La loi Pacte de 2019 vient instaurer un nouveau seuil au delà duquel un règlement intérieur devra être établi.En 2020, l’article L 1311-2 du Code du travail indiquera l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’établir un règlement intérieur.Pour rappel, aujourd’hui toutes les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à cette obligation. Le relèvement du seuil fera donc échapper les petites entreprises de moins de 50 salariés à cet impératif.
rupture-conventionnelle-individuelle