La mise en place d'un Plan de Sauvegarde d'Entreprise

Les étapes de la procédure de sauvegarde

Diagnostic des Difficultés et Dépôt de la Demande

La première étape pour élaborer un plan de sauvegarde consiste à diagnostiquer les difficultés de l’entreprise. Le dirigeant de l’entreprise ou son représentant légal doit analyser en profondeur les causes des difficultés, qu’elles soient liées à une baisse du chiffre d’affaires, à une mauvaise gestion financière, ou à des dettes croissantes. Un bilan économique et social de l’entreprise est souvent nécessaire pour avoir une vision claire de la situation. Pour faciliter la procédure complète, la demande de réalisation de ce plan peut être sollicitée auprès d’un expert-comptable ou un administrateur judiciaire intervenants dans des procédures amiables.

Après le diagnostic, le dirigeant doit déposer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal compétent. Cette demande doit inclure des informations complètes sur les finances de l’entreprise, son endettement, et ses perspectives économiques.

Jugement d’Ouverture et Nomination des Acteurs

Le tribunal prononce le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir vérifié les conditions requises. Il désigne alors un administrateur judiciaire pour superviser les opérations et un mandataire judiciaire pour représenter les intérêts des créanciers. Un juge-commissaire est également nommé pour assurer le suivi et le contrôle de la procédure.

Période d’Observation

La procédure de sauvegarde ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, pendant laquelle l’administrateur judiciaire procède à une évaluation approfondie de l’activité de la société. Cette période permet de suspendre le paiement des créances et de proposer un plan de remboursement adapté aux dettes de l’entreprise.

Durant cette phase, le tribunal arrête les mesures de sauvegarde et veille à l’évolution de la situation financière de l’entreprise. L’administrateur judiciaire élabore alors un projet de plan de sauvegarde qui doit être réaliste et viable.

Élaboration et Validation du Plan de Sauvegarde

Une fois l’évaluation terminée, l’administrateur judiciaire, en collaboration avec le dirigeant doit élaborer un plan de redressement. Ce plan doit inclure un calendrier de paiement des créanciers, un programme de réorganisation, et des actions spécifiques pour assurer la pérennité de l’entreprise. Les créanciers doivent valider le plan, faute de quoi le tribunal peut décider de le modifier.

Le plan de sauvegarde de l’entreprise peut comporter des délais de paiement et la réduction des dettes. Le but est d’adapter les remboursements à la capacité financière de la société tout en préservant l’activité.

Mise en Œuvre du Plan et Suivi

Une fois le plan arrêté, il est impératif de le mettre en œuvre rapidement. L’administrateur judiciaire et le juge-commissaire supervisent cette exécution du plan pour s’assurer du respect des engagements pris. L’entreprise doit présenter des comptes rendus réguliers au tribunal pour évaluer l’avancement du plan et ajuster les actions si nécessaire.

La durée du plan dépend des difficultés de l’entreprise et des objectifs En général, les plans s’étendent sur plusieurs années, jusqu’à 10 ans dans certains cas.

Les Avantages du Plan de Sauvegarde

1. Protection contre les Poursuites Judiciaires

Lorsqu’une procédure de sauvegarde d’entreprise est ouverte, toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture sont suspendues. Cette protection contre les poursuites judiciaires donne à la société le temps nécessaire pour restructurer son activité et apaiser les relations avec ses fournisseurs.

2. Préservation des Emplois et Continuité de l’Activité

L’objectif principal de la procédure de sauvegarde est de permettre à la société de continuer son exploitation. En effet, la sauvegarde permet de préserver les emplois en évitant des procédures drastiques de licenciement, tout en assurant la continuité de l’activité de l’entreprise.

3. Rééchelonnement des Dettes

La procédure permet de rééchelonner les dettes et d’adapter les délais de paiement en fonction des capacités financières de la société. Cela réduit la pression financière et favorise un retour progressif à une activité saine. Par ailleurs, l’administrateur judiciaire nommé aide à négocier la réduction des dettes de la société.

Les limites et risques de la procédure de sauvegarde

Malgré ses nombreux avantages, la procédure de sauvegarde présente certains inconvénients et risques :

1. Risque de Perte de Confiance Lorsqu’une entreprise demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ses partenaires commerciaux, clients et fournisseurs peuvent percevoir cette démarche comme un signe de faiblesse. Cette perte de confiance peut entraîner une baisse de commandes ou un durcissement des conditions commerciales, ce qui pourrait aggraver les difficultés de l’entreprise.

2. Plan de Sauvegarde Trop Ambitieux Un plan mal élaboré ou trop ambitieux peut compromettre la réussite de l’entreprise. Des prévisions irréalistes ou des actions de restructuration trop sévères peuvent créer des tensions internes et mener à un défaut de paiement. Il est donc crucial de bien évaluer les capacités de l’entreprise avant d’élaborer un plan.

3. Impact sur les Salariés de l’Entreprise Bien que la sauvegarde vise à préserver les emplois, des mesures de restructuration peuvent s’avérer nécessaires, incluant des réductions de postes ou des mutations. Les impacts sur le personnel doivent être soigneusement anticipés et gérés pour éviter des conflits sociaux.

    

La procédure de sauvegarde accélérée

Pour les entreprises dont les difficultés sont moins importantes, il existe une variante de la procédure de sauvegarde : la procédure de sauvegarde accélérée. Cette procédure vise à réorganiser l’entreprise dans des délais plus courts (généralement trois mois) et concerne généralement des entreprises dont la situation financière est encore stable. La sauvegarde accélérée offre ainsi un cadre plus léger pour résoudre les difficultés.

Ø  Elle se met souvent en place lorsqu’une conciliation a échouée..

Conclusion

La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’entreprise est une opportunité stratégique pour les entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure collective encadrée par le tribunal vise à protéger l’activité de l’entreprise, à réorganiser les finances, et à offrir des délais de paiement adaptés. En prenant des mesures proactives, les chefs d’entreprise peuvent surmonter les difficultés et restaurer la confiance des parties prenantes.

Cependant, la procédure de sauvegarde nécessite une gestion rigoureuse et un suivi strict de l’évolution financière de l’entreprise. Pour réussir, il est essentiel d’adopter un plan réaliste et d’agir rapidement pour éviter une détérioration de la rentabilité. Ce dispositif, bien qu’exigeant, offre une véritable garantie de redressement et de pérennité pour les entreprises en difficulté.

Questions / réponses :

Quelle est la différence entre un plan de sauvegarde et un redressement judiciaire ?

Le plan de sauvegarde et le redressement judiciaire sont deux procédures collectives prévues par le droit français, destinées à aider les entreprises en difficulté à surmonter leurs difficultés financières. Bien que ces deux procédures partagent des objectifs similaires (notamment le rétablissement de l’activité de l’entreprise et la protection des emplois), elles diffèrent en plusieurs points clés, notamment leurs conditions d’application, leurs objectifs et leurs implications pour l’entreprise.

1. L’État de l’entreprise au moment de la demande

• Plan de sauvegarde : Cette procédure s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières sérieuses mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. En d’autres termes, l’entreprise est encore capable de régler ses dettes courantes avec ses actifs disponibles. Le plan de sauvegarde est donc une action préventive, qui vise à anticiper les difficultés et à réorganiser l’entreprise avant qu’elle ne devienne insolvable.

• Redressement judiciaire : Contrairement au plan de sauvegarde, le redressement judiciaire est réservé aux entreprises déjà en état de cessation des paiements. Cela signifie que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure est donc déclenchée lorsque l’entreprise est déjà en difficulté grave.

2. Les objectifs des deux procédures

• Plan de Sauvegarde : Le but principal est de permettre à l’entreprise de surmonter des difficultés temporaires sans pour autant se retrouver en cessation de paiements. La procédure de sauvegarde vise à réorganiser l’entreprise, à éviter les procédures drastiques de licenciement, et à préserver les relations avec les fournisseurs. Elle offre un cadre légal permettant à l’entreprise de bénéficier d’un gel des dettes pendant une période définie, dite période d’observation, tout en continuant son activité. L’idée est de préserver l’avenir de l’entreprise en trouvant des solutions avant qu’elle ne sombre.

• Redressement judiciaire : L’intéret principal du redressement judiciaire est de sauvegarder l’activité de l’entreprise, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif. Le tribunal examine alors les résultats pour déterminer si un plan de redressement est envisageable. Si un redressement n’est pas possible, l’entreprise peut être placée en liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire vise donc à redresser une entreprise en période critique, et peut inclure des cessions d’actifs, des réductions de postes et d’autres mesures radicales. Pendant cette période d’observation, les dettes ne doivent pas augmenter.

3. La Gestion de la procédure

• Plan de sauvegarde : L’entreprise reste sous le contrôle de son dirigeant, bien qu’un administrateur judiciaire soit nommé par le tribunal pour superviser les opérations et protéger les intérêts des fournisseurs. Le dirigeant conserve donc une relative autonomie pour gérer son entreprise, sous la surveillance du juge-commissaire. Cela permet de maintenir un certain degré de confiance entre le dirigeant et ses partenaires commerciaux.

• Redressement judiciaire : Lors d’un redressement judiciaire, le tribunal peut décider de dessaisir totalement ou partiellement le dirigeant de ses fonctions. Dans ce cas, l’administrateur judiciaire prend la direction de l’entreprise. Cela signifie que le dirigeant perd une partie de son contrôle sur l’entreprise pendant la durée de la procédure, l’administrateur judiciaire ayant la responsabilité d’élaborer un plan de redressement viable.

4. La Nature des plans établis

• Plan de sauvegarde : Le plan de sauvegarde est un programme établi par le dirigeant avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Il inclut des actions de réorganisation de l’entreprise, un calendrier de paiement des créances et des finalités de réduction des coûts. Le plan doit être validé par le tribunal, et il ne peut pas excéder une durée de 10 ans.

• Plan de redressement : Le plan de redressement est conçu par l’administrateur judiciaire et peut impliquer des restructurations plus importantes, comme des cessions d’actifs, la révision des contrats de travail, voire la vente partielle de l’entreprise. La durée du plan de redressement peut également s’étendre sur 10 ans, mais il inclut généralement des mesures plus strictes pour apurer le passif.

5. L’Impact sur les créanciers

• Plan de Sauvegarde : Les fournisseurs ne peuvent pas exiger de remboursement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde tant que le plan n’est pas en place. Toutefois, la sauvegarde offre un cadre de négociation permettant de préserver les relations commerciales et financières avec les fournisseurs.

• Redressement judiciaire : En redressement judiciaire, les fournisseurs sont également contraints de suspendre les poursuites, mais ils sont souvent soumis à des mesures plus sévères, comme des remises de dettes ou des rééchelonnements forcés. Les relations entre l’entreprise et ses fournisseurs peuvent être plus tendues, car les décisions prises sont souvent perçues comme plus coercitives.

6. La Durée des procédures

• Plan de Sauvegarde : La période d’observation d’une procédure de sauvegarde est généralement de six mois, renouvelable une fois. Cela signifie que l’entreprise bénéficie d’une période d’un an pour réorganiser ses activités et finaliser son plan.

• Redressement judiciaire : La période d’observation du redressement judiciaire est également de six mois, renouvelable jusqu’à 18 mois en cas de besoin. Cette prolongation s’explique par la gravité des difficultés rencontrées et la nécessité de temps pour élaborer un plan de redressement viable.

En résumé, élaborer un plan de sauvegarde ou un plan de redressement judiciaire visent tous deux à aider une entreprise en difficulté, mais ils diffèrent principalement par l’état de l’entreprise au moment de la demande, les buts visés, et la gestion de la procédure. La sauvegarde est une action préventive, moins contraignante pour le dirigeant et moins radicale dans ses mesures de restructuration, tandis que le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises déjà en crise, nécessitant souvent des décisions plus drastiques pour rétablir les finances.

Il est essentiel pour un dirigeant de bien évaluer l’état de son entreprise et de choisir la procédure la plus adaptée à ses besoins, en tenant compte de l’état de cessation des paiements, des relations avec les créanciers, et des objectifs de préservation de l’activité et de l’emploi.

Quelle est la différence entre un plan de sauvegarde et la procédure CCSF ?

Le plan de sauvegarde et la procédure CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale) sont deux dispositifs distincts qui visent à aider les entreprises en difficulté. Voici les différences principales entre ces deux dispositifs :

1. Nature et cadre juridique

• Plan de Sauvegarde : Le plan de sauvegarde est une composante de la procédure de sauvegarde prévue par le Code de commerce français. Il s’agit d’une procédure collective judiciaire encadrée par le tribunal qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés financières mais non encore en état de cessation des paiements de se réorganiser et de prévenir une cessation des paiements. La procédure de sauvegarde est décidée par un tribunal de commerce (pour les entreprises commerciales) ou un tribunal judiciaire (pour les autres entreprises).

• Procédure CCSF : La procédure CCSF n’est pas une procédure judiciaire encadrée par le tribunal, mais une procédure administrative. Elle relève de la compétence de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), qui regroupe des représentants des administrations fiscales (Trésor Public) et des organismes de recouvrement de cotisations sociales (URSSAF, caisses de retraite, etc.). La CCSF a pour mission de faciliter le paiement des dettes fiscales et sociales des entreprises en difficulté, par le biais de plans de règlement échelonnés et de mesures adaptées.

2. Objectifs et finalités

• Plan de Sauvegarde : L’intérêt du plan de sauvegarde est de permettre à une entreprise de se réorganiser avant d’atteindre un état de cessation des paiements. Le plan cherche à préserver l’activité de l’entreprise, à réorganiser ses dettes et à protéger les emplois. Il consiste à élaborer un plan de redressement qui inclut des opérations de restructuration et un calendrier de remboursement des créances.

• Procédure CCSF : La procédure CCSF vise principalement à aider les entreprises qui ont des difficultés temporaires à régler leurs dettes fiscales et sociales. La CCSF a pour mission d’évaluer la situation de l’entreprise et de lui accorder, si nécessaire, des facilités de paiement pour ses dettes fiscales et sociales, telles que des échelonnements de paiement, des remises de pénalités, etc. Le but est de permettre à l’entreprise de régler ses dettes envers l’État et les organismes sociaux tout en maintenant son activité.

3. Conditions d’application

• Plan de Sauvegarde : La procédure de sauvegarde est ouverte à l’initiative de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficultés financières mais n’est pas encore en état de cessation des paiements. La demande doit être adressée au tribunal compétent qui décide de l’ouverture de la procédure et nomme un administrateur judiciaire pour superviser l’entreprise et élaborer le plan.

• Procédure CCSF : La procédure CCSF peut être demandée par une entreprise lorsqu’elle rencontre des difficultés financières pour régler ses dettes fiscales et sociales. La demande doit être adressée à la Commission des Chefs de Services Financiers, qui évalue l’état de l’entreprise et peut proposer des mesures de facilités de paiement ou de rééchelonnement des dettes. La CCSF intervient principalement pour les dettes publiques et les cotisations sociales.

4. Mécanismes et fonctionnement

• Plan de Sauvegarde : La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, durant laquelle un administrateur judiciaire évalue le contexte des difficultés de la société et élabore un plan. Ce plan inclut des actions de réorganisation, un calendrier de remboursement des créances, et des actions pour stabiliser la capacité financière de l’entreprise. Une fois élaboré, le plan doit être homologué par le tribunal et respecté par le dirigeant.

• Procédure CCSF : La procédure CCSF commence par une demande de la société adressée à la Commission des Chefs de Services Financiers. La CCSF examine alors les difficultés de l’entreprise et évalue sa capacité à honorer ses dettes. La commission peut proposer des échelonnements ou des remises de majorations sur les dettes fiscales et sociales. L’accord avec la CCSF n’est pas juridiquement contraignant, mais il repose sur l’engagement de l’entreprise à respecter les nouvelles modalités de paiement proposées.

5. Rôle et intervenants

• Plan de Sauvegarde : Le plan est supervisé par le tribunal, un juge-commissaire et un administrateur judiciaire. Les créanciers privés et publics sont consultés pour valider le plan et les dispositions de réorganisation. L’intérêt est de protéger l’entreprise contre les poursuites des créanciers et de trouver des solutions de redressement.

• Procédure CCSF : La CCSF regroupe des représentants des administrations fiscales (comme le Trésor Public) et des organismes de recouvrement de cotisations sociales (URSSAF, caisses de retraite, etc.). La commission joue un rôle de médiateur entre l’entreprise et les créanciers publics (administrations fiscales et organismes sociaux) pour proposer des solutions de paiement adaptées. Aucun tribunal n’est informé de cette procédure.

6. Conséquences et résultats

• Plan de Sauvegarde : Lorsque le plan est mis en place avec succès, l’entreprise retrouve une capacité financière stable et peut poursuivre son activité avec un endettement maîtrisé. L’objectif est de préserver l’entreprise, les emplois, et les relations commerciales avec les créanciers. En cas d’échec, la procédure peut être convertie en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

• Procédure CCSF : La procédure CCSF permet à l’entreprise de bénéficier d’un plan d’échelonnement des dettes fiscales et sociales, ce qui allège la pression financière à court terme. Le but est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en respectant ses engagements envers les administrations publiques.

En résumé, le plan de sauvegarde est une procédure collective judiciaire encadrée par le tribunal destinée à aider une entreprise en difficulté à se réorganiser pour éviter la cessation des paiements. Elle implique un encadrement judiciaire et une supervision des créanciers publics et privés. En revanche, la procédure CCSF est une procédure administrative mise en place par l’État pour faciliter le paiement des dettes fiscales et sociales des entreprises en difficulté, sans intervention judiciaire. Elle repose sur la médiation et l’accord des administrations fiscales et des organismes sociaux pour proposer des facilités de paiement adaptées à la situation de l’entreprise.

Qui paye les salaires en procédure de sauvegarde ?

En procédure de sauvegarde, les salaires des employés continuent à être payés par l’entreprise elle-même. Cependant, en cas de difficulté temporaire pour assurer ce paiement, des mécanismes de soutien peuvent être mis en place, notamment via l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).

Paiement des salaires par l’entreprise

Pendant une procédure de sauvegarde, l’entreprise continue son activité et reste sous la gestion de son dirigeant, bien que sous la surveillance de l’administrateur judiciaire. Par conséquent, l’entreprise reste responsable du paiement des salaires des employés comme dans une situation normale. La procédure de sauvegarde vise principalement à restructurer l’entreprise et à alléger temporairement son passif pour lui permettre de retrouver un équilibre financier. Les créances nées après l’ouverture de la procédure doivent être payées à échéance, y compris les salaires, afin de garantir la continuité de l’activité.

Intervention de l’AGS

En cas de difficulté, lorsque la société ne parvient plus à payer les salaires des employés durant la période d’observation, l’AGS peut intervenir sous certaines conditions. L’AGS, qui est financée par les cotisations des employeurs, prend en charge les créances salariales lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Voici les conditions et le fonctionnement de l’intervention de l’AGS en procédure de sauvegarde :

• Activation de l’AGS : L’AGS peut être activée pour prendre en charge les créances salariales si la société en procédure de sauvegarde est incapable de payer les salaires à échéance. Toutefois, cette prise en charge n’est possible qu’après l’ouverture de la procédure par décision du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent.

• Période couverte : L’AGS couvre généralement les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, et les indemnités de licenciement lorsque la société n’a pas les fonds nécessaires. Les montants et périodes pris en charge dépendent de la date de cessation des paiements et de la durée de la procédure de sauvegarde.

• Versements des Fonds : Après décision du tribunal, l’AGS verse les fonds à l’entreprise pour permettre à celle-ci de régler les salaires dus aux employés. Les montants sont calculés sur la base des créances salariales établies au moment de l’ouverture de la procédure et sont limités par les plafonds de garantie prévus par la loi.

Limites de l’Intervention de l’AGS

Il est important de noter que l’intervention de l’AGS est limitée par les règles suivantes :

1. Seules les créances salariales sont couvertes : L’AGS ne prend en charge que les salaires, indemnités de congés payés, et indemnités de rupture. Les autres créances, comme les dettes fournisseurs ou les créances fiscales, ne sont pas couvertes.

2. Plafonds de Garantie : La garantie offerte par l’AGS est limitée à un montant maximal par salarié, qui dépend de l’ancienneté et du montant des salaires dus.

En procédure de sauvegarde, c’est l’entreprise qui doit continuer à payer les salaires des employés. Toutefois, si la société rencontre des problèmes temporaires et ne peut pas faire face à cette obligation, l’AGS peut intervenir pour assurer la prise en charge des créances salariales, à condition que la procédure de sauvegarde ait été validée par le tribunal. L’intérêt est de garantir la protection des salariés tout en permettant à l’entreprise de se réorganiser pour sortir de la crise.

Quels sont les avantages d’une procédure ?

Une procédure de sauvegarde présente plusieurs avantages pour une entreprise qui rencontre des difficultés financières, mais qui n’est pas encore en état de cessation des paiements. La sauvegarde est conçue pour prévenir une dégradation de la situation et protéger les intérêts des créanciers, des salariés et de la société elle-même. Voici les principaux avantages de cette procédure :

1. Protection contre les poursuites des créanciers

L’un des avantages majeurs de la procédure de sauvegarde est la suspension des poursuites judiciaires et l’interdiction de toute action en recouvrement par les créanciers sur les créances antérieures à l’ouverture de la procédure. Cette protection juridique offre un répit à l’entreprise, lui permettant de se concentrer sur sa réorganisation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires sans craindre de nouvelles saisies, injonctions ou liquidations de créances. Cette suspension dure pendant toute la période d’observation, ce qui peut s’étendre à un an, voire plus si la période est prolongée.

2. Maintien du pouvoir de gestion du dirigeant

Contrairement à une procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde permet au dirigeant de rester en fonction et de continuer à gérer l’entreprise. L’administrateur judiciaire est nommé pour surveiller la gestion et proposer des solutions, mais le dirigeant conserve ses pouvoirs de décision. Cette continuité dans la gestion peut aider à maintenir un climat de confiance au sein de la société auprès des salariés, des fournisseurs et des partenaires financiers.

3. Possibilité de rééchelonnement des dettes

L’un des buts de la procédure de sauvegarde est de permettre à l’entreprise de rééchelonner ses dettes en fonction de sa capacité financière. Le plan de sauvegarde élaboré pendant la période d’observation inclut généralement un calendrier de remboursement qui peut s’étendre jusqu’à 10 ans. Cette flexibilité permet à l’entreprise de lisser ses paiements et de réduire la pression financière immédiate. Cela aide la société à retrouver une situation stable à long terme.

4. Préservation des emplois

La sauvegarde vise principalement à maintenir l’activité de l’entreprise et à protéger les emplois. Contrairement à une procédure de liquidation, la sauvegarde n’implique pas de cessation d’activité, mais au contraire, elle encourage la poursuite de l’exploitation tout en mettant en place des actions de réorganisation interne. Cette protection sociale est souvent un facteur déterminant pour choisir cette procédure.

5. Amélioration de la négociation avec les Créanciers

En optant pour une procédure de sauvegarde, la société bénéficie d’un cadre légal pour négocier avec les créanciers. Le tribunal compétent valide les plans de remboursement des dettes, ce qui assure une certaine sécurité juridique pour l’entreprise et ses créanciers. Cela permet de maintenir les relations commerciales et de restaurer la confiance avec les partenaires financiers. La désignation d’un administrateur judiciaire renforce également cette crédibilité dans le cadre des négociations.

6. Suspension des intérêts et pénalités

Pendant la procédure de sauvegarde, les intérêts de retard et les pénalités liées aux créances antérieures sont suspendus. Cette procédure aide l’entreprise à réduire ses charges financières pendant la période d’observation et à se concentrer sur la mise en œuvre de son plan de sauvegarde. Cela allège temporairement le poids des dettes et donne à l’entreprise une meilleure chance de se rétablir.

7. Continuité des contrats

Un autre avantage de la procédure de sauvegarde est la continuité des contrats en cours. Contrairement à la liquidation judiciaire où les contrats peuvent être résiliés, la sauvegarde permet à la société de continuer à bénéficier des services et fournitures nécessaires à son activité. Cette continuité contractuelle est essentielle pour le bon fonctionnement de l’entreprise et pour éviter une dégradation de ses opérations pendant la période d’observation.

8. Accès aux financements

Une procédure de sauvegarde bien menée peut restaurer la confiance des banques et des institutions financières, qui peuvent alors être disposées à octroyer de nouveaux crédits pour soutenir l’activité de l’entreprise. En effet, le plan de sauvegarde approuvé par le tribunal garantit un cadre juridique sécurisé, ce qui peut encourager les créanciers à maintenir leurs engagements ou à accorder des délais supplémentaires.

9. Préservation des actifs de l’entreprise

La procédure de sauvegarde permet à l’entreprise de conserver ses actifs tout en poursuivant son activité. Contrairement à une liquidation où les actifs sont cédés pour rembourser les créanciers, la sauvegarde offre une réorganisation de l’entreprise sans dégradation excessive de son patrimoine. Cette préservation des actifs est cruciale pour assurer une continuité à long terme.

10. Crédibilité et transparence

Le recours à une procédure de sauvegarde témoigne de la volonté de l’entreprise de faire face à ses difficultés et de prendre des mesures pour se redresser. Cette démarche proactive envoie un message de transparence et de sérieux aux créanciers, aux salariés, aux partenaires commerciaux et aux clients. Cela peut contribuer à améliorer l’image de l’entreprise et à renforcer la confiance des parties prenantes.

En résumé, la procédure de sauvegarde offre à l’entreprise un cadre protecteur et sécurisé pour réorganiser son activité tout en bénéficiant de la protection des créanciers et de la continuité de l’exploitation. Elle présente de nombreux avantages, notamment la suspension des poursuites, le rééchelonnement des dettes, le maintien du pouvoir de gestion et la préservation des emplois. Ces atouts permettent à l’entreprise de se concentrer sur sa réorganisation et de mettre en place des mesures de redressement sans être écrasée par la pression des créanciers.

Cependant, pour réussir, une procédure de sauvegarde nécessite une préparation minutieuse et une collaboration étroite entre l’entreprise, ses créanciers et les acteurs judiciaires. L’objectif final est de donner à l’entreprise une chance de repartir sur des bases financières saines et durables.

Quels sont les trois types de sauvegarde ?

Il existe trois principaux types de sauvegarde en droit des entreprises, chacun avec des caractéristiques spécifiques adaptées aux différents niveaux de difficultés rencontrés par les entreprises. Ces procédures sont conçues pour apporter une réponse rapide et adaptée à chaque situation financière. Voici les trois types de sauvegarde :

1. La Procédure de sauvegarde classique

La procédure de sauvegarde classique est la plus courante et s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. L’objectif principal est de permettre à l’entreprise de se réorganiser et de prévenir une détérioration de la situation financière.

• Public concerné : Toute entreprise, quel que soit son statut juridique, peut bénéficier de cette procédure si elle est capable de démontrer qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements.

• Durée : La procédure s’ouvre sur une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, soit une durée maximale d’un an. Pendant cette période, un administrateur judiciaire est nommé pour accompagner l’entreprise dans sa réorganisation.

• Objectif : Le but est d’élaborer un plan de sauvegarde avec un calendrier de paiement des créances, une réorganisation interne et la mise en œuvre de mesures visant à restaurer la viabilité financière de l’entreprise.

2. La Procédure de sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée est une procédure créée par la loi de 2010 pour offrir une solution plus rapide aux entreprises qui ont déjà entamé des négociations avec leurs créanciers dans le cadre d’une procédure de conciliation. Elle est particulièrement utile pour les entreprises ayant des difficultés mais qui ont besoin de mesures de réorganisation dans un délai court.

• Public concerné : Cette procédure s’adresse aux entreprises de taille moyenne à grande qui ont déjà initié une négociation avec leurs principaux créanciers et qui souhaitent finaliser rapidement un plan de réorganisation.

• Conditions : Pour accéder à la sauvegarde accélérée, direction et administrateurs doivent obtenir l’adhésion d’une majorité de créanciers représentant au moins deux tiers de l’endettement. Cette adhésion préalable garantit la viabilité du plan de réorganisation.

• Durée : Contrairement à la procédure classique, la période d’observation de la sauvegarde accélérée ne peut excéder un délai de trois mois. Ce délai plus court permet à l’entreprise de mettre en œuvre rapidement les mesures de redressement.

3. La Procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)

La sauvegarde financière accélérée (SFA), introduite par la loi de 2014, est une variante de la sauvegarde accélérée spécialement conçue pour restructurer la dette financière des entreprises. Elle permet d’intervenir sur les grandes entreprises qui rencontrent des difficultés liées à leur endettement financier, mais qui ont encore une activité viable et un potentiel de reprise.

• Public concerné : Les entreprises de taille importante qui ont principalement des créanciers financiers, tels que les banques, les détenteurs de titres de dette, et d’autres institutions financières.

• Conditions : Pour bénéficier de la SFA, l’entreprise doit déjà être sous procédure de conciliation, avec un accord majoritaire de ses créanciers financiers.

• Durée : La délai d’observation est également de trois mois maximum. L’objectif est de permettre une restructuration financière rapide pour éviter une aggravation des difficultés et une perte de confiance des créanciers financiers.

Différences clés entre les trois types de sauvegarde

• Durée : La procédure classique peut s’étendre dans un délai pouvant aller jusqu’à un an, tandis que les procédures accélérées (sauvegarde accélérée et SFA) sont limitées à trois mois pour une intervention rapide.

• Public concerné : La sauvegarde classique est ouverte à toutes les entreprises, tandis que les procédures de sauvegarde accélérée et SFA ciblent principalement les entreprises ayant des créanciers financiers importants et un besoin urgent de réorganisation.

• Conditions de mise en œuvre : Les procédures accélérées nécessitent une adhésion préalable des créanciers (notamment financiers), obtenue lors d’une procédure de conciliation.

En résumé, les trois types de sauvegarde sont adaptés à des situations différentes. La procédure de sauvegarde classique offre un cadre général pour les entreprises en difficulté qui ne sont pas en cessation des paiements, tandis que les procédures accélérées (sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée) sont destinées à répondre rapidement à des difficultés financières spécifiques, notamment pour les entreprises de taille moyenne ou grande ayant besoin d’une réorganisation rapide et concertée avec les créanciers financiers.

Quelles sont les issues possibles suite à une procédure de sauvegarde ?

À l’issue d’une procédure de sauvegarde, plusieurs dénouements sont possibles en fonction de la situation financière de l’entreprise et de l’efficacité des mesures mises en place pendant la procédure. Les principales issues possibles après une procédure de sauvegarde sont :

1. Homologation du plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde est validé et mis en œuvre C’est l’issue la plus favorable de la procédure de sauvegarde. Si l’entreprise parvient à élaborer un pla viable, incluant des mesures de réorganisation, un calendrier de paiement des créanciers et des mesures de redressement, le tribunal procède à l’homologation du plan de sauvegarde. Ce plan est contraignant pour toutes les parties (créanciers, débiteurs, entreprise) et doit être scrupuleusement respecté.

• Mise en œuvre : Une fois homologué, le plan doit être mis en œuvre par l’entreprise sous le contrôle de l’administrateur judiciaire et du juge-commissaire. La mise en œuvre implique souvent un suivi régulier des résultats et des rapports périodiques au tribunal.

• Durée du plan : La durée du plan ne peut généralement pas dépasser 10 ans, mais cette période peut être plus courte si l’entreprise est capable de rembourser ses créances plus rapidement.

2. Échec de la procédure et conversion en redressement judiciaire

Conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire Dans certains cas, la sauvegarde peut échouer si les mesures prévues ne sont pas efficaces ou si l’entreprise se retrouve finalement en état de cessation des paiements pendant la période d’observation. Lorsque le tribunal constate que la situation de l’entreprise s’est détériorée au point de ne plus pouvoir faire face à ses dettes exigibles, il peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

• Objectif du redressement judiciaire : Cette conversion vise à offrir une nouvelle chance à l’entreprise de se redresser tout en permettant une réorganisation plus profonde. Le redressement judiciaire donne plus de pouvoir à l’administrateur judiciaire, qui peut proposer des mesures plus radicales, comme des cessions d’actifs, des licenciements ou une révision complète des contrats.

• Conséquences : La conversion en redressement judiciaire peut entraîner une perte de contrôle plus importante pour le dirigeant et des mesures plus strictes de réorganisation.

3. Liquidation judiciaire

Placement en liquidation judiciaire Si l’entreprise n’est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde viable et qu’elle se retrouve en état de cessation des paiements sans possibilité de redressement, le tribunal compétent peut décider d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Cette issue intervient lorsque la situation financière de l’entreprise est irrémédiablement compromise.

• Conséquences de la liquidation : La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité de l’entreprise, la vente de ses actifs et la répartition des sommes obtenues entre les créanciers. Cette issue entraîne également la rupture des contrats de travail et le licenciement des salariés.

• Dissolution de l’entreprise : La liquidation conduit à la dissolution de l’entreprise après le paiement des créanciers, lorsque les actifs sont vendus.

4. Résolution du plan de sauvegarde

Annulation du plan de sauvegarde en cas de non-exécution Un plan de sauvegarde peut également être annulé par le tribunal si l’entreprise ne parvient pas à respecter les engagements pris dans le cadre du plan homologué. C’est ce qu’on appelle la résolution du plan de sauvegarde.

• Causes de la résolution : La résolution peut être demandée par les créanciers lorsque l’entreprise n’a pas honoré les paiements prévus ou si les mesures de réorganisation n’ont pas été mises en œuvre. Le tribunal peut constater l’échec du plan et décider de convertir la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, selon la situation de l’entreprise.

• Conséquences de la résolution : La résolution entraîne la perte des avantages obtenus avec le plan de sauvegarde, comme le gel des créances ou la suspension des poursuites. Cela conduit généralement à une conversion en redressement ou liquidation judiciaire.

5. Terminaison de la procédure après l’exécution du Plan

Sortie de la procédure après la réussite du plan de sauvegarde Dans le meilleur des cas, lorsque l’entreprise parvient à exécuter le plan dans les délais impartis et à rétablir sa situation financière, la procédure de sauvegarde prend fin. Le tribunal prononce alors la clôture de la procédure, signifiant que l’entreprise est redevenue viable et qu’elle peut fonctionner de manière autonome.

• Retour à une situation normale : Une fois le plan exécuté, l’entreprise retrouve une situation normale de gestion. Le dirigeant reprend pleinement ses fonctions et les créanciers ne peuvent plus réclamer les créances antérieures, celles-ci ayant été apurées selon le calendrier fixé.

• Renforcement de la crédibilité : L’entreprise peut sortir renforcée de cette procédure, ayant montré sa capacité à se restructurer et à respecter ses engagements financiers.

En résumé, les issues possibles après une procédure de sauvegarde dépendent de l’efficacité des mesures mises en place et de l’évolution de la situation financière de l’entreprise. L’homologation et l’exécution réussie du plan de sauvegarde constituent l’issue la plus favorable, permettant à l’entreprise de retrouver une situation viable. Cependant, en cas d’échec, le tribunal peut décider de convertir la procédure en redressement judiciaire ou, dans le pire des cas, de prononcer une liquidation judiciaire. Il est également possible d’annuler un plan en cas de non-respect des engagements, ce qui peut entraîner une nouvelle procédure collective.

> chacune de ces étapes peut entrainer la vente de l’entreprise

Quel est le rôle de l’expert comptable dans le plan de sauvegarde de l’entreprise?

L’expert-comptable joue un rôle crucial dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’entreprise. Son expertise financière, ses compétences en gestion et en stratégie, ainsi que sa capacité à analyser et à présenter des données sont déterminantes pour la réussite de la procédure de sauvegarde. Voici les différentes missions et responsabilités que l’expert-comptable peut avoir dans ce contexte :

1. Diagnostic de la situation financière

L’une des premières étapes dans une procédure de sauvegarde est de diagnostiquer les obstacles rencontrées par l’entreprise. L’expert-comptable est chargé de réaliser une analyse approfondie de la situation financière de l’entreprise, en examinant les éléments suivants :

• Bilan comptable : Vérification de l’état des actifs et passifs, identification des dettes, des créances et des disponibilités.

• Comptes de résultat : Analyse des performances financières, des marges, des charges fixes et variables, et des revenus.

• Flux de trésorerie : Évaluation des entrées et sorties de liquidités pour identifier les problèmes de trésorerie à court et moyen terme.

• Étude de la viabilité économique : L’expert-comptable évalue également la santé économique de l’entreprise, les perspectives de marché et les atouts concurrentiels.

Cette phase de diagnostic est essentielle pour déterminer si la sauvegarde est la solution appropriée et pour définir les priorités de réorganisation.

2. Élaboration du plan de sauvegarde

L’expert-comptable joue un rôle central dans l’élaboration du plan de sauvegarde. En collaboration avec le dirigeant de l’entreprise et l’administrateur judiciaire, il contribue à la définition des mesures de réorganisation financière, stratégique et opérationnelle. Les missions de l’expert-comptable incluent :

• Proposition de stratégies de redressement : Réduction des coûts, amélioration de la gestion des stocks, optimisation des marges, etc.

• Élaboration du calendrier de remboursement : L’expert-comptable aide à concevoir un calendrier de remboursement des créances qui tient compte des capacités financières de l’entreprise, en négociant avec les créanciers des délais et des modalités de paiement.

• Plan de restructuration financière : L’expert-comptable peut recommander des réorganisations internes, des cessions d’actifs non stratégiques, des modifications de contrats, et d’autres mesures destinées à redresser les finances de l’entreprise.

En outre, l’expert-comptable assure la présentation des données financières et des prévisions budgétaires au tribunal pour montrer la viabilité du plan.

3. Accompagnement des dirigeants dans les négociations avec les créanciers

Les négociations avec les créanciers sont un point crucial de la procédure de sauvegarde. L’expert-comptable accompagne les dirigeants lors de ces négociations, en apportant son expertise technique et financière pour proposer des accords de remboursement réalistes et équilibrés.

• Préparation des argumentaires financiers : L’expert-comptable aide à préparer les arguments à présenter aux créanciers, en s’appuyant sur des prévisions financières détaillées et des rapports de gestion.

• Négociation des conditions : Il peut jouer le rôle de médiateur entre l’entreprise et les créanciers, en négociant des délais de paiement, des remises partielles ou des rééchelonnements des dettes, tout en tenant compte des intérêts des deux parties.

4. Contrôle et suivi du plan de sauvegarde

Une fois que le plan est homologué par le tribunal, l’expert-comptable a pour mission de suivre l’exécution de ce plan. Ce suivi permet de garantir le respect des engagements pris et de détecter toute dérive financière éventuelle. Les responsabilités de l’expert-comptable dans cette phase incluent :

• Contrôle de l’exécution des paiements : Suivi des échéances de remboursement et des flux de trésorerie pour vérifier que les paiements sont effectués selon le plan.

• Évaluation des performances : Analyse régulière des résultats financiers pour s’assurer que l’entreprise progresse selon les objectifs fixés.

• Rapports périodiques : L’expert-comptable peut être amené à préparer des rapports périodiques destinés à l’administrateur judiciaire et au juge-commissaire, afin d’informer sur l’avancement du plan.

5. Conseil et assistance stratégique

En plus de ses missions techniques, l’expert-comptable joue également un rôle de conseiller stratégique auprès des dirigeants. En effet, il apporte une vue d’ensemble sur la situation de l’entreprise et peut proposer des ajustements en fonction de l’évolution du marché, des résultats obtenus ou de nouvelles opportunités.

• Adaptation des stratégies : L’expert-comptable aide à ajuster les stratégies de redressement si nécessaire, en fonction des performances de l’entreprise.

• Conseils sur les investissements : En cas d’amélioration de la situation financière, il peut conseiller l’entreprise sur de nouveaux investissements à réaliser ou sur des ajustements de la politique financière.

6. Communication avec les parties prenantes

Enfin, l’expert-comptable joue un rôle clé dans la communication financière. Il est chargé d’expliquer les données financières et le plan de sauvegarde aux différentes parties prenantes de l’entreprise, notamment les salariés, les actionnaires, les clients et les fournisseurs. Une communication transparente et claire permet de maintenir la confiance des parties prenantes dans la démarche de redressement.

Conclusion

En résumé, l’expert-comptable a un rôle fondamental et polyvalent dans la mise en place et l’exécution d’un plan. Il intervient à toutes les étapes de la procédure, de l’analyse initiale de la situation financière à l’élaboration du plan, en passant par le suivi de son exécution. Grâce à son expertise technique et sa connaissance des enjeux financiers, il contribue activement à la réorganisation de l’entreprise et à la réussite de la procédure de sauvegarde. Son rôle ne se limite pas à la gestion financière, mais inclut également le conseil stratégique et la communication avec les parties prenantes, ce qui en fait un acteur clé dans la réussite d’un plan de sauvegarde.

Frédéric JANVIER

Expert-comptable – Business developper

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