Retrouvez via cette catégorie l’ensemble des articles qui évoquent les sujets d’actualités concernant le domaine du juridique et ses évolutions constantes.

Le bail commercial : rupture, renouvellement et reconduction tacite

Le bail commercial : rupture, renouvellement et reconduction tacite
Un article pour vous aider à renouveler, reconduire ou rompre votre bail commercial.

Conditions de rupture, renouvellement, reconduction de bail commercial Le terme d’un bail commercialLe bail commercial mentionne un terme dans le contrat de bail. Toutefois, il ne s’arrêtera pas à cette…

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Licenciement suivi d’une transaction : l’inexécution partielle de la transaction peut justifier sa résolution

Licenciement suivi d’une transaction Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur. Suite à ce licenciement, une transaction a été conclue et…

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L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple

L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.168En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif  économique. Il…

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