Moyennes entreprises : nouveaux seuils de la loi PACTE

Moyennes entreprises : nouveaux seuils de la loi PACTE

La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la transformation et à la croissance des entreprises a créé une nouvelle catégorie d’entreprise : les moyennes entreprises. 

Désormais, est définie comme une moyenne entreprise ou entreprise de taille intermédiaire (ETI), tout commerçant, personne physique ou morale, ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • 20 000 000 € de bilan ;
  • 40 000 000 € de chiffre d’affaires net ;
  • moins de 250 salariés.

Cette catégorie d’entreprise pourra présenter une version simplifiée du compte de résultat, rendre confidentiel une partie de leur bilan.

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