Votre cabinets comptable à Paris vous propose une nouvelle prestation : un audit de conformité à la Règlementation Générale de Protection des Données (RDGP)
« En tant que dirigeant, mon entreprise est exposée à une amende de 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement si je ne respecte pas la Réglementation Générale sur la Protection des Données. Pourquoi cette amende ? Nul n’est censé ignorer la loi, sinon, il encoure de graves sanctions. Je souhaite connaitre les réflexes à adopter ainsi que les sanctions encourues. »
La RGPD, qu’est-ce que c’est ?
La RGPD concerne le traitement des données personnelles sur tout le territoire de l’Union Européenne. Toutes les organisations, publiques ou privées, qui traitent des données personnelles sont concernées par cette réglementation (collecte, enregistrement, adaptation, modification, consultation, communication, diffusion, etc…).
Cette réglementation européenne s’inscrit dans la continuité de la Loi Française Informatique et Libertés votée en 1978. Par ailleurs, elle renforce le contrôle des citoyens concernant l’utilisation de leurs données.
Vos clients peuvent exercer leur droit de personne, il est important de recueillir leur consentement à propos de la collecte et du traitement de leur données.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la RGPD ?
En cas de non-conformité à la Règlementation Générale de Protection des Données, vous vous exposez à de nombreuses sanctions qui peuvent aller jusqu’à la peine d’emprisonnement :
- Rappel à l’ordre;
- Ordre de mettre en conformité le traitement;
- Limite temporaire ou définitive d’un traitement;
- Interruption des flux de données;
- Ordre de satisfaire les demandes d’exercice des droits des clients ;
- Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 300 000€ ;
- Sanctions pécuniaires qui s’élèvent jusqu’à 20 millions d’euros (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entreprise)
- 5 ans d’emprisonnement.