Quitter le salariat pour monter son entreprise - mode d'emploi
Depuis quelques mois déjà, l’idée de monter ma propre entreprise et de me lancer dans l’entrepreneuriat m’attire de plus en plus. Mon projet est en cours d’élaboration, et j’aimerai savoir quelles sont les démarches pour passer du statut de salarié au statut d’entrepreneur.
Découvrez dans cet article les étapes clés pour quitter votre poste et bien monter votre entreprise.
En amont, préparer votre projet
Avant toute chose, il convient de bien élaborer votre projet : valider votre idée, définir précisément votre projet, rédiger le business plan, trouver des financements, choisir la forme juridique, puis créer votre entreprise.
Nous vous conseillons fortement de bien respecter toutes ces étapes avant de quitter votre emploi : perdre une source de revenus régulière peut avoir de graves conséquences sur votre vie quotidienne si vous n’êtes pas bien préparé.
Quitter votre emploi
- La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est lorsque l’employé et l’employeur décide d’un commun accord de rompre le contrat de travail. Trois avantages majeurs sont à prendre en compte : l’obtention d’une prime de départ à négocier avec l’employeur, les indemnités compensatrices de congés payés ainsi que la possibilité de toucher des allocations chômage.
Cette solution vous permet donc de recevoir des revenus non négligeables le temps que votre activité se mette en place.
- Le congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise est conçu comme un filet de sécurité pour les entrepreneurs. Il permet au salarié de bénéficier d’un an renouvelable, soit 24 mois, pour lancer son entreprise. Si après cette période votre activité marche bien, vous aurez la possibilité de rompre votre contrat et d’ainsi bénéficier de vos primes de rupture. Dans le cas contraire, vous pourrez retrouver votre emploi dans votre entreprise.
- La démission
Solution la plus simple mais pas des plus avantageuses, la démission. Relisez votre contrat afin de vous informer de votre préavis de départ, puis déposez votre lettre de démission à votre employeur en respectant le délai du préavis, avant de terminer votre contrat.
Dans la majorité des cas, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage. Cependant, depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel peuvent avoir droit au chômage. Les conditions à respecter sont :
- avoir travaillé au moins 5 ans consécutifs avant la date de la démission pour un ou plusieurs employeurs
- poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise
- le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux, préparé en amont de la démission, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle.
Votre projet sera ensuite étudié par une commission régionale pour valider votre accès aux allocations chômage.
Les clauses à prendre en compte
- La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence prend effet dès la rupture du contrat de travail. Cette dernière limite votre champ d’action lorsqu’elle remplit toutes les conditions permettant sa mise en application :
- être motivée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
- être limité dans le temps, dans l’espace (zone géographique) et sur un secteur d’activité,
- avoir une contrepartie financière,
- et laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement l’activité qui lui est propre.
Cela signifie donc que vous ne pourrez pas concurrencer votre employeur durant la période et sur la zone géographique prévues dans la clause.
- L’obligation de loyauté
Cette obligation n’est pas une clause du contrat de travail. Elle consiste pour le salarié à continuer de respecter de bonne foi son contrat de travail, en s’empêchant notamment de réaliser tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et tout acte de concurrence.
L’obligation de loyauté concerne seulement les employés souhaitant lancer leur entreprise en parallèle de leur emploi, même si vous bénéficiez d’un congé ou d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise.
La rupture du contrat de travail met fin à cette obligation.
Inscription et aides de Pôle Emploi
Dès lors que votre contrat de travail est terminé, il convient de vous inscrire à Pôle Emploi, que vous bénéficiez d’allocations chômage ou non. L’inscription à Pôle Emploi vous octroie également des aides vous permettant de réduire vos charges ou d’obtenir des financement pour la création de votre entreprise.
- S’inscrire à Pôle Emploi
Dans un premier temps, il est impératif de récupérer votre attestation Pôle Emploi. Ce précieux document va vous permettre de faire valoir vos droits aux allocations chômage auprès de Pôle Emploi. Vérifiez bien que toutes les informations soient exactes afin de toucher vos allocations comme vous le devriez.
Ensuite, il ne vous reste plus qu’à vous inscrire en ligne sur le site de Pôle Emploi. Il est possible de vous inscrire dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, afin de réduire les délais d’attente avant le démarrage de l’indemnisation.
Pôle Emploi va ensuite déterminer les aides auxquelles vous avez droits puis vous les reverser chaque mois.
- Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE)
L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales sur les premières années d’activité.
Les conditions pour en bénéficier sont :
- Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE les 3 années précédant la création d’entreprise
- Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un micro-entrepreneur.
Les bénéficiaires concernés :
- Les personnes ayant entre 18 ans et 26 ans ou ayant moins de 30 ans et étant reconnu handicapé
- Les demandeurs d’emploi indemnisé ou demandeurs d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social
- Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE)
L’ARCE est une aide financière à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise en France, optant pour un capital versé en deux fois au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Pour prétendre à l’ARCE, vous devez avoir créée ou repris une entreprise en France et bénéficier de l’ARE et de l’exonération mentionnée à l’article L. 131- 6-4 du code de la sécurité sociale.
Son montant est égal à 45% d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restant. L’aide donne lieu à deux versements égaux.
- Déclarer son activité auprès de Pôle Emploi
À chaque fin de mois, tous les inscrits chez Pôle Emploi doivent procéder à l’actualisation : une procédure confirmant la poursuite de la recherche d’emploi pour l’informer des revenus perçus au cours du mois écoulé.
Selon votre situation, plusieurs cas apparaissent :
- Si vous pouvez fournir un justificatif mensuel de votre activité, indiquez le nombre d’heures travaillées et la rémunération associée. Pôle Emploi calculera alors le montant de votre ARE mensuelle sur cette base.
- Si vous ne pouvez fournir que des justificatifs trimestriels ou annuels et que vous ne bénéficiez pas du cumul total, Pôle Emploi versera une partie de votre ARE calculé sur présentation de ces justificatifs.
Quel que soit le montant de votre ARE et même si votre chiffre d’affaires est nul, il est obligatoire de déclarer à Pôle Emploi vos revenus lors de l’actualisation.