Retrouvez via cette catégorie l’ensemble des articles qui évoquent les sujets d’actualités concernant le domaine du juridique et ses évolutions constantes.

Licenciement suivi d’une transaction : l’inexécution partielle de la transaction peut justifier sa résolution

Licenciement suivi d’une transaction Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur. Suite à ce licenciement, une transaction a été conclue et…

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L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple

L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.168 En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif  économique.…

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Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook

Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne constitue pas forcément un motif de licenciement Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook…

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Discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT MORAL A L'ÉGARD D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel Cass. soc., 20 juin 2018,…

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Protection des données personnelles : ce qui a changé depuis 2018

Protection des données personnelles : ce qui change en 2018 LES POINTS PRINCIPAUX : Mise en conformité d’ici le 25 mai 2018 Un renforcement des droits des personnes, notamment information et…

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Obligations d’utiliser des logiciels de caisse au 1er janvier 2018

Obligations d'utiliser des logiciels de caisse NOTE D'INFORMATION : Obligations d'utiliser des logiciels de caisse À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la…

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Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement Nouveau décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement Cotisations concernées par…

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ACCRE : quelles sont les cotisations concernées | Audit-experts

Quelles sont les cotisations concernées par l’ACCRE ? Cotisations concernées par l’exonération ACCRE Les cotisations concernées par le dispositif ACCRE en 2017 sujettes à exonérations, permettant de retrouver le taux…

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