D’où provient l’obligation d’ouvrir un compte AT/MP ?

Avec l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, complété par un décret, le taux de cotisations AT/MP est notifié par voie dématérialisé à toutes les entreprises relevant du régime général.

Cette méthode de notification, appliquée depuis le 1^er janvier 2020 aux entreprises de plus de 150 salariés, puis, étendue aux entreprises de plus de 10 salariés depuis le 1^er janvier 2021, inclura donc désormais toutes les entreprises de moins de 10 salariés le 1^er janvier 2022, aboutissant l’harmonisation de cette dématérialisation.

En plus d’être donc, d’ici peu, une obligation légale, ouvrir son compte AT/MP en ligne présente de nombreux avantages !

Le compte, unique peu important le nombre d’établissements, permet de consulter les taux de cotisation, avec le détail exhaustif du calcul, mais aussi de connaître les sinistres impactant les futurs taux, les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité…

Le compte AT/MP peut donc être un moyen de connaître l’état du secteur d’activité sur ce plan, de pouvoir se comparer avec des entreprises de mêmes tailles et secteur afin d’identifier, notamment, d’éventuels risques psycho-sociaux existants au sein de sa structure afin de les corriger.

Enfin, le site AT/MP permet d’effectuer des demandes de subventions prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces subventions ont pour objet d’aider les petites entreprises à prévenir les risques professionnels.

L’inscription au compte est ouverte à toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité Sociale, mais aussi aux tiers déclarants depuis juillet 2020.

Une seule information n’est pas accessible aux tiers déclarants : la notification des taux dématérialisés. Seules les entreprises y ont accès, d’où la nécessité d’ouvrir un compte.

Comment ouvrir mon compte en ligne ?

Pour ouvrir un compte AT/MP, il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr, puis de d’aller dans l’onglet « gestion » de l’espace entreprise, sélectionner « gérer vos déclarations ». Une fois dans l’onglet déclaration, sélectionnez un établissement, appuyez sur l’icône en bas à droite du ruban pour accéder à la liste des déclarations disponibles et sélectionnées.

Dans les déclarations disponibles, sélectionnez « Compte AT/MP – Compte accident du travail/maladie professionnelle » et cliquez sur la flèche pour le faire apparaître dans la liste des déclarations sélectionnées. Validez votre choix.

Lorsque vous reviendrez sur votre page d’accueil, un onglet « compte AT/MP » est apparu ; félicitations ! Vous avez ouvert votre compte ! Il sera accessible sous 24 heures.

Quelles sanctions peuvent m’être appliquées si je n’ai pas ouvert mon compte avant le 1^er décembre 2021 ?

Si vous n’avez pas adhéré au service, vous vous exposez à des pénalités calculées en pourcentage du plafond de la sécurité Sociale, par salarié. Ces pénalités sont à hauteur de :

–         0,5% du plafond par salarié pour les entreprises de moins de 20 salariés et assimilés ;

–        1% du plafond par salarié pour les entreprises ayant un effectif entre 20 et 150 salariés et assimilés ;

–        1,5% du plafond par salarié pour les entreprises de plus de 150 salariés et assimilés.

En tant que chef d’entreprise, vous vous êtes inscrit sur le compte AT/MP mais traversez une période économique difficile ? N’hésitez pas à consulter notre article prévoyant les mesures d’aides pour sortir de la crise suite au Covid-19 !