Conformément à l’article 37 de la loi, les résultats des exercices des PME clôturés à partir du 31 décembre 2022 seront désormais imposés sur la base du seuil de 42 500 euros et non plus de 38 120 euros. Les entreprises qui atteignent ce plafond réalisent ainsi une économie de 438 euros.

Ce changement est inédit puisqu’il n’y avait pas eu de revalorisation du plafond de 38 120 euros depuis le 1^er janvier 2002.

Le taux réduit de 15% touche les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 10 millions d’euros.

Les PME qui sont constituées sous forme de société voient leurs bénéfices soumis au taux réduit sous réserves du respect des conditions particulières portant sur la libération et la composition du capital.

Le capital doit être intégralement détenu et retenu de façon continue par 75% au moins des personnes physiques ou des sociétés qui réalisent le chiffre d’affaires précité.

L’augmentation de ce plafond implique l’apparition de conséquences indirectes portant notamment sur l’imputation des crédits d’impôts lorsque l’entreprise décide de prendre en considération le montant net des revenus mobiliers qu’elle a encaissés (BOI-IS-RICI-30-10-20-10 n°30 s).

La loi pour finance pour 2023 n’a pas mentionné de date d’entrée en vigueur du changement opéré. Il en résulte que ce nouveau plafond sera appliqué pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.