Attestation de Vigilance
Sous-traitance et donneur d’ordre
Vous êtes chef d’entreprise et faites appel à des sous-traitants ?
Alors, vous devez effectuer des vérifications précises pour éviter de lourdes amendes et pénalités. Ces vérifications constituent ce que l’on appelle l’obligation de vigilance.
Qu’est ce qu’une obligation de Vigilance ?
Selon les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale et les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail, cette obligation s’applique aux donneurs d’ordre et entreprises utilisatrices. Ainsi, elle concerne les contrats avec un sous-traitant ou un prestataire de services dépassant 5 000 € hors taxes.
En pratique, l’obligation de vigilance consiste à vérifier que les sous-traitants respectent leurs obligations en matière de sécurité sociale et de droit du travail.
Fraudes fiscales et sociales
Cette vigilance a pour but de prévenir les fraudes et abus liés à l’emploi. Ainsi, les entreprises doivent s’assurer que leurs sous-traitants :
Effectuent correctement leurs déclarations et paiements de cotisations sociales,
Respectent les règles du Code du travail, comme la durée du travail, la rémunération et les conditions de travail.
Sinon, l’entreprise donneuse d’ordre peut être tenue solidairement responsable avec le sous-traitant. Cela concerne surtout les cotisations sociales et le respect des règles du travail.
Obligations du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre doit vérifier que le sous-traitant :
Est immatriculé,
Effectue ses déclarations fiscales et sociales,
Règle ses cotisations.
Ainsi, pour respecter son obligation, il doit mettre en place des mesures garantissant la conformité légale de ses sous-traitants.
Exemples de contrôles de vigilance
Pour cela, le donneur d’ordre peut :
Vérifier la situation sociale et fiscale : demander des documents comme le K ou K-Bis, les attestations de vigilance récentes, ou les bilans financiers.
Obtenir une attestation sur l’emploi de salariés étrangers : pour confirmer que la loi est respectée.
Contrôler les déclarations et paiements : demander des preuves que les cotisations sont à jour.
Vérifier les conditions de travail : horaires, salaires, congés, etc.
Inclure des clauses contractuelles : obliger le prestataire à respecter la loi.
Réaliser un audit social : contrôler directement la conformité du prestataire.
Adaptation des mesures de contrôle
Ces mesures doivent être adaptées selon :
La taille de l’entreprise,
Le niveau de risque,
Les spécificités de l’activité.
Ainsi, le donneur d’ordre doit pouvoir prouver que ses mesures sont efficaces et adaptées.
Prestataire non établi en France
Si le prestataire n’est pas basé en France, il doit fournir :
Son numéro de TVA,
Ou les coordonnées de son représentant fiscal en France.
Ensuite, le donneur d’ordre doit vérifier la validité de ces documents. Cela peut se faire sur le site de l’URSSAF : Vérification attestation, ou directement auprès de l’organisme de recouvrement.
Attestation de vigilance et signature du contrat de sous-traitance
Toutes ces vérifications doivent être faites au moment de la signature du contrat, puis renouvelées au moins tous les six mois.
Quels sont les risques pour le donneur d’ordre ?
Les risques sont civils et pénaux :
Poursuites pour complicité si le sous-traitant emploie du personnel non déclaré.
Le complice encourt les mêmes sanctions que l’auteur de l’infraction.
Travail dissimulé en bande organisée : jusqu’à 10 ans de prison et 100 000 € d’amende (500 000 € pour une société).
Prêt de main-d’œuvre illégal et marchandage : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (150 000 € pour une société).
Responsabilité pour le paiement des impôts, cotisations, salaires et autres charges non réglées par le sous-traitant.
Obligation de rembourser les aides reçues pour ses propres salariés (réductions de cotisations, etc.).
Amendes administratives si l’obligation de vigilance n’est pas respectée.
En résumé, respecter cette obligation est essentiel pour prévenir les risques financiers et juridiques, et garantir le respect des droits des salariés des sous-traitants.
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Frédéric JANVIER Expert Comptable Paris