Qu'est ce qu'un pacte d'associés ? Qu'est ce qu'un pacte d'actionnaires ?

Actuellement, la plupart des sociétés sont constituées avec une organisation aménagée par des conventions particulières en parallèle des statuts. Ces conventions permettent d’adapter le droit aux besoins réels de chaque société. L’avantage également de tels actes est qu’ils sont souples et confidentiels mais nous verrons ça plus en détail dans la suite de notre propos. L’importance des pactes d’associés ou d’actionnaires[ii] permettent aux parties de prévoir les conditions de leurs relations au sein et par rapport à la société. L’objectif est donc de prévoir un maximum de situations possibles au sein de ce pacte.

 

Les pactes d’associés ou d’actionnaires sont des actes juridiques que l’on qualifie d’extra-statutaires. Ainsi, comme tout accord contractuel, un terme doit être défini sinon en application de l’article 1211 du Code civil, ils seront résiliables unilatéralement. De manière générale, il est de coutume que le pacte soit conditionné à l’existence de la société ou à la présence de l’ensemble des signataires au sein de la société. Attention dans ce dernier cas, il a été jugé par la Chambre commerciale le 6 novembre 2007 que le pacte était à durée indéterminée et qu’il pouvait faire l’objet d’une résiliation unilatérale à tout moment. En cas de résiliation unilatérale, la seule condition à respecter est un délai raisonnable.

 

Voyons maintenant plus en détail chacun des deux pactes. Donc, premièrement, le pacte d’associés, qu’est-ce que c’est ?

 

Le pacte d’associés est une convention établie entre les associés d’une société. C’est un acte juridique qui a pour objectif d’organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise. Cet acte peut être signé soit par l’ensemble des associés soit uniquement par certains d’entre eux. Dans cette seconde option, les non-signataires n’auront pas connaissance du pacte liant les autres associés. En effet, le pacte d’associés est un acte non connu des tiers et il n’est pas déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

 

Concernant la durée du pacte, il y a là encore deux options possibles. Soit le pacte est à durée déterminée et alors il a été prévu une date précise ou un évènement certain lui donnant terme. Soit le pacte est à durée indéterminée. Toutefois dans ce cas, il pourra être résilié unilatéralement. Enfin, le pacte peut prendre fin pour un tout autre motif mais qui doit impérativement être prévu en son sein. Ce peut être par exemple le non-respect d’une clause.

On retrouve donc deux types de clauses dans le pacte d’associés. Les clauses liées aux mouvements des titres et celles liées au fonctionnement de la société.

Les clauses afférentes aux mouvements des titres organisent principalement la cession des titres. On parle généralement de clauses de préemption, d’agrément, de plafonnement des participations des associés, de droit de suite ou d’inaliénabilité. Par exemple, la clause d’inaliénabilité est un engagement de conservation pour une certaine durée. Cela signifie que durant cette période, les associés s’engagent à ne pas transférer, céder ses droits, apports.

Mais il existe diverses clauses qui permettent de limiter les mouvements des associés. En effet, certaines clauses limitent les cessions tandis que d’autres limitent les acquisitions. Ces clauses sont le plus souvent insérées dans un souci de stabilité de la société.

Quant aux clauses de fonctionnement, il s’agit le plus souvent de clauses d’accord unanime, de nomination d’un dirigeant, de la répartition du résultat, de l’information des associés et de l’engagement de non-concurrence.

Il est cependant possible de modifier le pacte au cours de son existence par un avenant. La seule condition pour que cet avenant soit valide est qu’il soit signé par l’ensemble des associés signataires au pacte.

 

Mais alors quelle est la différence entre les pactes d’associés et les pactes d’actionnaires ?

 

Le pacte d’actionnaires quant à lui s’adresse aux actionnaires de sociétés anonymes (SA). Cette convention permet à ses actionnaires signataires de prévoir des clauses organisant la gestion de la société ainsi que les relations entre les actionnaires. Comme pour le pacte d’associés, le pacte d’actionnaire est non connu des tiers et peut être signé soit par l’ensemble des actionnaires soit uniquement pour certains. Là encore dans ce cas, le pacte ne sera pas connu par les non-signataires.

Le pacte d’actionnaires peut donc prévoir la nécessité de trouver un accord soit unanime soit majoritaire sur les décisions relatives à la société ainsi que des clauses quant à la désignation des dirigeants de société ou concernant la mise à disposition d’informations sur la société.

D’un point de vue stratégique, le pacte d’actionnaires n’est pas sans importance bien au contraire puisque les mouvements c’est-à-dire les entrées et les sorties des actionnaires peuvent avoir pour conséquence un bouleversement dans la répartition des pouvoirs au sein de la société. Le pacte va donc ici permettre de contrôler surtout les sorties en prévoyant notamment une clause de préemption ou d’agrément.

Finalement, il n’y a pas de grandes distinctions entre les deux pactes mis à part les signataires en fonction du régime et du statut de la société. Dans les deux cas, les signataires peuvent inclure autant de clauses qu’ils le souhaitent afin de se prémunir contre toutes sortes de situation.

[i] https://www.audit-experts.fr/

[ii] https://www.alexia.fr/fiche/6277/actionnaires-et-associes.htm