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Moyennes entreprises : nouveaux seuils de la loi PACTE

La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la transformation et à la croissance des entreprises a créé une nouvelle catégorie d’entreprise : les moyennes entreprises. 

Désormais, on considère comme moyenne entreprise ou entreprise de taille intermédiaire (ETI) tout commerçant, personne physique ou morale, qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 20 000 000 € de bilan ;

  • 40 000 000 € de chiffre d’affaires net ;

  • moins de 250 salariés.

Ces entreprises peuvent présenter une version simplifiée du compte de résultat. Elles ont aussi la possibilité de rendre confidentielle une partie de leur bilan.

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