Loi d'urgences portant sur les mesures d'urgence relative au fonctionnement du marché du travail :

canva MAEJSZS 7AE - <strong>La loi d’urgence portant sur le marché du travail.</strong>

La loi n°2022-1598, du 21 décembre 2022 relative aux mesures d’urgence portant sur le fonctionnement du marché du travail afin d’assurer le plein emploi, a étendu les règles de l’assurance chômage avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme du 1er février 2023 qui ambitionne de moduler l’indemnisation des chômeurs avec l’état du marché du travail.

L’ouverture au droit au chômage n’aura plus lieu d’être lorsqu’il y a abandon de poste ou refus de signature de CDI. La loi va aussi mettre en place un service public de la validation des acquis de l’expérience. Pour finir, la loi a aussi spécifié expressément les règles portant sur le corps électoral dans les entreprises.

L’arrivée d’une réforme de l’assurance chômage en février 2023.

L’assurance chômage va être réformée à compter du mois de février 2023. Les règles portant sur l’assurance chômage ont été fixées par la réforme de 2019. Leur entrée en vigueur a pris du retard eu égard à la crise sanitaire. Seulement, ces règles ne sont plus applicables depuis le 1er novembre 2022. Le Gouvernement a néanmoins, proroger la durée d’application des règles précitées jusqu’au 31 décembre 2023. Le Gouvernement a mis en place une nouvelle réforme de l’assurance chômage afin de moduler les règles d’indemnisation en fonction de l’état du marché du travail.

Le ministre du travail a exposé la teneur de la réforme à venir aux partenaires sociaux, en date du 21 novembre 2022. La visée de la réforme est de faire face aux pénuries de main d’œuvre présentes dans certains secteurs. Le régime inédit prévu par la réforme va être incorporé dans un décret qui pourra être utilisé à compter du 1er février au 31 décembre 2023. Cette réforme prévoit une diminution de 25 % de la durée maximale d’indemnisation dans le cas où soit le taux de chômage est situé en dessous de 9 % soit qu’il est ne varie pas de 0.8 point en un trimestre.

La réforme prévoit deux mécanismes de protection. Le premier prévoit une garantie d’indemnisation de 6 mois en plus d’un complément de fin de droits lorsque l’état du marché se dégrade.

Ce nouveau régime exclue les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle, les expatriés, et les territoires d’outre-mer.

Au début de l’année 2024, un amendement du Sénat a prévu que de nouvelles règles vont s’appliquer à la fin de la négociation entre les partenaires sociaux portant sur la gouvernance de l’assurance chômage. Les circonstances économiques seront impérativement prises en considération par les nouvelles règles. Le bonus-malus portant sur les cotisations chômage applicable aux entreprises des 7 secteurs qui recourt le plus aux contrats courts vont pouvoir être prorogé jusqu’au 31 août 2024 par le Gouvernement sur le fondement de l’autorisation de la loi précitée.

La soumission aux nouvelles règles des casuistiques d’abandon de poste et de refus de CDI.

Tout abandon de poste sans fondement légitime (raisons de santé, droit de retrait, droit de grève, etc.) n’ouvre plus droit aux allocations chômage.

Lorsqu’un salarié abandonne son poste volontairement et que la mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail n’a pas abouti alors la démission du salarié est recouverte du manteau de la présomption simple. Le salarié pourra exercer un recours auprès des Prud’hommes qui disposera d’un mois pour rendre un jugement.

Les droits aux chômages sont aussi retirés lorsque le salarié refuse un CDI à l’issue de l’arrivée à terme de son contrat de courte durée. Plus précisément, il faut que le salarié en l’espèce, refuse deux fois en moins d’un an, la signature du CDI, pour un même poste, au sein d’une même entreprise, pour un salaire pratiquement équivalent afin qu’il ne puisse plus avoir droit au chômage. L’employeur relatera le refus au Pôle Emploi. Ce dernier va contrôler la concordance des refus avec les offres raisonnables d’emploi qu’il incombe au chômeur d’accepter, au risque d’être sanctionné en cas de refus.

Les termes originels de la loi n’étaient pas précisés ab initio. Ces termes ont été rajoutés par les parlementaires. Ils ont fait l’objet de concessions en commission mixte paritaire. Les parlementaires ont jugé opportun d’introduire de nouveau pour une durée de deux ans, la possibilité d’expérimenter le recours aux CDD multi remplacements afin de contrevenir aux tensions de main d’œuvre et d’octroyer aux employeurs des alternatives au CDD.

L’institution d’un nouveau service public de la VAE.

Le Gouvernement ainsi que le Sénat projettent de rendre plus accessible la VAE et d’améliorer la prise en charge des candidats. Un objectif de 100 000 parcours de VAE par an doit être atteint. Le nouveau service public de la VAE sera pris en charge par un groupement d’intérêt public qui instituera un guichet unique au travers la création d’une plateforme numérique ouverte aux candidats. La procédure relative à la VAE a été simplifiée et précisée par un décret. Cet appareil législatif est destiné à toute personne dont l’expérience présente un lien avec la certification visée. Une expérimentation de VAE inversée a été installée pour une durée de trois ans dans les secteurs tendus afin de contrôler l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation la base d’accès à la certification professionnelle. Cela pourra être réalisé par la combinaison de la voie de l’alternance et de celle de la VAE.

La réglementation du corps électoral dans les entreprises visées par la loi.

               La loi refonde le fondement légal portant sur les conditions ouvrant l’accès à la qualité d’électeur aux élections professionnelles afin de déduire les conséquences du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 qui a affirmé l’inconstitutionnalité de l’article L.2314-18 du Code de Travail. Les termes disposés par l’article précité ont été rendus plus intelligibles sur les points portant sur l’électorat et l’éligibilité aux élections professionnelles.

               Au surplus, le Code du Travail énonce les conditions d’âge et d’ancienneté à remplir par les salariés qui participent à l’élection. Les salariés peuvent recevoir une délégation écrite afin de se positionner en tant que chef d’entreprise ou afin d’être représentés en comité social économique. Lorsque cette délégation écrite est donnée, les salariés sont inscrits à la liste des conditions d’exclusion, en concordance avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation continuellement confirmée par le Conseil constitutionnel.