Location meublée de tourisme : les questions à vous poser avant de vous lancer !

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L’essor de la location meublée de tourisme

Airbnb, Abritel HomeAway, Bookings… de nombreuses plateformes de location meublée de tourisme en ligne se sont développées depuis plusieurs années.

Mais attention, pour protéger les hébergements et maitriser l’essor de ce type de location, la loi est venue encadrer les modalités de location des meublés de tourisme. A cela s’ajoute les dispositions particulières des communes qui ont pour but de contrôler le nombre de logement afin de protéger les habitations.

Qu’entend-on par location meublée de tourisme ?

Selon l’article L324-1-1 du code du tourisme, « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. ».

Il ne s’agit pas d’hôtel ou de résidence de tourisme puisque la location meublée de tourisme ne comporte pas de hall de réception, de service de nettoyage régulier, etc.

Dans la même logique, les locations meublées de tourisme sont temporaires : un bail d’habitation n’est pas nécessaire. La durée maximale de la location est de 90 jours consécutive pour la même personne.

Quelle est la destination du local ?

Avant de mettre votre bien en location meublée de tourisme, il faut déjà vérifier quelle est la destination du local. En effet, les règles ne sont pas les mêmes.

Local commercial ou bureaux

Si le local est déjà commercial, alors en principe rien ne s’oppose à l’activité. Vous devrez éventuellement faire une demande de changement de destination « hébergement hôtelier et touristique ».

Dans tous les cas, il faudra rapporter la preuve par tous moyens de la destination d’origine du bien à la mairie. Vous pourrez également être amené à effectuer des travaux pour adapter le bien à la nouvelle destination.

En outre, en fonction de la commune où se situe le local, vous devrez quand même demander l’autorisation à la mairie sous peine d’une amende civile d’un montant maximum de 25 000 €.

Local d’habitation

Si le local est à destination d’habitation, vous serez limité quant à l’exercice de l’activité de location d’un meublé de tourisme.

Dans certaines zones (notamment les zones dites « tendues »), les habitations sont protégées. Ainsi, en dehors des cas de résidence principale, les mairies peuvent demander que le changement d’usage soit soumis à compensation.

Par compensation, cela signifie que vous devez proposer un local qui deviendrait une habitation pour compenser le changement de destination. Le local doit être de surface et de qualité au moins équivalente. 

Autrement dit, à moins que vous ne trouviez un autre logement qui puisse compenser, vous ne pourrez pas louer de manière régulière un local d’habitation (en dehors des cas de résidence principale).

Ai-je le droit de faire de la location meublée ?

Si vous êtes locataire, il faut avoir l’autorisation écrite du propriétaire, et il ne faut pas que le loyer soit supérieur au votre.

Si le logement est en copropriété, il convient de vérifier que le règlement de copropriété autorise la location en meublé de tourisme.

Résidence secondaire ou résidence principale ?

Obligation de déclaration

En effet, l’article L324-1-1 du Code du tourisme prévoit que vous devez déclarer votre location meublée de tourisme à la mairie de la commune où est situé immeuble, que ce meublé soit classé ou non.

Toutefois, vous n’êtes pas en principe obligé de déclarer si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le meublé de tourisme est un local à usage d’habitation ;
  • Il constitue votre résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Attention : l’article L324-1-1 prévoit que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinées à l’habitation est soumis à autorisation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme.

Ainsi, si vous comptez louer de manière régulière votre local d’habitation, cela constitue un changement d’usage. Dans ce cas, la mairie de votre commune peut vous demander de vous enregistrer en sus de votre demande de changement d’usage.

Résidence principale 

L’article L324-1-1 dans sa nouvelle version opérée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit désormais une limite de 120 jours au cours d’une même années civile pour la location d’un meublée de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

ATTENTION : par résidence principale, on entend l’intégralité de la résidence et non une partie seulement. En effet, le décret du 9 décembre 2019 a modifié la définition et les obligations de déclaration des meublés de tourisme en complément de la modification opérée par la loi Elan de 2018. Les locations meublées de chambres chez l’habitant de courte durée ne sont pas des meublés de tourisme.  

Quid des impôts ?

Si vous exercer une activité de loueur en meublée de tourisme de manière régulière, vous devez déclarer votre début d’activité au greffe du tribunal de commerce de votre lieu de résidence via le formulaire P0i (Cerfa n° 11921*05).

Vous serez imposé sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la Cotisation foncière des entreprises (sauf cas d’exonération).

Pour plus d’informations sur la fiscalité des locations meublées non professionnelles, vous pouvez consulter notre article.

Vous serez aussi redevable de la taxe de séjour en fonction de la commune où se situe votre meublé.