L'examen de conformité fiscale : de quoi il s'agit ?
L’examen de conformité fiscal est un outil fiscal qui suit la mise en place de règles relatives au « droit à l’erreur » prévues par la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018 au bénéfice d’un Etat providentiel établissant une société de confiance.
Le décret n°2021-25 du 13 février 2021 contribuant à la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises a mis en place un examen de conformité fiscale dont l’ambition est de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises conformément au respect d’une procédure bien définie.
L’examen de conformité fiscale : définition.
L’ECF est une prestation résultant de la signature d’un contrat conclu entre un prestataire indépendant et une entreprise. L’examen se réalise sur demande de l’entreprise. Il porte sur la vérification de la conformité fiscale de l’entreprise aux critères listés par l’arrêté du 13 janvier 2021 et à un cahier des charges.
La visée de l’ECF est de prévenir ou de corriger toute erreurs fiscales qui pourraient être constatées lors d’un contrôle fiscal. S’il résulte une anomalie de l’ECF alors l’entreprise doit remplir une déclaration rectificative à déposer auprès du service des impôts des entreprises.
Les entreprises visées par l’ECF sont toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle sous forme individuelle ou sociétale peu important leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. L’ECF s’applique à tous les exercices clos à partir du 31 décembre 2020.
Les qualités pléthoriques des prestataires.
Les prestataires qui réalisent l’ECF sont pléthores. Seulement, il est conseillé que le prestataire ait une appétence pour les chiffres, le conseil et l’audit comme notamment un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association ou un centre de gestion agrée.
La possibilité de recourir aux services d’un prestataire doit être mentionnée dans la déclaration de résultat établie par l’entreprise. Le fait de mentionner cette possibilité de recourir à un prestataire à un effet exonératoire de l’intérêt de retard en cas de rappel ultérieur.
Les mentions obligatoires.
Le contrat conclu entre le prestataire et l’entreprise doit obligatoirement contenir des mentions portant sur :
- La période concernée par l’ECF
- Les droits et obligations des parties, notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat
- La rémunération du prestataire
- Le schéma d’audit défini par l’arrêté du 13 janvier 2021 (la conformité du fichier des écritures comptables, la qualité comptable du FEC aux principes comptables, la certification ou l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse utilisé, le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents, la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’IS, de TVA, comparé à la nature de l’activité et du chiffre d’affaires,
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal,
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles,
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
L’arrêté du 13 janvier 2021 a établi un modèle de ce type de contrat de prestations.
Les obligations professionnelles du prestataires.
Le prestataire est, au surplus, soumis à des obligations professionnelles telles que le respect du secret professionnel, et à défaut, l’obligation d’information en cas de constatation d’une infraction pénale.
Lors de la réalisation de sa prestation, le prestataire doit rédiger un compte rendu de mission. Ce compte rendu contient les conclusions du prestataire portant sur la concordance, la cohérence, la conformité des informations fournies par l’entreprise, comparé aux informations données par l’entreprise.
Lorsque le prestataire ne peut pas établir de conclusions sur tous les points évoqués par le schéma d’audit alors il doit présenter les autres points comme non validés dans son compte rendu de mission.
Lorsque le prestataire ne peut pas émettre de conclusions, alors le prestataire transmettra une lettre d’absence de conclusion d’examen de conformité fiscale à l’entreprise. L’administration fiscale estimera ainsi que l’ECF n’a jamais débuté.
Le compte rendu de la mission doit être communiquée à l’administration fiscale jusqu’au 31 octobre de l’année ou dans les six mois du dépôt de la déclaration mentionnant l’ECF.
Les parties doivent détenir le compte rendu de mission jusque l’arrivée à terme du délai de reprise. L’administration fiscale peut à tout moment demander la communication de ce compte rendu.
La responsabilité contractuelle du prestataire peut être engagée au cours de ses relations commerciales avec l’entreprise.
Une indulgence contractuelle est toutefois accordée au prestataire concernant un certain nombre de points évoqués par le cahier des charges.
La responsabilité contractuelle du prestataire est, de surcroît, corrélée à la bonne foi de l’entreprise. Dans l’éventualité où le prestataire a un doute sur la bonne foi de l’entreprise eu égards aux mentions écrites dans le cahier des charges alors, l’entreprise peut bénéficier des garanties associées au dispositif.
Ces garanties peuvent être, pour illustration, la liberté d’engager la responsabilité contractuelle du prestataire.
Dans le cadre de cette éventualité, l’administration fiscale ne prendra pas en considération les conclusions de l’ECF.
Au demeurant, l’entreprise est dans l’obligation de communiquer toutes les informations utiles conformément au calendrier fixé par le prestataire et dans le respect des délais raisonnables établis.