SAS – SARL : Quelles différences et quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

La SARL : société à responsabilité limitée (L 223-1 à L 223-43 du Code du commerce)

La SARL est une société commerciale (Art. L. 210-1), dotée de la personnalité morale. Elle peut être unipersonnelle (EURL) ou pluripersonnelle. Il n’y a pas de capital minimum. Le capital se divise en parts sociales. Les associés doivent libérer au moins 20 % de leur apport en numéraire au moment de la souscription.  Il est également possible de faire des apports en industrie, libérés dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. Les apports en nature doivent, quant à eux, être intégralement souscrits lors de l’immatriculation de la société. (art. L 223-1, al. 1), sauf exceptions ci-dessous  :

• les dispensateurs de crédit, banquiers principalement, exigent souvent l’engagement personnel des gérants et des principaux associés en garantie des prêts qu’ils consentent à la société ;
• en cas de liquidation judiciaire.

La responsabilité des associés reste limitée au montant de leur apport. Ils peuvent céder leurs parts sous certaines conditions prévues dans les statuts et délibèrent sur les comptes sociaux chaque année.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors. Les gérants réalisent les actes de gestion, tandis que certaines décisions nécessitent une assemblée.

Ils sont responsables des dettes de la société à hauteur du montant de leur apport, sauf en cas de faute de gestion.
Les associés peuvent révoquer les gérants, avec ou sans motif. S’il n’y a pas de motif valable, la révocation doit donner lieu à des dommages-intérêts.
La société engage sa responsabilité envers les tiers pour tout acte des gérants entrant dans l’objet social. Elle peut aussi être engagée pour des actes en dehors de cet objet, sauf si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou ne pouvait l’ignorer. Cette responsabilité ne peut pas être limitée dans les statuts.
Il n’y a pas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la création de la SARL, sauf si les statuts le prévoient. L’intervention d’un commissaire aux comptes est nécessaire lorsque le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires ou le nombre des salariés excèdent 2 de ces 3 seuils :

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
• 4 millions d’euros de total bilan,
• et 50 salariés en moyenne.

La SAS : société par actions simplifiée ( Art. L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4)

Créée plus récemment que la SARL (1996 contre 1925), la SAS peut être unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle. Son capital se compose d’actions, sans minimum légal. Les associés doivent libérer au moins 50 % de leur apport en numéraire lors de la souscription. La société désigne un commissaire aux comptes uniquement si elle dépasse certains seuils. De plus, comme pour la SARL, il est possible de réaliser des apports en industrie.
Il n’y a pas de gérant, mais un Président. Il est possible de nommer un Directeur général ou d’autres organes de direction. La société doit désigner un commissaire aux comptes uniquement si elle dépasse certains seuils identiques.
Comme pour la SARL, la SAS engage sa responsabilité par les actes de son président, même hors objet social, sauf si le tiers était conscient que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer.Le président pourra voir sa responsabilité personnelle engagée s’il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Que choisir ?

Une souplesse du régime pour la SAS VS un régime strict et protecteur pour la SARL

Alors que la SAS privilégie la souplesse, le cadre de la SARL reste très encadré par la loi, ce qui peut protéger les associés minoritaires. Par exemple, il est impossible de déroger aux règles de majorité. De plus, la prise de décision suit strictement la détention du capital : si l’associé A possède 30 % et l’associé B 70 %, leurs votes ne peuvent pas être modifiés pour devenir égaux.

Dans une SAS, au contraire, il est possible de moduler la participation aux décisions, ce qui s’avère utile notamment en cas de cession de parts. La loi impose également, pour la SARL, des décisions à majorité qualifiée et non à l’unanimité, par exemple pour la révocation du gérant. Enfin, les associés peuvent céder leurs parts entre eux, sans pouvoir interdire cette cession dans les statuts.

Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé dans une SARL, ce qui n’est pas le cas dans une SAS. Cela peut être un avantage ou un inconvénient en fonction de ce que vous souhaitez.

Une différence de régime social et fiscal

L’imposition des dividendes est similaire depuis janvier 2018 pour les SARL et les SAS :

un impôt forfaitaire de 17,2 % pour les cotisations de sécurité sociale et un autre de 12,8 %. Toutefois, pour le dirigeant d’entreprise majoritaire, lorsque les dividendes dépassent 10 % du capital social et du compte courant de l’actionnaire moyen pour l’année, la part la plus élevée reste soumise aux cotisations sociales pour les indépendants, soit un taux de prélèvement d’environ 46 % en fonction du revenu.
Enfin, les cotisations de sécurité sociale sont plus élevées pour le président du SAS que pour le gérant de la SARL. Cependant, vous bénéficierez d’une meilleure retraite.

• • IR (Impôt sur le revenu) : les membres sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • IS (Impôt sur les sociétés) : les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

  • Pour bénéficier de certains régimes, l’entreprise doit :

    • compter moins de 50 salariés,

    • avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,

    • et posséder des droits de vote détenus à au moins 50 % par une personne physique, dont au moins 34 % par le dirigeant ou les membres de son foyer fiscal.

Globalement, il n’y a pas de grande différence entre la SARL et la SAS. La SAS est toutefois perçue comme beaucoup plus solide et fiable à l’étranger (en Allemagne par exemple), comparée à la SARL. Si vous n’arrivez pas à faire votre choix, nous pouvons vous conseiller sur la forme juridique la plus adaptée à vos attentes. Nous vous offrons un guide complet via ce site pour vous aider à créer votre entreprise. N’hésitez pas également à consulter régulièrement nos outils mis à disposition via cette page.