Que signifie la prorogation de la durée de vie d'une société ?
La notion de prorogation.
La durée de vie d’une société est fixée dans ses statuts. A maxima, une société peut vivre jusqu’à 99 années. Un an avant l’arrivée à terme de sa vie, les associés de la société peuvent décider sur la base d’une décision unanime ou sur la base de l’acquisition d’une majorité fixée dans leurs statuts, de proroger la durée de vie de cette société. Dans l’éventualité où les associés décident de ne pas proroger la durée de vie de la société si celle ci est dissoute.
Proroger la durée de vie de la société, engendre la modification des statuts de cette dernière.
La formalité de modification de la durée de vie de la société doit être publié dans un journal d’annonce légal dans le département du siège social de la société.
L’avis de publication au journal d’annonce légale comporte des mentions obligations à savoir la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’objet social, l’adresse du siège social, le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS ou numéro SIREN, la décision ou procès verbal de l’assemblée générale daté et signé, les modifications qui ont eu lieues.
L’attestation de publication qui sera délivrée sera par la suite enregistrée au greffe du tribunal de commerce. L’enregistrement se fait en ligne auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises. Il faudra télétransmettre une copie du procès verbal d’assemblée générale ou de la décision des associés prorogeant la société, une copie des statuts mis à jour, l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales, une copie du formulaire M2. La modification est opposable aux tiers à compter de la parution de la modification au Bulletin officiel des annonces légales.
Un nouveau Kbis sera en conséquence communiqué à la société. Le coût d’enregistrement du procès verbal concernant la prorogation de la durée de vie d’une société au RCS s’élève à un montant d’environ 80 euros. Les droits d’enregistrement de la prorogation de la durée de vie d’une société auprès des services des impôts sont gratuits depuis le 1er janvier 2019.
Encore, quand bien même une décision de prorogation à effet rétroactif est décidée ultérieurement à cette décision, alors la société sera quand même dissoute par ailleurs. Les associés peuvent également saisir le président du tribunal de commerce afin de faire prendre acte de la décision des associés de proroger la société. Des associés ont dans ce cas trois mois pour pouvoir exécuter la décision du juge.
Il est donc est important de rappeler que la loi du 19 juillet 2019 portant sur la simplification du droit des sociétés a offert la possibilité de réaliser une “formalité de rattrapage”.
Cette loi donne autorise le président du tribunal de commerce à compenser le manque de diligence des associés de la société en validant rétroactivement la prorogation de la durée de la société sur demande de l’un des associés. Seulement, cette possibilité est uniquement concevable dans les douze mois qui suivent la date de fin de vie de la société prévue dans les statuts constitutifs.
Il convient pour conclure de rappeler les visas qui ont permis de relater les informations précitées.
Il y a tout d’abord l’article 1844-6 du Code civil qui dispose les termes suivants :
“La prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.”
Il y a aussi les dispositions de l’article 1844-5 du Code civil :
“La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.”