Droit d'alerte économique et droit d'alerte social du CSE

Le droit d’alerte économique se déclenche dès que les élus constatent des inquiétudes concernant la situation économique de l’entreprise (L 2312-63 Code du travail).

Cette procédure a pour objectif de produire un rapport afin de vérifier la réalité des informations et de proposer des pistes d’amélioration.

Le CSE décide ensuite des suites à donner et des propositions à formuler. Pour l’aider, il peut se faire assister d’un expert-comptable, dont la rémunération est entièrement prise en charge par l’employeur.

Procédure de déclenchement du droit d’alerte économique

  1. Envoi d’un courrier à la direction
    Les élus adressent un courrier à la direction pour signaler leurs inquiétudes concernant la situation économique. Ce courrier précise la date de la réunion extraordinaire du CSE et doit :

    • être signé par la majorité des élus titulaires (en double exemplaire) ;

    • être remis à la direction, qui renvoie un exemplaire signé avec la mention manuscrite « reçu le … à … heures » ;

    • être envoyé en LRAR à titre de précaution.

  2. Réunion extraordinaire du CSE
    Les élus écoutent les réponses de la direction. Après la prise de parole de la direction, la séance peut être suspendue. Si les réponses sont insuffisantes ou confirment la situation préoccupante, le CSE décide de poursuivre le droit d’alerte.

  3. Nomination de l’expert
    Le secrétaire annonce : « Les élus ne sont pas satisfaits des réponses et restent inquiets. Nous décidons de poursuivre notre droit d’alerte économique et de nommer un expert pour nous assister ». Cette décision peut être prise lors de la réunion en cours ou d’une prochaine réunion extraordinaire.

  4. Intervention de l’expert
    L’expert rédige un rapport sur la situation économique. L’employeur finance sa mission, à commencer par le versement d’un acompte. Une fois terminé, le rapport est transmis à l’employeur.

Droit d’alerte sociale : définition et mise en œuvre

Le droit d’alerte sociale est régi par les articles L2312-70 et suivants du Code du travail. Il s’applique lorsque le CSE constate un accroissement significatif des salariés en CDD ou intérimaires par rapport à la dernière réunion traitant de ce point.

  • Les membres du CSE signalent la situation lors d’une réunion ordinaire.

  • L’employeur doit fournir des informations précises : nombre de salariés concernés, motifs du recours aux contrats précaires, et nombre de jours travaillés par ces salariés.

Cette procédure permet au CSE de suivre l’impact de l’emploi précaire et de proposer, le cas échéant, des mesures correctives.