Reçu pour solde de tout compte : la date de signature constitue le point de départ du délai de dénonciation
Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur établit et lui remet le solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Selon les dispositions du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Dans une affaire qui a été tranchée par la Cour de cassation le 20 février 2019, un salarié a signé le reçu pour solde de tout compte avec la mention « Bon pour solde de tout compte ». Ce reçu portait la date du 17 avril 2009 de manière dactylographiée. Passé le délai de 6 mois qui suivent sa signature, le salarié assigne l’employeur et lui réclame des sommes au titre des primes d’objectifs et congés payés afférents, ainsi qu’au titre de rappel de salaire et congés payés afférents. Il considère que faute d’avoir indiqué de façon manuscrite la date sur le reçu, le délai de dénonciation de 6 mois n’a pu commencer à courir.
Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui a jugé que : « pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine ». Or, en l’espèce, le reçu comportait bien une date. Par conséquent, ayant laissé écouler le délai de 6 mois prévu par le Code du travail, il est devenu libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées et le salarié ne peut plus valablement le dénoncer.
A retenir :
Un reçu dépourvu de date ne peut avoir aucun effet libératoire
Un reçu qui comporte une date de signature, qu’elle soit écrite de la main du salarié ou pas, a un effet libératoire pour l’employeur à l’expiration du délai de 6 mois. Par contre, il faut que la date soit certaine, c’est-à-dire qu’elle doit être exemple de contestation de la part du salarié.
En conclusion : qu’elle soit dactylographiée ou manuscrite, la présence de la date de signature suffit à faire courir le délai de dénonciation (dès lors qu’elle est certaine).