La validité du cautionnement de la SCI par sa conformité à l'objet social.
Validité du cautionnement par une SCI
Un engagement de caution par une SCI, contraire à son objet social et non approuvé à l’unanimité des associés, n’est valable que s’il existe une communauté d’intérêts entre la SCI et la société cautionnée.
La Cour de cassation a précisé que l’intérêt unique de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser cette communauté (1ère Chambre Civile, 11 janvier 2023, n°21-16839, FS-D).
Les règles de validité
Les actes réalisés par le gérant et conformes à l’objet social engagent la société envers les tiers (article 1849 du Code civil).
Ainsi, une SCI ne peut garantir la dette d’un tiers que si le cautionnement respecte son objet social.
Deux exceptions existent :
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L’accord unanime des associés consigné dans un acte (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2004, n°03-13999).
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La création d’une communauté d’intérêts entre la SCI et le débiteur garanti. Par exemple, la Cour a validé un cautionnement par une SCI dont le gérant était aussi président de la société bénéficiaire, alors qu’un bail à construction liait les deux sociétés (Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2003, n°02-11163).
Le cautionnement doit aussi correspondre à l’intérêt social et ne pas compromettre l’existence de la société. S’il y a un risque, il faut prévoir une contrepartie.
Cas pratique
Une société de fabrication d’aciers destinés à la construction a fourni des matériaux pour trois chantiers. Elle n’a pas été payée.
La SCI, qui gère la société de promotion immobilière et l’entreprise générale du bâtiment, a accepté une garantie hypothécaire sur un de ses biens pour couvrir les dettes du maître d’ouvrage. Cette garantie offrait un délai de deux ans sans recouvrement.
Le jour suivant, la SCI a consenti un cautionnement personnel de 100 497 euros, sous menace d’une astreinte de 500 euros par jour.
Le fabricant a assigné la SCI pour paiement et liquidation de l’astreinte. La SCI a demandé l’annulation du cautionnement, arguant qu’il était contraire à son objet social.
Motifs de validation par la cour d’appel
La cour d’appel a confirmé le cautionnement pour trois raisons :
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Le gérant gérait trois sociétés, ce qui lui conférait une responsabilité étendue.
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L’objet social de la SCI permettait l’acquisition, l’administration et l’exploitation de biens immobiliers, incluant des opérations indirectement liées.
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En principe, un cautionnement n’est pas automatiquement conforme à l’objet social. Cependant, une communauté d’intérêts entre la SCI et la société cautionnée permet son acceptation.
Contestation de la SCI
La SCI a reproché à la cour d’appel de valider le cautionnement uniquement sur l’intérêt de la société cautionnée, sans tenir compte de l’unanimité des associés ni de la communauté d’intérêts.
Elle rappelle que cette communauté ne se définit que par les liens d’affaires entre la SCI et le débiteur, et non par l’intérêt de la seule société cautionnée.
Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence :
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Un cautionnement qui sort de l’objet social et n’est pas approuvé par tous les associés ne vaut que s’il existe une communauté d’intérêts entre la société et la personne cautionnée (articles 1849, 1852, 1854 du Code civil).
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La cour d’appel a violé ces articles en validant le cautionnement uniquement sur l’intérêt de la société cautionnée.