;

– 2019 : base de calcul de 250 000 euros ;

– 2020 : base de calcul de 500 000 euros.

Au cas du changement de l’exploitant la CFE n’est due par le nouvel exploitant que si le changement prend effet le 1 janvier. La clause de la répartition du paiement de la CFE figurant dans l’acte de cession est inopposable à l’administration fiscale. En cas de fermeture définitive de l’établissement, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir.

L’assiette de la CFE est la valeur locative des immeubles situés en France passibles d’ne taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de on activité professionnelle au cours de l’année de référence (CGI, art. 1467). Il est tenu compte des biens appartement à l’entreprise, mais aussi de ceux qu’elle a pris en location ou en crédit-bail ou encore qu’elle utilise à titre gratuit.

Les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, marques, brevets, logiciels) ainsi que les immobilisations financières, ne sont pas prises en compte. Cette règle favorise les entreprises reposant essentiellement sur des valeurs immatérielles. Le plus gros de la cotisation est supporté par les entreprises du secteur industriel.

Le montant de la CFE est obtenu en multipliant l’assiette par les taux fixés par la commune. Il existe deux exceptions à cette règle : d’abord, une cotisation minimum est due par tout redevable (son montant figure sur l’avis d’imposition) et ensuite, il existe une mesure générale de plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée.

Le paiement de la CFE doit se faire par un moyen dématérialisé, le paiement par un autre moyen est sanctionné par une majoration de 0,2%. A défaut de paiement dans les délais indiqués sur l’avis d’imposition, le contribuable encourt une majoration de 10% des sommes non réglées.