Le solidarisme commercial dans les négociations.

Solidarisme commercial 1024x492 - Le solidarisme commercial.

 

Les négociations commerciales se concrétisent sous l’influence de facteurs pléthoriques tant économiques que culturels et non pas seulement juridiques. La négociation renvoie à la confrontation de perceptions et d’intentions divergentes. Le droit par l’usage de lois ayant des finalités différentes, va mener cette tentative de compromis entre des parties ayant des ambitions opposées.

Le respect aléatoire de l’équilibre contractuel et de la liberté contractuelle.

L’impératif de transparence qui pèse sur les conditions générales du contrat ainsi que la formalisation des résultats de la négociation dans la convention, sont des moyens bénéfiques à la négociation quand bien même les parties ont un pouvoir de négociation limité.

En effet, la négociation collective est un nouvel outil de négociation qui pose des problèmes au niveau concurrentiel. La ministre chargée des PME et du Commerce et le ministre chargé de l’industrie ont qualifié ce nouvel outil « d’accord inédit » dans le cadre de la signature du pacte de solidarité commerciale relative aux négociations commerciales de 2023.

Afin de mettre en œuvre la négociation collective sur la base de bonne pratiques, les représentants des fournisseurs (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France, Association des entreprises de produits alimentaires élaborés) ainsi que les représentants de toutes les enseignes de la grande distribution, ont signé un accord dans cette visée.

Les lois Egalim et Egalim II.

Au surplus, les lois Egalim et Egalim II (L.n°2018-938, 30 octobre 2018 et L.n°2021-1357, 18 octobre 2021) ont appliquées ces bonnes pratiques en dépit de nombreuses difficultés causées par les crises énergétiques et de matières premières.

Les négociations commerciales ont été également fluidifiées par l’application du pacte de solidarité commerciale qui repose grandement sur la bonne foi, conformément aux termes de l’article 1104 et 1112 du Code Civil.

Les rapports de force ont ainsi été rééquilibrés. Par voie de conséquence, la liberté de négociation des distributeurs sur une fraction du prix se retrouve réduite. La hausse des tarifs liée à la hausse des coûts de l’énergie doit impérativement être prise en considération par le pacte, comme exigé par ce dernier. Toutes les hausses doivent être justifiées de manière « concrètes et documentées ». Les bonnes pratiques doivent être alignées de manière harmonieuse avec les régimes légaux spécifiques invoqués par le pacte.

La répartition des charges à l’aune du solidarisme. 

Il est important de préciser que l’idée de solidarité telle que conçue par Demogue repose sur la répartition des charges. En ce sens, le pacte de solidarité commerciale réajuste la répartition des augmentations des coûts énergétiques entre les fournisseurs et les distributeurs. L’objectif de ce réajustement est de préserver la marge de rémunération des fournisseurs. Toutefois, les profits des consommateurs ne sont pas pris en considération dans ce process.

L’accord collectif se base sur des fondements légaux souple. La mise en lumière des bonnes pratiques offre l’avantage de relations moins tendues dans les négociations. Le critère de bonnes pratiques connote la normalité à laquelle doit s’aligner les prétentions des parties.

Dans l’éventualité de la violation du devoir de bonne foi, et des exigences posées par le critère de bonne pratiques, le médiateur pourra sanctionner l’auteure de la violation en engageant la responsabilité de ce dernier. Les négociations contractuelles sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Seulement, il est primordial de préciser que cette liberté est fortement surveillée et encadrée.