Nouveau décret sur la précision des motifs de licenciement
Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel le 17 décembre 2017, modifie la procédure permettant de préciser les motifs énoncés dans une lettre de licenciement. Il s’applique à tous les licenciements prononcés après cette date. Son objectif principal est de sécuriser juridiquement l’employeur et d’offrir plus de transparence au salarié.
Articles ajoutés au Code du travail
Le décret insère deux articles dans le Code du travail :
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Article R. 1232-13 : relatif au licenciement pour motif personnel.
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Article R. 1233-2-2 : relatif au licenciement pour motif économique.
Les deux articles sont rédigés de façon identique et définissent clairement les délais et modalités de précision des motifs.
Détails de la procédure
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Demande du salarié
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut demander des précisions sur les motifs mentionnés dans la lettre. Cette demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. -
Réponse de l’employeur
L’employeur dispose de quinze jours après réception de la demande pour répondre. Il communique ses précisions par la même voie (lettre recommandée ou remise contre récépissé). -
Précision à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de quinze jours suivant la notification, selon les mêmes modalités.
Rappel juridique
Avant ce décret, la jurisprudence interdisait à l’employeur de compléter les motifs après notification. Cette situation pouvait entraîner une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Grâce à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’employeur peut désormais préciser les motifs après notification, ce qui sécurise sa procédure.