Réforme du règlement intérieur : ce que change la loi PACTE pour les entreprises
Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, les entreprises comptant plus de 20 salariés devaient obligatoirement établir un règlement intérieur. Une obligation qui représentait une charge administrative non négligeable pour les petites structures.
Un seuil relevé pour simplifier les démarches La loi PACTE a modifié cette règle en portant le seuil à 50 salariés. Dès 2020, l’article L. 1311-2 du Code du travail précise que seules les entreprises dépassant ce nouveau plafond sont tenues d’élaborer un règlement intérieur. Cette mesure permet ainsi aux PME de moins de 50 salariés de s’affranchir de cette obligation, réduisant leurs contraintes tout en maintenant un équilibre entre flexibilité et protection des droits des travailleurs.
Pourquoi cette réforme ? L’objectif est clair : simplifier la gestion des petites entreprises sans affaiblir le cadre juridique pour les salariés. Les structures de taille intermédiaire (entre 20 et 50 salariés) bénéficient donc d’un allègement administratif, tandis que les plus grandes conservent un document encadrant les droits et devoirs en interne.
Que faire si votre entreprise dépasse les 50 salariés ? Si votre effectif franchit ce seuil, vous devrez :
- Consulter le CSE (Comité Social et Économique) avant rédaction.
- Rédiger un règlement intérieur conforme aux dispositions légales (horaires, discipline, sécurité, etc.).
- Le déposer à l’inspection du travail pour validation.
- L’afficher dans l’entreprise et le communiquer aux salariés.
Cette réforme s’inscrit dans une logique de modernisation du droit du travail, conciliant souplesse pour les petites structures et protection des salariés dans les entreprises de plus grande taille. Une avancée qui répond aux besoins des entrepreneurs tout en préservant l’équité sociale.