SAS - SARL : Quelles différences et quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

SAS ou SARL   1 1024x390 - SARL et SAS : Quelle société choisir ?

La SARL : société à responsabilité limitée (L 223-1 à L 223-43 du Code du commerce)

La SARL est une société commerciale (Art. L. 210-1), dotée de la personnalité morale. Elle peut être unipersonnelle (EURL) ou pluripersonnelle. Il n’y a pas de capital minimum. Le capital est divisé en parts sociales. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 20 % de leur montant au moment de la souscription. Il est également possible de faire des apports en industrie, libérés dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. A cela s’ajoute les apports en nature qui devront être intégralement souscrits pendant l’immatriculation de la société.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport (art. L 223-1, al. 1), sauf exceptions ci-dessous  :

  • les dispensateurs de crédit, banquiers principalement, exigent souvent l’engagement personnel des gérants et des principaux associés en garantie des prêts qu’ils consentent à la société ;
  • en cas de liquidation judiciaire.

Les associés sont libres de céder leurs parts (sous certaines conditions prévues dans les statuts), et ils délibèrent sur les comptes sociaux annuellement.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors. Les gérants peuvent effectuer des actes de gestion mais certaines décisions doivent être prises en assemblée. Ils sont responsables des dettes de la société à hauteur du montant de leur apport, sauf en cas de faute de gestion.

Les associés peuvent révoquer les gérants, avec ou sans motif. S’il n’y a pas de motif valable, la révocation doit donner lieu à des dommages-intérêts.

La société est engagée à l’égard des tiers par tout acte des gérants entrant dans l’objet social de la société (voire en dehors de l’objet social), à moins qu’elle ne prouve que le tiers eût connaissance que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité ne peut pas être limitée dans les statuts.

Il n’y a pas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la création de la SARL, sauf si les statuts le prévoient. L’intervention d’un commissaire aux comptes est nécessaire lorsque le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires ou le nombre des salariés excèdent 2 de ces 3 seuils :

  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 4 millions d’euros de total bilan,
  • et 50 salariés en moyenne.

La SAS : société par actions simplifiée ( Art. L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4)

Plus récente que la SARL (1925 contre 1996), la SAS est une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle. La responsabilité des associés est également limitée au montant des apports. Le capital est constitué d’actions, sans minimum. Les apports en numéraire doivent être libérée d’au moins 50 % de leur montant au moment de la souscription. Dans les SAS comme dans les SARL, il est possible de réaliser des apports en industrie.

Il n’y a pas de gérant, mais un Président. Il est possible de nommer un Directeur général ou d’autres organes de direction. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes est subordonnée à des seuils identiques.

Tout comme la SARL, la SAS est engagée par les actes de son président qui ne relèvent pas de son objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers eût connaissance que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Le président pourra voir sa responsabilité personnelle engagée s’il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Que choisir ?

Une souplesse du régime pour la SAS VS un régime strict et protecteur pour la SARL

Alors que la SAS privilégie la souplesse du régime, celui de la SARL est très encadré par la loi. Cela peut donc être protecteur pour les associés, notamment ceux qui sont minoritaires.  Par exemple, il n’est pas possible de déroger aux règles de majorité.

En outre, il n’est pas possible de moduler la prise de décision en fonction du capital. Par exemple, si l’associé A à 30% et l’associé B 70%, il n’est pas possible de décider que les deux associés participeront également à la prise de décision (associé A à 50% et associé B à 50% pour le vote des décisions). La prise de décision donc sera intimement liée à la détention du capital. Alors qu’au contraire, dans une SAS, il est possible de moduler. Cela peut être utile notamment en cas de cession de parts puisque dans le cas de la SARL, la loi prévoit une décision à la majorité qualifiée, et non à l’unanimité. Idem pour la révocation du gérant. A cela se rajoute la possibilité de céder les parts entre associés sans pouvoir l’interdire dans les statuts.

Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé dans une SARL, ce qui n’est pas le cas dans une SAS. Cela peut être un avantage ou un inconvénient en fonction de ce que vous souhaitez.

Une différence de régime social et fiscal

L’imposition des dividendes est similaire depuis janvier 2018 pour les SARL et les SAS : un impôt forfaitaire de 17,2 % pour les cotisations de sécurité sociale et un autre de 12,8 %. Toutefois, pour le dirigeant d’entreprise majoritaire, lorsque les dividendes dépassent 10 % du capital social et du compte courant de l’actionnaire moyen pour l’année, la part la plus élevée reste soumise aux cotisations sociales pour les indépendants, soit un taux de prélèvement d’environ 46 % en fonction du revenu.

Enfin, les cotisations de sécurité sociale sont plus élevées pour le président du SAS que pour le gérant de la SARL. Cependant, vous bénéficierez d’une meilleure retraite.

 

SAS

SARL

Régime social

Dirigeants de SAS : régime des salariés

Gérants non majoritaires : régime des salariés

Gérants majoritaires : sécurité sociale des indépendants

Régime fiscal

IR (1), sauf option pour l’IS (2)

IS

IR pour les sociétés de moins de 5 ans sous conditions (3)

IR pour les associés d’une même famille, sauf option pour l’IS

IR pour l’EURL, sauf option pour l’IS

  • (1) IR = Impôts sur le revenu. Les membres sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • (2) IS = Impôts sur les sociétés. Les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  • (3) Avoir moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, et des droits de vote détenus à 50% au moins par une personne physique et à hauteur de 34% au moins par le dirigeant ou des membres de son foyer fiscal.  

Globalement, il n’y a pas de grande différence entre la SARL et la SAS. La SAS est toutefois perçue comme beaucoup plus solide et fiable à l’étranger (en Allemagne par exemple), comparée à la SARL. Si vous n’arrivez pas à faire votre choix, nous pouvons vous conseiller sur la forme juridique la plus adaptée à vos attentes. Nous vous offrons un guide complet via ce site pour vous aider à créer votre entreprise. N’hésitez pas également à consulter régulièrement nos outils mis à disposition via cette page.