Convention de trésorerie : pourquoi et comment la mettre en place pour votre groupe de sociétés
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la gestion de la trésorerie peut rapidement devenir complexe. Entre les flux financiers, les besoins de liquidités et la planification budgétaire, il est indispensable d’optimiser les ressources entre les différentes entités pour maintenir la stabilité financière du groupe. C’est ici qu’intervient la convention de trésorerie. Cet outil contractuel permet une gestion centralisée et efficace des flux de trésorerie entre les différentes entités du groupe.
L’objectif de cet article est d’expliquer en détail ce qu’est une convention de trésorerie, d’en démontrer les avantages pour les chefs d’entreprises, et de souligner pourquoi il est crucial de faire appel à des professionnels pour la mettre en œuvre.
1. Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?
Définition
Une convention de trésorerie est un contrat formalisé entre plusieurs entreprises d’un même groupe de sociétés. Ce contrat définit les règles de gestion des flux financiers internes, tels que les transferts de liquidités, les prêts inter-entreprises, ou encore la mutualisation des ressources financières.
Elle peut impliquer :
La centralisation des fonds dans une société « tête de groupe ».
La mise en place de comptes courants inter-entreprises.
L’organisation de crédits intra-groupe pour équilibrer les besoins de trésorerie.
Frédéric JANVIER
Expert-comptable à Paris Ile de France
Frédéric JANVIER
Expert-comptable à Paris Ile de France
Frédéric JANVIER
Expert-comptable à Paris Ile de France
Cadre juridique
La convention de trésorerie entre entités doit respecter un certain nombre de règles pour ne pas être considérée comme un abus de droit fiscal. En France, cette gestion de trésorerie qui présente bien des avantages est encadrée par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une convention de trésorerie bien structurée permet ainsi de se prémunir contre les risques juridiques et fiscaux, notamment en matière de prix de transfert et d’optimisation.
2. Pourquoi mettre en place une convention de trésorerie ?
2.1. Optimisation de la trésorerie au sein des sociétés du groupe
Mettre en place une convention de trésorerie entre entreprises a pour avantage de permettre de centraliser et rationaliser l’utilisation des liquidités disponibles au sein des sociétés du groupe. La gestion de trésorerie de chaque société du groupe n’est pas assurée de manière autonome et la centralisation des fonds offre plusieurs avantages :
Réduction des frais bancaires : Diminuer les coûts liés aux découverts bancaires et aux intérêts débiteurs.
Optimisation des taux d’intérêt : Tirer parti des excédents de trésorerie de certaines entités pour couvrir les besoins d’autres filiales.
Amélioration de la visibilité financière : Offrir aux dirigeants une vision claire et consolidée des flux de trésorerie du groupe.
2.2. Réduction des risques financiers
Une gestion centralisée de la trésorerie permet d’anticiper les besoins en liquidités et de mieux gérer les risques financiers :
Réactivité accrue en cas de crise de liquidités.
Renforcement des capacités d’investissement grâce à la mise à disposition rapide de fonds.
Maîtrise des risques de change dans le cas de groupes opérant à l’international.
2.3. Amélioration des conditions de financement
Les conventions de trésorerie facilitent également l’accès au financement externe. En effet, les établissements bancaires sont souvent plus enclins à accorder des financements à des groupes ayant une gestion financière centralisée et rigoureuse.
3. Les étapes clés pour la mise en place d’une convention de trésorerie
3.1. Analyse des besoins du groupe
Avant de mettre en place une convention de trésorerie entre sociétés du groupe, il est crucial de faire un audit des besoins financiers de chaque entité du groupe. L’objectif étant de :
Identifier les sociétés excédentaires et déficitaires en trésorerie.
Évaluer les flux de trésorerie existants et à venir.
Déterminer les modalités optimales pour les transferts de fonds et la gestion de trésorerie.
3.2. Rédaction de la convention
La rédaction de la convention de trésorerie doit être effectuée avec soin entre les différentes sociétés du groupe afin d’éviter tout risque de requalification. Voici les éléments clés à inclure :
Objet du contrat : Préciser les objectifs de la convention.
Modalités de transfert de fonds : Définir les règles de crédits intra-groupe, les intérêts applicables, et les échéances.
Conditions de remboursement : Établir des délais et modalités claires pour éviter les contentieux.
Suivi et reporting : Mettre en place un système de suivi pour assurer la transparence des opérations.
3.3. Validation juridique et fiscale
Il est indispensable de faire valider la rédaction d’une convention de trésorerie entre les entités du groupe par un expert spécialisé afin d’assurer sa conformité aux lois en vigueur. Un accompagnement professionnel est fortement recommandé pour :
S’assurer que la convention ne soit pas requalifiée en abus de droit.
Vérifier la conformité avec les obligations de prix de transfert.
Minimiser les risques d’optimisation abusive.
4. Pourquoi faire appel à des professionnels ?
4.1. Complexité des réglementations
Les conventions de trésorerie sont soumises à un ensemble de réglementations complexes tant sur le plan juridique que fiscal. Un chef d’entreprise, même expérimenté, peut rapidement se trouver confronté à des enjeux techniques qu’il ne maîtrise pas totalement.
4.2. Expertise en gestion financière
Les cabinets spécialisés disposent d’une expertise en gestion de trésorerie, fiscalité et droit des sociétés. Ils sont en mesure de :
Optimiser la structuration financière du groupe.
Prévenir les litiges réglementaires et sécuriser les opérations intra-groupe.
Élaborer des conventions personnalisées en fonction des spécificités de chaque groupe.
4.3. Un retour sur investissement garantit
Si faire appel à des experts engendre un coût initial, les économies réalisées sur le long terme peuvent être significatives, notamment en termes de réduction des frais bancaires, d’optimisation, et d’amélioration des conditions de financement.
Conclusion
La mise en place d’une convention de trésorerie est un levier stratégique pour les groupes de sociétés souhaitant optimiser leur gestion financière. En offrant une meilleure visibilité sur les flux de liquidités, en réduisant les coûts financiers, et en limitant les risques juridiques, cet outil contractuel permet aux dirigeants d’améliorer la santé financière globale de leur groupe.
Cependant, en raison de la complexité des aspects juridiques et fiscaux, il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels spécialisés pour élaborer une convention de trésorerie sur-mesure, conforme aux exigences réglementaires.
Est-ce qu’une holding peut prêter de l’argent ?
Oui, une holding peut accorder des crédits, mais cette opération doit respecter plusieurs règles juridiques, fiscales et comptables pour être légale et optimisée. Voici les éléments clés à prendre en compte.
1. Le Cadre Légal pour les prêts par une société mère
1.1. Autorisation dans les statuts
Pour qu’une société mère puisse accorder des crédits, ses statuts doivent l’autoriser à effectuer des opérations de prêts ou d’avances en faveur de ses filiales ou d’autres sociétés du groupe. Cette activité doit être en lien avec son objet social. Si ce n’est pas le cas, une modification des statuts pourrait être nécessaire.
1.2. Crédits à des sociétés affiliées (intra-groupe)
Une société mère peut effectuer des prêts à des sociétés du groupe, sous réserve que ces crédits respectent les règles suivantes :
Conformité avec l’intérêt social : Le crédit doit bénéficier à l’ensemble du groupe et non uniquement à une société spécifique.
Conditions équitables : Les termes du crédit (intérêts, échéances, garanties) doivent être établis de manière équitable et conforme aux pratiques de marché.
Document formalisé : Un contrat de financement doit être rédigé pour encadrer l’opération, notamment pour éviter tout risque de requalification.
1.3. Crédits à des tiers
En principe, une holding ne peut pas accorder des crédits à des sociétés ou des tiers extérieurs au groupe, sauf si son objet social le prévoit ou si ces opérations sont exceptionnelles et justifiées par l’intérêt social.
2. Le cadre légal les crédits par une holding
2.1. Prix de transfert
Lorsque l’emprunt est réalisé entre la société mère et ses filiales, les taux d’intérêt appliqués doivent être conformes aux conditions de marché. Un taux trop bas ou trop élevé pourrait être requalifié par l’administration, entraînant des redressements pour abus de droit ou distribution indirecte de revenus.
2.2. Impact sur la déductibilité
Les intérêts perçus par la société mère sont imposables dans ses revenus.
Du côté de la société emprunteuse, les intérêts versés à la holding sont déductibles sous certaines conditions (respect du taux d’usure, justification de la nécessité du financement, etc.).
2.3. Taxe sur les conventions de prêt
Les crédits intra-groupe en France peuvent être soumis à une taxe spécifique sur les conventions de prêt (0,05 % du montant du crédit), sauf exceptions (ex : crédirts entre sociétés ayant un lien de dépendance capitalistique à 95 %).
3. Les enjeux comptables et juridiques
3.1. Contrat de prêt
Un contrat de crédit doit être formalisé entre la holding et la société emprunteuse. Ce contrat précise notamment :
Le montant du financement
Le taux d’intérêt appliqué.
La durée et les modalités de remboursement.
Les garanties éventuelles.
3.2. Respect des obligations comptables
Les prêts doivent être correctement enregistrés dans les comptes de la société mère et de la filiale. Du côté de la maison mère le crédit est inscrit comme une créance dans l’actif de son bilan. Du côté de la filiale, il est enregistré comme un emprunt dans le passif.
3.3. Attention à l’abus de biens sociaux
Les dirigeants doivent s’assurer que le financement ne constitue pas un détournement des fonds de la holding ou une opération contraire à son intérêt social, sous peine de sanctions civiles ou pénales.
4. Pourquoi faire appel à des professionnels pour structurer ces financements ?
Les financements intra-groupe ou externes effectués par une maison mère nécessitent une expertise technique pour :
Garantir la conformité avec les lois en vigueur.
Optimiser la fiscalité des flux financiers.
Formaliser correctement les documents nécessaires (contrat de prêt, reporting comptable, etc.).
Eviter les risques de contentieux ou de redressements.
Un avocat spécialisé ou un expert-comptable peut accompagner la holding dans cette démarche.
Quelles sont les différentes possibilités de remontées de trésorerie de la filiale vers sa société mère ?
La remontée de trésorerie d’une filiale vers sa société mère peut s’effectuer par différents mécanismes. Ces solutions qui visent à centraliser la trésorerie du groupe dépendent de la structure du groupe, de ses besoins financiers et des cadres juridiques et fiscaux applicables. Voici les principales options :
1. Remontées de trésorerie du groupe via les dividendes
1.1. Définition
La remontée de trésorerie via des dividendes est l’un des moyens les plus classiques. Elle consiste pour la société fille à distribuer une part de ses bénéfices à sa société mère, en tant qu’actionnaire.
1.2. Modalités
Conditions de distribution : La distribution de dividendes est conditionnée à l’existence de bénéfices distribuables. Ces derniers sont calculés après approbation des comptes en assemblée générale.
Régularité : Les dividendes peuvent être versés de manière annuelle ou ponctuelle, en fonction des résultats de la fille.
Fiscalité :
Si la société mère est soumise au régime mère-fille en France, elle peut bénéficier d’une quasi-exonération sur les dividendes reçus (à hauteur de 95 %), sous réserve que :
Elle détienne au moins 5 % du capital de la filiale.
La participation soit conservée pendant au moins deux ans.
Les filiales étrangères peuvent être soumises à des retenues à la source selon les conventions internationales.
2. Rémunération via des redevances ou royalties
2.1. Définition
Une société peut verser des redevances ou royalties à sa holding en contrepartie de l’utilisation de marques, brevets, licences ou savoir-faire appartenant à la société mère.
2.2. Modalités
Conditions de mise en œuvre : Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle doivent être légalement détenus par la société mère.
Fiscalité :
Les redevances versées sont déductibles pour la fille.
La mère inclut ces redevances dans son revenu imposable.
Attention aux prix de transfert : les montants doivent être fixés à un niveau de marché pour limiter tout risque de requalification.
3. Facturation de services (management fees)
3.1. Définition
La holding peut facturer des prestations de services aux entreprises filles, comme des services de gestion, de comptabilité, de ressources humaines, ou encore de stratégie.
3.2. Modalités
Contrat de prestations : Un contrat écrit doit formaliser la nature des services rendus, les modalités de facturation, et les contreparties.
Fiscalité :
Les honoraires versés par la société sont déductibles de son résultat fiscal.
Les revenus sont imposables dans la holding.
Les prix de transfert doivent être conformes aux pratiques de marché pour éviter tout redressement.
4. Remontée via un crédit ou une convention de trésorerie
4.1. Définition
Une filiale peut prêter de l’argent à sa holding ou lui transférer de la trésorerie via une convention de trésorerie intra-groupe.
4.2. Modalités
Contrat de prêt ou de convention : Les termes de l’accord doivent être clairs et précis (montant, taux d’intérêt, échéances, garanties éventuelles).
Fiscalité et conformité :
Les taux d’intérêt doivent être alignés sur les conditions de marché.
Attention aux risques de requalification fiscale si le crédit n’est pas considéré comme justifié ou conforme.
5. Augmentation ou réduction de capital
5.1. Augmentation de capital dans la holding
La filiale peut décider de remonter de la trésorerie en souscrivant à une augmentation de capital dans la holding, contre des actions ou des parts sociales.
5.2. Réduction de capital de la filiale
La filiale peut réduire son capital social pour distribuer le surplus de trésorerie à ses actionnaires, dont la holding. Cette opération peut être avantageuse si la filiale dispose d’un excès de fonds propres.
6. Cession intra-groupe d’actifs ou d’actions
6.1. Vente d’actifs
La filiale peut céder certains actifs (immobiliers, mobiliers ou incorporels) à la holding, permettant ainsi une remontée de trésorerie.
6.2. Vente d’actions
Si la filiale détient des participations, elle peut céder tout ou partie de celles-ci à la holding, générant un flux financier vers celle-ci.
6.3. Fiscalité
Ces opérations doivent être évaluées à leur juste valeur pour réduire les menaces de requalification ou de double imposition.
7. Remboursement d’avances ou d’apports
7.1. Avances en compte courant
Si la holding a effectué des avances en compte courant à la filiale, celle-ci peut remonter la trésorerie en remboursant ces avances.
7.2. Remboursement d’apports en capital
Dans certains cas, la filiale peut rembourser une partie des apports en capital effectués par la holding sous forme de réduction de capital.
8. Mécanismes exceptionnels
8.1. Distribution de réserves
La filiale peut décider de distribuer tout ou partie de ses réserves accumulées (légales ou facultatives) à sa holding.
8.2. Liquidation de la filiale
Dans le cas d’une liquidation volontaire, le surplus de trésorerie de la filiale peut être redistribué à la société mère.
Conclusion
Les remontées de trésorerie d’une filiale vers sa holding peuvent prendre des formes variées : dividendes, redevances, management fees, crédits ou cessions d’actifs. Chaque mécanisme a ses avantages et contraintes.
Pour maximiser les bénéfices et minimiser les risques, il est essentiel de structurer ces opérations avec soin et de se faire accompagner par des experts fiscaux, juridiques et comptables. Cela permettra d’optimiser la gestion financière du groupe tout en restant conforme aux obligations légales.
Est-ce qu’une convention de trésorerie est une convention réglementée ?
Oui, une convention de trésorerie peut être considérée comme une convention réglementée dans certains cas, en fonction du cadre juridique applicable. Voici une analyse détaillée pour comprendre les implications.
1. Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?
Une convention réglementée est un accord ou un contrat conclu entre une société et certaines personnes ou entités qui ont un lien particulier avec elle, par exemple :
Un dirigeant (gérant, président, directeur général, etc.).
Un actionnaire significatif.
Une autre société liée à la première (filiale, société mère, etc.).
Ces conventions sont soumises à une procédure d’autorisation et d’approbation spécifiques pour éviter les conflits d’intérêts et protéger les actionnaires minoritaires.
2. Quand une convention de trésorerie est-elle réglementée ?
Une convention de trésorerie peut être qualifiée de réglementée si elle remplit les critères suivants :
2.1. Lien entre les parties
Si la convention est conclue entre :
Une société (ex : la holding) et une filiale.
Une société et un dirigeant qui a un intérêt direct ou indirect dans la convention.
Dans ce cas, elle entre dans le champ des conventions réglementées, car il peut exister un potentiel conflit d’intérêts.
2.2. Nature des flux financiers
Les conventions de trésorerie impliquent souvent des flux financiers intra-groupe (crédits, avances, centralisation de trésorerie), qui peuvent avoir un impact direct sur la situation financière des sociétés concernées. Ces flux peuvent soulever des questions sur :
Le respect des conditions de marché (intérêts, modalités de remboursement).
La protection des minoritaires dans la société prêteuse ou emprunteuse.
3. Procédure applicable aux conventions réglementées
En cas de qualification de la convention de trésorerie comme réglementée, elle doit respecter une procédure stricte :
3.1. Autorisation préalable
Avant sa conclusion, la convention doit être :
Soumise à l’approbation de l’organe de gestion (conseil d’administration, conseil de surveillance, ou gérant).
Motivée et justifiée pour démontrer qu’elle est dans l’intérêt de la société concernée.
3.2. Approbation par les actionnaires
Lors de l’assemblée générale annuelle, les actionnaires doivent être informés de l’existence de cette convention. Elle doit être approuvée par un vote, sauf en cas d’opposition.
3.3. Rapport du commissaire aux comptes
Si la société dispose d’un commissaire aux comptes, ce dernier doit établir un rapport spécial sur les conventions réglementées. Ce rapport précise les termes et les conditions de la convention ainsi que son impact sur la société.
4. Quand la convention de trésorerie échappe-t-elle à ce régime ?
Certaines conventions de trésorerie ne sont pas considérées comme réglementées si elles remplissent les critères suivants :
4.1. Conventions courantes conclues à des conditions normales
Si la convention de trésorerie est :
Courante, c’est-à-dire habituelle dans le fonctionnement du groupe.
Conclue à des conditions normales (ex : /intérêts conformes au marché, modalités transparentes et standards).
Elle peut alors échapper à la procédure des conventions réglementées.
4.2. Opérations entre sociétés unipersonnelles
Lorsque la holding et sa filiale sont détenues à 100 % par le même actionnaire, la procédure des conventions réglementées peut être simplifiée, car il n’y a pas de minoritaires à protéger.
5. Risques en cas de non-respect de la procédure d’agrément
Si une convention de trésorerie réglementée est conclue sans respecter la procédure applicable, elle peut être remise en cause :
Sanctions civiles : La convention peut être annulée si elle cause un préjudice à la société.
Responsabilité des dirigeants : Les dirigeants qui ont approuvé ou mis en œuvre la convention peuvent engager leur responsabilité personnelle.
Risques fiscaux : En cas de non-conformité, la convention peut être requalifiée par l’administration fiscale (abus de droit, distribution déguisée de revenus, etc.).
6. Recommandations pour sécuriser une convention de trésorerie
Pour éviter tout litige ou danger de requalification, il est conseillé de :
Formaliser systématiquement la convention par écrit.
Justifier les conditions économiques (pourcentage d’intérêt, échéances) par des références de marché.
Documenter la décision dans les procès-verbaux des organes sociaux (autorisation préalable).
Consulter un commissaire aux comptes ou un conseil juridique si vous avez un doute.
Conclusion
Une convention de trésorerie peut être une convention réglementée si elle est conclue entre des entités ayant des liens d’intérêts spécifiques. Sa qualification dépend des circonstances et de la nature des flux financiers.
Pour les chefs d’entreprise, il est crucial de suivre les procédures applicables pour garantir la conformité et éviter les risques juridiques ou fiscaux. Faire appel à des professionnels (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes) est fortement recommandé pour sécuriser ce type d’opérations.
Conclusion générale : Faites appel au cabinet d’expertise comptable Audit Experts
Vous dirigez un groupe de sociétés et souhaitez optimiser votre gestion de trésorerie ? Faites appel à nos experts pour vous accompagner dans la mise en place d’une convention de trésorerie efficace et sécurisée. Contactez-nous pour un audit personnalisé !
Frédéric JANVIER- Expert comptable
- Business developer
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