Le plan d'apurement des dettes de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

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Le 25 mai dernier, l’URSSAF a présenté lors d’un webinaire en présence d’Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, le plan d’apurement des dettes de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Audit-Experts était présent afin de pouvoir vous informer plus chaque jour sur la situation et les aides disponibles.

Les mesures d’accompagnement pour les travailleurs indépendants  

Depuis le début de la crise, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier des mesures suivantes pour faire face aux impacts économiques

  • Mars 2020 : Possibilité de paiement partiel ou d’absence de paiement des cotisations sociales en cas de difficultés financières sans aucune pénalité ou majoration de retard,
  • Septembre 2020 : mise en place de mesure de réduction des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs des secteurs S1, S1 bis et S2 avec une possibilité de déduire les chiffres d’affaires réalisés durant les périodes éligibles de leur déclaration à l’URSSAF,
  • A partir de juillet 2021, mise en place de plans d’apurement afin d’échelonner le paiement des cotisations sociales comme pour l’ensemble des travailleurs indépendants.

La déclaration de revenus 2020

La déclaration de revenus 2020 est la première condition pour bénéficier d’une réduction de vos cotisations sociales définitives de 2020. Le fait de remplir votre déclaration de revenus 2020 va permettre à l’URSSAF de :

  • Calculer vos cotisations sociales provisionnelles pour l’année 2021,
  • Calculer vos cotisations sociales définitives 2020. Si celles-ci sont supérieures aux cotisations sociales provisionnelles 2020, il faudra verser un complément (régularisation débitrice) ; si celles-ci sont inférieures, vous recevrez une compensation (régularisation créditrice),
  • Réduire vos cotisations sociales 2020 si vous êtes éligibles.

La réduction des cotisations sociales 2020

Vous êtes éligibles à la réduction des cotisations si :

Pendant la 1ere période d’état d’urgence au printemps 2020 :

  • Secteurs S1 bis : Si vous avez connu une baisse de chiffres d’affaires d’au moins 80% sur la période 15 mars-15 mai par rapport à 2019 ou une baisse du chiffre d’affaires qui représente au moins 30% du chiffres d’affaires de 2019 ;
  • Secteurs S2 : Si votre entreprise a été interdite d’accueillir du public.

Pendant la 2e période d’état d’urgence à l’automne 2020 :

  • Secteurs S1, S1 bis et S2 : Si votre entreprise à fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public,
  • Secteurs S1 et S1bis : Si vous avez connu une baisse de votre chiffre d’affaires d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année 2019 ou une baisse du chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représentant au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Le montant de la réduction des cotisations sociales 2020

Le montant de la réduction de vos cotisations 2020 est calculé selon votre situation dans la limite de vos cotisations sociales dues à l’URSSAF au titre de l’année 2020 (à l’exception de la Contribution à la Formation Professionnelle et de la Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé).

Concernant la 1ere période d’état d’urgence au printemps 2020 :

  • Secteurs S1 et S1 bis : 2400 €
  • Secteurs S2 : 1800 €

Concernant la 2e période d’état d’urgence de l’automne 2020 à mars 2021 :

  • Secteurs S1 et S1 bis : 600€ par mois d’éligibilité entre octobre 2020 et mars 2021
  • Secteurs S2 : 600€ par mois d’éligibilité pour les mois de novembre 2020, février et mars 2021.

Le plan d’apurement automatisé

Le plan d’apurement est une mesure qui permet de régulariser vos cotisations sociales par un paiement échelonné sur plusieurs mois. L’URSSAF a déclaré que l’échéancier sera adapté à la situation de chacun et renégociable avec l’URSSAF si cela ne convient pas.

La durée de l’échéancier dépend du montant total des cotisations sociales devant être payées :

  • Pour un montant inférieur à 500 €, la durée sera de 6 mois ;
  • Pour un montant compris entre 500 et 1000 €, la durée sera de 12 mois ;
  • Pour un montant supérieur à 1000 €, la durée sera de 24 mois.

Quel que soit la durée de l’échéancier proposé par l’URSSAF, vous pouvez demander sa prolongation jusqu’à 36 mois maximum (soit 3 ans).

Suite à la réception de l’échéancier qui se fera cet été, vous pourrez contacter l’URSSAF pour renégocier les modalités suivantes :

  • La date de démarrage de l’échéancier,
  • La durée de l’échéancier (raccourcissement ou prolongation),
  • Le moyen de paiement

La demande devra être faite depuis votre compte en ligne dans les 30 jours qui suivront la réception de l’échéancier.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet Audit-Experts pour plus d’informations.