Réglementation pause déjeuner : quelles obligations légales respecter ?

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La pause déjeuner est un moment important pour tout individu, et tout particulièrement pour les salariés d’une entreprise. Elle permet d’opérer une coupure dans la journée et de recharger les batteries pour reprendre le travail sous un nouveau regard.

Pourtant, si cette pratique nous semble être un acquis, d’un point de vue légal, il en va autrement.

Quelle est la réglementation régissant la pause déjeuner ? Aussi, en considération de la situation sanitaire, quelles sont les mesures spécifiques applicable à ce moment de détente ?

Nous vous expliquons tout.

La législation concernant la pause déjeuner : 

Il convient d’abord d’appuyer un fait : d’un point de vue légale, il n’y a aucune obligation spécifique concernant la pause déjeuner. De fait, elle n’est donc en aucun cas, d’après le Code du Travail, obligatoire.

La seule disposition dudit code imposant la prise de pause, oblige une coupure de 20 minutes dès que le temps de travail excède 6 heures. Cette pause peut être accordée pendant ce délai de 6 heures, ou bien immédiatement après. Pour un salarié mineur, une pause d’au moins 30 minutes doit être octroyée après une période de travail ininterrompue de 4 heures 30.

En application de la prise de cette pause de 20 minutes, l’employeur doit mettre à disposition une salle permettant de la prendre, et, souvent, de se restaurer.

A défaut de dispositions légales, la pause déjeuner est donc décidée par la convention collective applicable à l’entreprise. En réalité, il s’agit simplement d’une application étendue de la pause de 20 minutes mentionnée plus haut.

A ce jour, une grande majorité des conventions collectives stipulent un temps réservé ; par exemple, dans la convention collective des cabinets d’expertise comptable, l’article 8.3.1 dispose d’un temps consacré au repas pour un horaire temps plein d’au moins 45 minutes.

L’accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un temps de pause supérieur, 1 heure par exemple.

En résumé, la pause déjeuner en tant que telle n’est pas une obligation légale, mais résulte simplement d’une application souvent plus favorable des 20 minutes de pause obligatoire.

Cet article de loi demandant de l’employeur l’aménagement d’un endroit pour se restaurer, cela est applicable peu important le nombre de salariés dans l’entreprise.

De plus, dès lors qu’une entreprise dépasse 50 salariés, l’employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration après un avis du CSE.

Ce local doit contenir :

  • Un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ;
  • Une installation permettant de réchauffer les plats ;
  • Un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes ;
  • Un nombre suffisant de chaises et tables ;
  • Un nettoyage du local de restauration et de ses équipements après chaque repas.

Au cours de ce temps de détente, le salarié n’est pas à disposition de l’employeur ; en principe donc, la pause déjeuner n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et n’est alors pas rémunérée.

Cependant, si le salarié doit accomplir une directive de son employeur pendant sa pause, comme par exemple surveiller le téléphone ou réceptionner de potentiels clients, ce temps doit être compté comme du travail effectif.

La convention collective ou un accord d’entreprise peut même aller jusqu’à décider de rémunérer systématiquement le temps de pause.

En cas d’accident au cours de la pause déjeuner, bien que cela ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif, il sera considéré comme un accident du travail si le salarié se situe dans les locaux.

Si le salarié mange à l’extérieur, au contraire, l’accident sera considéré comme un accident de trajet.

Maintenant que nous avons abordé le cadre général, nous allons détailler les mesures spécifiques ayant été prises en considération de la situation sanitaire.

Covid-19 : mesures spécifiques applicables

En raison de la situation sanitaire, des gestes barrières et distanciation sociale ont été mis en place. Afin de limiter la propagation du virus, plusieurs mesures touchent le déroulement de la pause déjeuner à ce jour.

En effet, dans les cantines ou restaurants d’entreprise, il faut une distanciation de 2 mètres entre chaque personne à table, en sachant que ces personnes ne doivent pas être face à face. Dans les files d’attentes, une distance de 1 mètre entre chacun doit être respectée.

De plus, une jauge maximale de capacité est appliquée dans les restaurants ou cantines d’entreprise, afin de limiter les flux, la plage horaire de prise de la pause déjeuner est donc étendue.

Enfin, les moments de convivialité en entreprise, pouvant se dérouler notamment au cours de la pause déjeuner, doivent être évités au plus possible ; difficile donc d’organiser une Chandeleur par exemple…

Maintenant que vous connaissez exhaustivement les obligations légales de la pause déjeuner, vous souhaitez connaître l’essentiel sur l’indemnité inflation ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié !