L’examen de conformité fiscale : de quoi il s’agit ?

ecf 1024x492 - L'examen de conformité fiscale.

Définition et fonctionnement de l’ECF

L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif créé par la loi ESSOC du 10 août 2018 et précisé par le décret n°2021-25 du 13 février 2021. Il s’inscrit dans le cadre du « droit à l’erreur » et renforce la relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises.

Qu’est-ce que l’ECF ?

L’ECF repose sur un contrat signé entre une entreprise et un prestataire indépendant, comme un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. L’entreprise choisit librement de recourir à ce dispositif. Son objectif est clair : vérifier la conformité fiscale de l’entreprise à travers dix points définis par l’arrêté du 13 janvier 2021.

En cas d’erreur, l’entreprise doit déposer une déclaration rectificative auprès de son service des impôts. Ainsi, elle corrige rapidement les anomalies détectées.

Qui peut bénéficier de l’ECF ?

Toutes les entreprises peuvent demander un ECF, qu’elles soient individuelles ou sociétaires. Ce dispositif s’applique à tout exercice clos depuis le 31 décembre 2020, quel que soit le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition.

Le rôle du prestataire

Le prestataire doit posséder de solides compétences en fiscalité, comptabilité et audit. Le contrat établi avec l’entreprise mentionne obligatoirement :

  • la période concernée,
  • les droits et obligations des deux parties,
  • la rémunération,
  • le schéma d’audit fiscal (TVA, IS, amortissements, provisions, etc.).

Ensuite, le prestataire rédige un compte rendu de mission. Ce document expose ses conclusions sur la cohérence et la conformité des informations transmises par l’entreprise. L’administration fiscale doit recevoir ce compte rendu avant le 31 octobre de l’année ou dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats.

Obligations et responsabilités

Le prestataire respecte le secret professionnel et engage sa responsabilité contractuelle envers l’entreprise. Toutefois, cette responsabilité dépend aussi de la bonne foi de l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise ne fournit pas les informations nécessaires, l’ECF est considéré comme non réalisé.

De plus, l’administration fiscale peut demander le compte rendu à tout moment. Si aucun rapport n’a été conclu, elle estime que la procédure n’a jamais commencé.