Loi d’urgences portant sur les mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail :
Réforme de l’assurance chômage et nouvelles règles
L’ouverture du droit au chômage ne s’applique plus en cas d’abandon de poste ou de refus de signature d’un CDI. La loi met également en place un service public pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) et précise les règles du corps électoral en entreprise.
Réforme de l’assurance chômage (février 2023)
La réforme entre en vigueur après un retard lié à la crise sanitaire. Les règles de la réforme de 2019 ne s’appliquent plus depuis le 1er novembre 2022, mais le Gouvernement les a prorogées jusqu’au 31 décembre 2023.
La nouvelle réforme adapte l’indemnisation en fonction de l’état du marché du travail et prévoit deux mécanismes de protection :
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Une garantie de 6 mois d’indemnisation.
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Un complément de fin de droits lorsque le marché se dégrade.
Cette réforme exclut certains métiers : intermittents du spectacle, dockers, marins-pêcheurs, demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle, expatriés et territoires d’outre-mer.
En 2024, un amendement du Sénat prévoit l’application de nouvelles règles après négociation avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement pourra proroger le bonus-malus pour les 7 secteurs les plus concernés par les contrats courts jusqu’au 31 août 2024.
Cas particuliers : abandon de poste et refus de CDI
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Abandon de poste : Le salarié qui quitte son poste sans raison légitime (santé, grève, droit de retrait) perd le droit au chômage.
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Refus de CDI : Si le salarié refuse deux fois un CDI pour un même poste et salaire similaire dans la même entreprise, il perd également ses droits. L’employeur signale le refus à Pôle Emploi, qui vérifie la concordance avec les offres raisonnables d’emploi.
Les parlementaires ont ajouté ces précisions et ont autorisé l’expérimentation de CDD multi-remplacements pour deux ans afin de répondre aux tensions de main-d’œuvre.
Nouveau service public de la VAE
Le Gouvernement souhaite rendre la VAE plus accessible et mieux accompagnée, avec un objectif de 100 000 parcours annuels.
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Un guichet unique numérique sera créé par un groupement d’intérêt public.
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La procédure de VAE est simplifiée par décret et concerne toute personne dont l’expérience correspond à la certification visée.
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Une VAE inversée est expérimentée sur trois ans dans les secteurs tendus. Elle combine alternance et VAE pour permettre l’accès à la certification professionnelle via un contrat de professionnalisation.
Corps électoral en entreprise
La loi refonde les règles relatives à l’électorat et à l’éligibilité aux élections professionnelles, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021.
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Le Code du travail précise âge et ancienneté des salariés votants.
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Les salariés peuvent déléguer leur vote à un chef d’entreprise ou à un représentant du comité social et économique.
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Cette délégation inscrit les salariés concernés dans la liste des exclusions conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
