La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la transformation et à la croissance des entreprises a créé une nouvelle catégorie d’entreprise : les moyennes entreprises.
Désormais, est définie comme une moyenne entreprise ou entreprise de taille intermédiaire (ETI), tout commerçant, personne physique ou morale, ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
- 20 000 000 € de bilan ;
- 40 000 000 € de chiffre d’affaires net ;
- moins de 250 salariés.
Cette catégorie d’entreprise pourra présenter une version simplifiée du compte de résultat, rendre confidentiel une partie de leur bilan.