Droit d'alerte économique et droit d'alerte social du CSE
Le droit d’alerte économique se déclenche dès que les élus ont des inquiétudes concernant la situation économique de l’entreprise (L 2312-63 Code du travail). La mission de droit d’alerte économique vise à établir un rapport en vue de connaître la réalité des informations, et proposer des voies d’amélioration. Par ce biais, vous avez accès à toutes les informations dont vous avez besoin. C’est le CSE qui décide de toutes les suites à apporter, propositions à faire. Ce dernier peut se faire assister d’un expert comptable dans le cadre de son droit d’alerte. Cet expert est rémunéré à 100 % par l’employeur.
Procédure droit d’alerte économique
Afin d’enclencher le droit d’alerte économique les élus doivent au préalable adresser un courrier à la direction les informant de leurs inquiétudes s’agissant de la situation économique de l’entreprise. Le courrier précise la date de réunion extraordinaire du CSE et doit être :
-Signé par la majorité des élus titulaires au CSE (en double exemplaire) ;
-Remis à la direction qui vous en rend un exemplaire signé par elle, en indiquant bien la mention manuscrite « reçu le … à … heures » ;
d’adresser par précaution une copie de ce courrier à la direction en LRAR.
Le jour de la réunion, les élus doivent écouter les réponses de la direction ; lorsque la direction a fini de répondre, les élus procède à une suspension de séance. Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il poursuit son droit d’alerte.
Lors de la reprise en séance, le secrétaire du CSE annonce « A la suite des réponses de la direction, les élus ne sont pas satisfaits et restent très inquiets, et décident donc d’une part de poursuivre dans l’exercice de leur droit d’alerte économique, et d’autre part de nommer un cabinet d’expert afin de l’aider dans sa mission.
Cette décision peut également être prise lors d’une prochaine réunion extraordinaire du CSE.
Le CSE peut se faire aider d’un expert afin de rédiger un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Le recours à l’expert est financé par l’employeur. La lettre de mission de l’expert sera donc envoyé à l’employeur pour versement d’un premier acompte.
Une fois rédigé, le rapport est transmis à l’employeur.
Procédure droit d’alerte sociale
Le droit d’alerte sociale du CSE est couvert par les articles L 2312-70 et suivants du Code du travail. Il s’exerce lorsque le nombre de salariés titulaires d’un CDD et que le nombre d’intérimaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existante lors de la dernière réunion du CSE ayant évoqué ce problème.
Ainsi, les membres du CSE inquiet de la proportion de CDD et d’intérimaires au sein de l’entreprise l’évoque à l’occasion d’une réunion du CSE. Si cette situation s’aggrave, une réunion ordinaire est organisée avec ce point inscrit à l’ordre du jour.
Au cours de cette réunion, l’employeur communique aux membres du CSE le nombre de salariés concernés par ces contrats précaires, le motif de recours, et le nombre de jours de travail des intéressés.