Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’IR : prolongation jusqu’au 31 décembre

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Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

L’employeur a la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) à ses salariés, dont le montant n’est pas limité.

Initialement, cette prime pouvait seulement être octroyée aux salariés des entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Depuis l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020, l’exigence de l’accord d’intéressement a été supprimée. La décision de verser cette prime peut être faite à l’initiative de l’employeur par décision unilatérale, ou par accord d’entreprise ou de groupe. En cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer avant tout versement le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du code du travail.

La prime devait être versée avant le 30 juin 2020. Toutefois en raison de la crise sanitaire, la date de versement de la prime a été prolongée par la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020 de finances jusqu’au 31 décembre 2020, dernier délai.

 

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de cette prime tous les salariés du secteur privé liés par un contrat de travail, les intérimaires de l’entreprise utilisatrice, agents publics affectés à un établissement public soit à la date du versement, soit à la date de dépôt ou de signature de l’accord l’affectant à cet établissement. A cela s’ajoute les travailleurs handicapés dans les établissements et services d’aide par le travail et les titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail dans ces établissements.

Peuvent octroyer cette prime tous les employeurs de droit privé salariés ou indépendants, mutuelles, associations, fondations, syndicats, tous les employeurs de droit public (EPIC et EPA) employant du personnel de droit privé.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération ?

Cette prime est exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations salariales et contributions sociales dans la limite de :

  • 1000 euros pour les entreprises sans accord d’intéressement ;
  • 2000 euros pour les entreprises avec accord d’intéressement ;
  • 2000 euros pour le personnel des associations ou fondations reconnues d’utilité public ou d’intérêt général.

En outre, la prime ne peut être versée qu’aux salariés dont la rémunération brute au cours des 12 derniers mois précédents le versement est inférieure à 55 419 €, soit trois fois le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).

Il est possible de moduler le montant de la prime sur des critères objectifs (conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19) et non-discriminants.

Quid des autres primes (13ème mois, prime de noël) ?

Les autres primes qui sont prévues dans le contrat de travail, les usages ou accords salariés doivent être versées au salarié. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à ces primes.