Distinction entre fraude fiscale et omission d’écriture comptable

Le cadre légal

En comptabilité, il faut distinguer deux délits prévus par le Code général des impôts (CGI) :

• La fraude fiscale par dissimulation (article 1741) sanctionne le dépôt de déclarations fiscales minorées.

• L’omission d’écriture comptable (article 1743) réprime le fait, pour un contribuable tenu de tenir une comptabilité, de ne pas enregistrer volontairement certaines opérations dans ses documents obligatoires.

La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans un arrêt du 22 juin 2022 (n°21-83.360, chambre criminelle).

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Les faits de l’affaire

L’affaire portait sur une SELARL de médecins radiologues gérée en cogérance. Lors d’un contrôle, l’administration fiscale a relevé des recettes non comptabilisées provenant de nombreuses prestations. Les sommes avaient transité par deux comptes bancaires : l’un ouvert au nom des associés, l’autre au nom de la société, sans figurer en comptabilité.

Face à ces irrégularités, la commission des infractions fiscales a donné un avis favorable. Ensuite, l’administration a déposé plainte pour fraude fiscale et omission d’écriture comptable. Le procureur a alors ordonné une enquête préliminaire, qui a conduit à la convocation des cogérants devant le tribunal correctionnel.

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Les décisions des juridictions

• Tribunal correctionnel : relaxe des cogérants.

• Cour d’appel de Pau : condamnation à une peine de prison avec sursis, à des amendes et à des dommages-intérêts au profit de l’administration fiscale.

• Pourvoi en cassation : les cogérants ont contesté cette décision en invoquant le principe non bis in idem, qui interdit de condamner une personne deux fois pour les mêmes faits.

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La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a jugé que :

• la minoration des résultats imposables et l’omission volontaire d’écritures comptables constituent deux infractions différentes ;

• chacune relève d’un article distinct du CGI (1741 et 1743) ;

• le principe non bis in idem ne s’applique donc pas, puisque les faits sanctionnés ne sont pas identiques.

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Enseignements à retenir

Avec cet arrêt, la Haute Juridiction confirme sa jurisprudence antérieure (Crim., 25 nov. 2020, n°19-80.525 ; Crim., 20 oct. 2015, n°15-84.552). Elle rappelle qu’un contribuable peut être poursuivi à la fois pour fraude fiscale et pour omission d’écriture comptable, dès lors que chaque manquement correspond à une infraction spécifique.